Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
procédure accélérée au fond
28C
Minute
N° RG 26/00826 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UA3
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS
Me Lola MICHEL
Me Arthur VELTRI
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Lola MICHEL, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Arthur VELTRI, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [D] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
M. [Z] [F] [K] est décédé le [Date décès 1] 1997 à [Localité 1].
Madame [E], [X] [Q] épouse de M. [Z] [F] [K] est elle-même décédée le [Date décès 2] 2017 à [Localité 5] (33), laissant pour lui succéder, selon acte de notoriété dressé le 4 mai 2018 par Maître [T] :
- Madame [D] [K]
- Monsieur [O] [K]
- Monsieur [B] [K]
ses trois enfants, héritiers réservataires, issus de son union avec Monsieur [Z] [K], lesquels ont accepté la succession.
L’actif successoral se compose essentiellement d’une maison située [Adresse 4] à [Localité 1], d’abord mise en location et inhabitée depuis 2021.
Invoquant le principe d’un accord des héritiers sur la vente de ce bien mais un désaccord sur les modalités de la vente, par actes délivrés les 16 et 17 avril 2026, M. [O] [K] a fait assigner Mme [D] [K] et M. [B] [K] à l’audience du 21 septembre 2026 du président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin d’être autorisé à vendre seul le bien immobilier indivis dépendant de la succession ou de désignation d’un mandataire successoral.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 septembre 2026.
M. [O] [K] demande au président du tribunal judiciaire de Bordeaux de :
* à titre principal :
- le juger recevable et bien fondé en ses demandes ;
- l’autoriser à vendre seul le bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 1] et plus précisément à :
o Conclure des mandats de vente en agence immobilière ou étude notariale pour un
montant minimal de 400.000 € ;
o Accepter des offres d’achat dont le montant est d’au moins 380.000 € ;
o Contracter par conséquent un compromis de vente et un acte authentique de vente
* à titre subsidiaire,
- désigner la SELARL [1] représentée par Maître [M] [I], administrateur judiciaire, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], domiciliée [Adresse 5], en qualité de mandataire de la succession de Madame [E] [X] [K] et de Monsieur [Z] [F] [K] ;
- Subsidiairement, désigner tel mandataire qu’il plaira au Président du Tribunal judiciaire;
- autoriser le mandataire successoral à accomplir tous actes d’administration, de conservation ou de surveillance nécessaires à la gestion de l’indivision successorale
- autoriser le mandataire successoral à recevoir ou payer au moyen des fonds de l’indivision successorale, toutes sommes en principal, intérêts et accessoires, pouvant être dues par l’indivision successorale à quelque titre que ce soit ;
- autoriser le mandataire successoral à vendre amiablement la maison sise [Adresse 4] à [Localité 1] en contrepartie du paiement comptant de la somme minimale net vendeur de 380.000,00 € et avec possibilité de revoir ce montant à la baisse ou à la hausse suivant accord de toutes les parties ou du Juge par simple requête ;
- autoriser le mandataire successoral à accomplir seul toutes les formalités, parapher et signer tous actes, documents nécessaires à la perfection de ces ventes avec le concours de Maître [U] [T], notaire à [Localité 7] (33) ou tout notaire de l’office notarial d’[Localité 7] domicilié [Adresse 6] ou de tous autres notaires que les vendeurs et acheteur choisiront ;
- juger que le prix de vente sera consigné entre les mains du notaire, à charge pour lui de procéder au règlement de tous frais, taxes, droits de mutation échus et plus généralement de toutes dettes successorales échues et au paiement des charges courantes ;
- juger que le paiement des taxes, frais et honoraires de toute nature incombant au vendeur au titre de la vente sera opéré par prélèvement sur le prix de cession ;
- juger que le solde du prix restera séquestré entre les mains du notaire et ne sera distribué aux indivisaires selon les quotités successorales applicables, qu'une fois les dettes successorales réglées en ce compris le remboursement des frais et honoraires de toute nature avancés par les héritiers ;
- juger qu'une fois accomplis tous les actes et formalités relatifs à cette vente, celle-ci sera pleinement opposable à Monsieur [B] [K] et Madame [D] [K] et à leurs éventuels ayant droits ;
- fixer la durée du mandat du mandataire successoral à vingt-quatre mois et à 3.000 € le montant de sa provision ;
- juger que les honoraires du mandataire successoral seront inscrits en frais privilégiés de partage et mis à la charge définitive de Monsieur [B] [K] ;
- condamner Madame [B] [K] à lui verser une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- ordonner que les dépens soient inscrits en frais privilégiés de partage et mis à la charge définitive de Monsieur [B] [K].
