Texte intégral
N° 53
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS AIR B [A] / SA DRO NE VO LT
ROLEGENERAL : N° 2026 011515
ORDONNANCE DE REFERE
DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS AIR B [A], dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par
Maître Aurélie SOLEILHAVOUP,
SELARL JURI DOME
, Avocat aux Barreaux de [Localité 1] et [Localité 2]-[Localité 3],
ET:
La SA [A] [U]
, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par Maître [H] [O] suppléant l'avocat postulant Maître Isabelle LEDOUX, SCP LANGLAIS – BRUSTEL – LEDOUX & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Grégory de MOULINS BEAUFORT, AARPI RICHELIEU AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS.
Faits et Procédure :
Pour son activité de nettoyage de façades et toitures, la petite et récente société AIR B [A] a fait l'acquisition, facturée le 3 décembre 2025, auprès de la société [A] [U], d'un drone modèle HERCULES 20, avec un ensemble de batteries, un kit radar d'évitement, et un système High Dra - pack tout en un, le tout au prix de 82 077,67 € T.T.C.
La station de nettoyage haute pression [Etablissement 1] n'ayant pas fonctionné correctement, des échanges ont eu lieu entre les parties avec propositions de solutions qui n'ont pas éliminé les désordres non plus que la mise en œuvre d'un chariot réservoir d'appoint ou « brouette » acheté par la société AIR B [A] pour 2 151 € en avril 2026.
Les échanges de courriers entre les Conseils des parties n'ayant pas permis un accord, la société AIR B [A] a fait procéder à un constat par commissaire de justice le 11 juillet 2026.
C'est ainsi que par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2026, la SAS AIR B [A] a fait assigner la SA [A] [U] à comparaître devant nous, André DIETZ, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l'audience des référés du 8 septembre 2026, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d'entendre :
Vu la chronologie des événements,
Vu les pièces produites,
Vu les articles 145 et 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1112-1, 1217, 1603 et suivants, ainsi que 1641 et suivants du Code civil,
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ;
Désigner tel Expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission celle développée dans l'assignation ;
Condamner la société [A] [U] à verser à la société AIR B [A] à titre de provision la somme de 25.000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ;
Condamner la société [A] [U] à verser à la demanderesse la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [A] [U] aux entiers dépens.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 septembre 2026, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 6 octobre 2026 prorogé au 13 octobre 2026.
Par conclusions responsives, la SAS AIR B [A] maintient l'ensemble des demandes de son exploit introductif d'instance.
Par conclusions en réponse, la SA [A] [U] demande au juge des référés de :
Vu les articles 42, 145 et 873 Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
En ce qui concerne la demande de provision :
A titre préliminaire et principal : Se déclarer territorialement incompétent pour connaître de la demande de provision formée par la société AIR B [A] au profit du juge des référés du tribunal de commerce de BOBIGNY ;
A titre subsidiaire : Rejeter l'intégralité de la demande de provision formée par la société AIR B [A] comme se heurtant à des contestations sérieuses ;
En ce qui concerne la demande d'expertise :
A titre principal, Rejeter la demande d'expertise formée par la société AIR B [A], faute pour celle-ci de justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
Donner acte à la société [A] [U] de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée, sans reconnaissance de responsabilité et sans préjudice de tous moyens et droits,
Ordonner que les provisions de coûts d'expertise soient versées par AIR B [A] ;
Modifier les chefs de mission suggérés par AIR B [A] par les ajouts ci-après mis en gras:
* Déterminer les spécificités techniques demandées par Air B [A] avant son achat, et celles mises en avant par [A] [U],
* Déterminer l'origine technique des désordres constatés et préciser s'ils résultent notamment du mode d'utilisation, d'exploitation, de déplacement-transport, et de conservation-stockage du matériel par Air B [A],
* Dire si les dysfonctionnements constatés existaient au moment de la livraison du matériel ou s'ils sont susceptibles d'être apparus en raison d'un défaut inhérent au matériel
ou du mode d'utilisation,
d'exploitation,
de déplacement-transport,
et de conservation-stockage du matériel par Air B [A],
* Déterminer si les modes d'utilisation, d'exploitation, de déplacement-transport, et de conservation-stockage du matériel par Air B [A] étaient appropriées et conformes aux préconisations, et déterminer leurs conséquences,
* Fournir tous éléments techniques
et factuels
permettant d'apprécier les éventuels manquements de la société [A] [U] à ses obligations d'information, de conseil et de délivrance conforme de nature à engager sa responsabilité.
