Texte intégral
TJ [Localité 1] - rétentions administratives
RG N° RG 26/01964 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VO7L Page
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame STRICKER
Dossier n° N° RG 26/01964 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VO7L
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Marion STRICKER, vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Sophie DABLANC, greffière ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. [Z] en date du 18 septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [W] [K], né le 14 Juin 1984 à [Localité 2] (ALGER), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [W] [K] né le 14 Juin 1984 à [Localité 2] ([Localité 3]) de nationalité Algérienne prise le 18 septembre 2026 par M. [D] [G] notifiée le 21 septembre 2026 à 9 heures 56 ;
Vu la requête de M. X se disant [W] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 24 Septembre 2026 à 22 heures 17 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 septembre 2026 reçue et enregistrée le 24 septembre 2026 à 10 heures 08 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [W] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [E] [P] [O], interprète en langue arabe, prêtant serment à l’audience ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Majouba SAIHI, avocat de M. X se disant [W] [K], a été entendu en sa plaidoiri.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
X se disant [W] [K], né le 14 juin 1984 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, est arrivé en 2014, en France avec un visa, de manière régulière. Il a été titulaire de plusieurs titres de séjour et de ce fait a pu travailler de manière régulière. Il est marié, en cours de séparation, et sans enfant. Sa mère vit toujours en Algérie, ainsi que deux de ses sœurs, son père est décédé.
Il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement sous la forme d'obligations de quitter le territoire français (OQTF), la première du préfet des Hauts-de-Seine, sans délai, avec interdiction de retour pendant un an, en date du 24 novembre 2023, et la seconde par le préfet de de la Haute-Garonne, sans délai, avec interdiction de retour pendant 3 ans, en date du 18 septembre 2026, notifiée le 21 septembre 2026 à 9 heures 46, contestée devant le tribunal administratif.
Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 4] depuis le 10 avril 2024, X se disant [W] [K] a fait l'objet d'un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la [Etablissement 1] daté du 18 septembre 2026, régulièrement notifié le 21 septembre 2026 à 9 heures 56, à sa levée d'écrou.
Par requête datée du 24 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 22 heures 17, X se disant [W] [K] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : illégalité externe (défaut de motivation) et externe (garanties de représentation).
Par requête datée du 24 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10 heures 08, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [W] [K] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
A l'audience du 25 septembre 2026, le conseil de X se disant [W] [K] soulève une exception de nullité relative à l'atteinte au droit au procès équitable. Deux fins de non-recevoir sont soutenues, dont la copie non actualisée du registre. Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus. Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation. L'étranger a eu la parole en dernier.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article L743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Sur l'exception de nullité soulevée in limine litis
Aux termes de l'article 440 alinéa 3 du code de procédure civile : " Lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense ".
A l'audience, il a été rappelé ce principe ainsi qu'une limitation des temps d'intervention de chaque partie fixés à une quinzaine de minutes environ, ce à quoi la défense a soutenu in limine litis qu'il s'agissait d'une violation de l'article 6 de la cour européenne des droits de l'homme et du droit au procès équitable dans le cadre d'une procédure orale.
Mais dès lors que les dispositions précitées du code de procédure civile s'appliquent tout autant en procédure écrite qu'en procédure orale, laquelle s'applique en effet au contentieux des étrangers (ce qui pour rappel ne dispense pas les parties de respecter entre elles le principe de la contradiction conformément aux articles 15 et 16 du même code, donc de s'informer en amont de l'audience des moyens de droit et de fait afin que chacun puisse préparer sa défense), et dès lors que la cour européenne des droits de l'homme a validé la conventionnalité de ces limitations, en rappelant que le président d'audience pouvait interrompre la plaidoirie des avocats et qu'il était de son devoir " de diriger la procédure en sorte que les parties se comportent bien et par-dessus tout de garantir l'équité du procès ", ce qui n'équivaut pas à un temps de parole non régulé, tout en préservant les droits de X se disant [W] [K], dont la situation en l'espèce a été examinée équitablement, son avocat et lui-même ayant pu s'exprimer contradictoirement à la lecture des notes d'audience, ainsi le moyen sera rejeté.
La procédure sera déclarée régulière.
Sur la recevabilité de la requête de l'administration
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2, aux termes duquel il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention.
La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de l'exigence légale des pièces justificatives utiles : concernant la copie du registre, il est désormais de jurisprudence constante que cette copie doit être actualisée, en ce qu'elle doit mettre le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, en mesure de s'assurer par ses mentions que le retenu a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, conformément à l'obligation qui lui est faite par l'article L743-9 du CESEDA. C'est à cette fin que le registre doit être actualisé tout au long de la mesure de rétention administrative.
Aux termes de l'article L743-9 du CESEDA en effet : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ".
A l'audience, le conseil de X se disant [W] [K] soutient que la copie du registre figurant au dossier ne serait pas actualisée en ce que l'audience devant le tribunal administratif n'est pas indiquée pour le 25 septembre 2026, alors que la préfecture en avait connaissance depuis le 23 septembre 2026.
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile aux termes duquel il appartient " à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ", sont versées trois pièces, dont une qui mentionne l'audience devant le tribunal administratif du 25 septembre 2026 à 14h00 pour examiner le recours de l'OQTF du 18 septembre 2026 et une autre qui indique que la préfecture de la Haute-Garonne a reçu communication de la requête et de l'avis d'audience en sa qualité de défendeur dans l'instance qui l'oppose à X se disant [W] [K] le 23 septembre 2026 à 13 heures 20 (" AR ").
En l'espèce, il est donc exact à la lecture des pièces produites par la défense que la préfecture requérante avait connaissance depuis le 23 septembre 2026 à 13 heures 20 de l'audience devant le tribunal administratif du 25 septembre 2026 à 14 heures 00, en contestation de l'OQTF qui fonde l'arrêté de placement en rétention, alors que l'intéressé est arrivé au CRA le 21 septembre 2026 à 10 heures 45 et que la copie du registre a été produite en même temps que la requête de l'administration, par mail du 24 septembre 2026 à 10 heures 08.
Il s'en déduit que l'administration avait nécessairement connaissance de l'audience qui allait se tenir devant le tribunal administratif au moment de l'envoi de sa requête le lendemain : au moment de la présentation de sa requête le 24 septembre 2026, l'autorité administrative requérante était donc à même de fournir une copie actualisée du registre, ce qu'elle n'a pas fait sans que le préfet de la Haute-Garonne puisse expliquer ce manquement.
Dans la mesure où il est démontré qu'au moment du dépôt de sa requête, la préfecture avait bien connaissance depuis 24 heures de la date de la convocation devant le tribunal administratif, et dès lors que l'arrêté de placement en rétention se fonde sur cette seule OQTF qui est contestée, ainsi la non-production d'une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
Ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, il convient de constater l'irrecevabilité de la requête. Par suite, il ne sera pas fait droit à la requête en prolongation de la rétention de X se disant [W] [K] qui sera remis en liberté.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,
DECLARONS IRRECEVABLE la requête du préfet de la Haute-Garonne.
En conséquence,
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de la Haute-Garonne.
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de X se disant [W] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
ORDONNONS la mise en liberté de X se disant [W] [K].
INFORMONS X se disant [W] [K] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.
INFORMONS X se disant [W] [K] qu'il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
RAPPELONS que X se disant [W] [K] a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Fait à [Localité 1] Le 25 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 2], absent à l’audience,
Le 25 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [W] [K]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 5].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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Sans engagement • Annulation à tout moment