M. [O] [K] impute à son frère M. [B] [K], le blocage de la vente du bien immobilier indivis, malgré l’accord de principe des indivisaires sur cette vente et soutient que la responsabilité du blocage incombant exclusivement à Monsieur [B] [K], lui confier la vente du bien serait incohérent dans la mesure où il a multiplié les contradictions ces dernières années, a refusé d'agir dans l'intérêt collectif pour imposer sa gestion personnelle, et a laissé le bien se dégrader considérablement. Il allègue notamment de la dégradation du bien et du risque avéré de squat pour caractériser l’existence d’une mise en péril de l’intérêt commun.
Il demande à titre principal à être autorisé à procéder seul à la vente et subsidiairement la désignation d’un mandataire successoral.
Mme [D] [K] et M. [B] [K] demandent au président du tribunal judiciaire de Bordeaux de :
* à titre principal :
- débouter Monsieur [G] [K] de ses demandes liées à sa désignation en qualité de mandataire de l’indivision [K] pour vendre le bien seul ;
A titre reconventionnel :
- juger Monsieur [B] [K] recevable et bien fondé en ses demandes ;
- autoriser Monsieur [B] [K] à vendre seul le bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 1] (33) et plus précisément à :
o Conclure des mandats de vente en agence immobilière ou étude notariale pour un montant minimal de 400.000 € ;
o Accepter des offres d'achat dont le montant est d'au moins 380.000 € ;
o Contracter par conséquent un compromis de vente et un acte authentique de vente
* à titre subsidiaire :
- désigner tel mandataire qu'il plaira au Président du Tribunal judiciaire dans le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux ;
- autoriser le mandataire successoral à accomplir tous actes d'administration, de conservation ou de surveillance nécessaires à la gestion de l'indivision successorale ;
- autoriser le mandataire successoral à recevoir ou payer au moyen des fonds de l'indivision successorale, toutes sommes en principal, intérêts et accessoires, pouvant être dues par l'indivision successorale à quelque titre que ce soit ;
- autoriser le mandataire successoral à vendre amiablement la maison sise [Adresse 4] à [Localité 1] (33) en contrepartie du paiement comptant de la somme minimale net vendeur de 380.000,00 € et avec possibilité de revoir ce montant à la baisse ou à la hausse suivant accord de toutes les parties ou du Juge par simple requête ;
- autoriser le mandataire successoral à accomplir seul toutes les formalités, parapher et signer tous actes, documents nécessaires à la perfection de ces ventes avec le concours de tous notaires que les vendeurs et acheteur choisiront ;
- juger que le prix de vente sera consigné entre les mains Maître [U] [T], notaire en charge de la succession de Madame [E], [Adresse 7] [Localité 7] (33) [Adresse 6] ou tout notaire de cet office notarial à charge pour lui de procéder au règlement de tous frais, taxes, droits de mutation échus et plus généralement de toutes dettes successorales échues et au paiement des charges courantes ;
- juger que le paiement des taxes, frais et honoraires de toute nature incombant au vendeur au titre de la vente sera opéré par prélèvement sur le prix de cession ;
- juger que le solde du prix restera séquestré entre les mains du notaire et ne sera distribué aux indivisaires selon les quotités successorales applicables, qu'une fois les dettes successorales réglées en ce compris le remboursement des frais et honoraires de toute nature avancés par les héritiers ;
- juger qu'une fois accomplis tous les actes et formalités relatifs à cette vente, celle-ci sera pleinement opposable à Monsieur [G] [K] et à ses éventuels ayant droits ;
- fixer la durée du mandat du mandataire successoral à vingt-quatre mois et à 3.000 € le montant de sa provision ;
- juger que les honoraires du mandataire successoral seront inscrits en frais privilégiés de partage et mis à la charge définitive de Monsieur [G] [K] ;
* en tout état de cause
- condamner Monsieur [G] [K] à verser à Monsieur [B] [K] et Madame [D] [K] une somme de 2.000 € chacun à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Monsieur [G] [K] à verser au Trésor public une amende civile dont le tribunal appréciera l’opportunité et le montant ;
- condamner Monsieur [G] [K] à verser à Monsieur [B] [K] et Madame [D] [K] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Ordonner que les dépens soient mis à la charge définitive de Monsieur [G] [K].