En tout état de cause :
Débouter la société AIR B [A] de l'ensemble de ses demandes au titre de l'article 700 CPC et des dépens ;
Condamner la société AIR B [A] à verser à la société [A] [U] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société AIR B [A] aux entiers dépens.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS AIR B [A] expose que :
Qu'existe le motif légitime de recourir à une expertise de l'article 145 du code de procédure civile parce que le vendeur [A] [U] a : d'une part, en sa qualité de spécialiste du matériel professionnel pointu en cause, manqué à son obligation renforcée d'information et de conseil et d'autre part, manqué à son obligation de délivrance conforme puisque le matériel livré ne présente pas les caractéristiques promises et n'est pas adapté à l'usage spécifique précisé lors de la vente, notamment en ce qui concerne la précision de dilution ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que les multiples anomalies, dont le non-fonctionnement du compresseur, constaté par Commissaire de justice, l'empêchent d'exercer normalement son activité, et lui causent, par impossibilité d'honorer certaines commandes, un préjudice d'exploitation qui devrait être, en urgence, limité par l'octroi d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ;
Qu'elle suggère en pages 9 et 10 de ses conclusions la mission pouvant être confiée à l'expert judiciaire.
A l'audience, elle précise qu'elle s'en remet à droit sur la question de compétence quant à la demande de provision.
En défense, la SA [A] [U] :
1°In limite litis demande au juge des référés de se déclarer territorialement incompétent au profit du juge des référés du tribunal de commerce de BOBIGNY pour statuer sur la demande de provision adverse, ceci par application de l'article 16-3 de ses conditions générales de vente.
A l'audience, elle précise qu'elle soulève in limine litis une exception d'incompétence sur la demande de provision uniquement.
2° Sur la demande d'expertise :
Elle soutient que la demande d'expertise de la société AIR B [A] doit être rejetée faute de motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile parce que l'action que la société AIR B [A] pourrait exercer à son encontre est manifestement vouée à l'échec : les prétendues difficultés alléguées n'ont jamais été constatées contradictoirement, la société AIR B [A] refusant de retourner le matériel auprès du service après -vente ;
Par ailleurs le constat d'huissier produit par la société AIR B [A] n'est pas régulier, est très éloigné des griefs formulés, et le Commissaire de justice ne constate pas mais se contente de reproduire les dires de la demanderesse sur les différentes pannes ;
Qu'aucun manquement à une obligation contractuelle ne peut lui être reproché, que ce soit sur le terrain des vices cachés, de la non-conformité ou de l'obligation de conseil ;
Que c'est la société AIR B [A] qui a mis en œuvre le matériel sans avoir suivi à temps la formation nécessaire et attendu plusieurs mois avant de formuler ses griefs ;
Que sa garantie commerciale est exclue faute de restitution du matériel dans les locaux de son SAV ;
Qu'à titre subsidiaire, elle formule protestations et réserves d'usage et demande à ce que soient complétées les chefs de mission expertale suggérés par la société AIR B [A].
Sur ce,
* Sur l'incompétence territoriale du juge quant à la demande de provision :
A l'audience, la société AIR B [A] s'en remet à droit sur la compétence du tribunal de commerce de BOBIGNY concernant sa demande de provision, mais soutient que le tribunal de céans reste territorialement compétent s'agissant de sa demande d'expertise, l'article 145 alinéa 2 du Code de procédure civile précisant que « la juridiction territorialement compétente (…) est, au choix du demandeur (…) celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée ». Ce qui n'est pas contesté par la défenderesse.
En conséquence, le juge des référés de céans dira recevable l'exception d'incompétence en ce qu'elle a été soulevée par la SA [A] [U] avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui selon elle est compétente ; et bien fondée s'agissant d'une demande de provision formée en référé et ce, en application des dispositions de l'article 16.3 des conditions générales de vente de la SA [A] [U].
Par conséquent, le juge des référés de céans se déclarera territorialement incompétent pour statuer sur la demande de provision formée dans le présent litige, au profit du juge des référés du tribunal de commerce de BOBIGNY.
* Sur la demande d'expertise judiciaire :
Le juge de céans ne retenant sa compétence que pour la désignation d'un expert technique et la définition de la mission à lui confier, n'examinera pas les moyens de droit et de fait
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
développés par les parties qui anticipent des débats qui n'interviendront qu'au cours de l'expertise judiciaire, puis le cas échéant, devant les juges (référé et juge du fond) du tribunal de commerce de BOBIGNY.
Des échanges de courriels et courriers entre les parties et du constat de commissaire de justice [F] (« je constate que le système d'aspiration ne fonctionne pas lorsque la pression retenue est de 90 bars » (…) « d'une manière générale, je peux constater que le système d'aspiration ne fonctionne pas quelle que soit la pression ») il ressort que le matériel – drone HERCULES 20 + système High Dra – pack all in one - support de l'activité de la société AIR B [A], ne fonctionne pas conformément à ses attentes et ne lui permet d'honorer qu'une partie des marchés (ou chantiers) initialement visés.
Ceci constitue à suffisance le motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, consistant en une expertise technique avec mission telle que décrite ci-après au dispositif de la présente ordonnance.
Il sera pris acte de ce que la SA [A] [U] forme toutes protestations et réserves.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens :
Il n'y aura pas lieu, en l'état de la procédure, d'allouer d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et, vu l'incompétence territoriale du juge des référés de céans pour statuer sur la demande de provision, il conviendra de condamner la SAS AIR B [A] à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront,
Mais dès à présent,
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu les conditions générales de vente de la SA [A] [U].
Disons recevable et bien fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SA [A] [U] s'agissant de la demande de provision.
En conséquence,
Nous déclarons territorialement incompétent pour statuer sur la demande de provision formée par la SAS AIR B [A] au profit du juge des référés du Tribunal de commerce de BOBIGNY,
Disons qu'à défaut d'appel dans le délai légal, il sera fait application des dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats,
Prenons acte de ce que la SA [A] [U] forme toutes protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée par la SAS AIR B [A],
Ordonnons une expertise technique et commettons pour y procéder :
Monsieur [Q] [I]
[Adresse 3]
Avec mission en se conformant aux règles du C.P.C. de :
* Se rendre au siège social de la société AIR B [A] et examiner l'ensemble drone modèle HERCULES 20 muni du système de nettoyage haute pression « High Dra Pack All in one » vendu par la société [A] [U],
* Se faire communiquer tous documents techniques et contractuels utiles à sa mission,
* Vérifier si le matériel livré correspond aux caractéristiques techniques et performances présentées lors de la vente, notamment concernant la ou les dilutions adaptées à l'activité de pulvérisation aérienne annoncées (ou non) au vendeur par la société AIR B [A],
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* Rechercher et constater l'existence de désordres, dysfonctionnements ou non-conformités et préciser s'ils résultent de défauts matériels ou logiciels préexistants à la vente ou postérieurs à celle-ci, déterminer l'origine technique des désordres notamment s'ils résultent du mode d'utilisation, des opérations d'entretien et réparations, de déplacement ou de stockage,
* Vérifier dans la mesure du possible si les modes d'utilisation, de stockage – conservation et déplacements du système « High Dra Pack All in one » par la société AIR B [A] étaient conformes aux préconisations,
* Dire si le système « High Dra Pack All in one » est effectivement apte à l'usage professionnel annoncé par la société AIR B [A],
* Préconiser les travaux (y compris adaptations) nécessaires pour permettre un fonctionnement normal et attendu du matériel, en chiffrer le coût et évaluer la durée prévisible des travaux,
* Fournir tous éléments techniques et de fait permettant aux juges du fond qui seraient éventuellement saisi ultérieurement du litige de déterminer les responsabilités encourues,
* Évaluer les préjudices éventuellement subis par la société AIR B [A] du fait des désordres constatés et ce, dans la limite de sa compétence technique,
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président du Tribunal sur requête de la partie la plus diligente ou même d'office,
Disons que l'expert effectuera ses opérations en présence des parties ou celles -ci dûment appelées,
Qu'il entendra les parties en leurs dires et observations et qu'il répondra aux dires des parties,
Disons que l'expert entendra tous sachants et pourra se faire remettre, par les parties ou par des tiers, tous documents utiles relatifs à la cause,
Disons que l'expert, s'il l'estime nécessaire, pourra se faire assister de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne,
Disons que l'expert établira de ses opérations un rapport qu'il déposera au greffe du tribunal dans un délai de quatre mois à compter du versement de la provision,
Fixons à la somme de 2 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée au Greffe par les soins de la SAS AIR B [A] avant le 27 novembre 2026,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande de l'une des parties se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité et que l'instance sera poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner,
Réservons les moyens,
Disons n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamnons la SAS AIR B [A] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 99,21 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.