Ils considèrent que c’est par son comportement que M. [O] [K] a fait échec à la vente et qu’il a porté atteinte aux intérêts de l’indivision et s’opposent donc à sa désignation pour procéder à la vente. Ils invoquent notamment ses contradictions quant à l’évaluation du bien et son refus d’une offre au prix du marché. Ils estiment que M. [B] [K] est le plus à même de procéder à la vente compte tenu de l’urgence et dans l’intérêt de l’indivision. Subsidiairement il demande la désignation d’un mandataire successoral. Ils invoquent en outre le caractère abusif de la procédure diligentée par M. [O] [K] et de sa résistance, au soutien de leurs demandes de dommages et intérêts et de prononcé d’une amende civile.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la vente du bien immobilier
Aux termes des dispositions de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
L’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
En l’espèce sont caractérisées la mésentente entre les indivisaires quant aux modalités et prix de vente du bien immobilier indivis entre eux, et l’urgence à vendre ce bien, inhabité, non entretenu, qui se dégrade et est exposé à un risque avéré de squat, une effraction s’étant déjà produite par le fait de squatters.
A ce jour, demandeur et défendeurs se rejoignent sur le principe d’une vente avec conclusion de mandats de vente en agence immobilière ou étude notariale pour un montant minimal de 400.000 €, et de consentir à un compromis de vente au prix de 380.000 euros au minimum.
Il apparaît que tant M. [G] [K] que M. [B] [K] ont une responsabilité dans l’échec de la vente, le premier pour avoir eu une ambition de prix au-delà de la valeur du bien, le second pour avoir maintenu des offres de vente de particulier à particulier à un prix inférieur au mandat de vente qu’il avait signé.
Cependant l’intérêt commun des indivisaires étant de vendre dans les meilleurs délais, sans multiplier les interlocuteurs, et de limiter les coûts, il est justifié de désigner M. [B] [K] au regard de sa proximité géographique, de la circonstance qu’il a effectué des démarches pour procéder à la vente du bien sans agence, démontrant ainsi une disponibilité certaine, tandis que [G] [K], demeure en Ille et Vilaine, son éloignement ne favorisant pas la réactivité.
Les conditions de l’autorisation seront précisées au dispositif et celle-ci sera accordée pour une durée maximum d’une année.
Sur la demande de dommages et intérêts et d’amende civile
Il ne peut être reproché à M. [O] [K] d’avoir saisi le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, et ainsi avoir abusé du droit d’agir en justice, alors que la situation était figée entre les indivisaires qui ne sont pas parvenus seuls à surmonter leur désaccord.
En outre, chacun a sa part de responsabilité dans les difficultés rencontrées, si bien qu’il ne peut être reprochés à M. [O] [K] d’avoir par son attitude préjudicié aux intérêts de ses frère et soeur qui seront déboutés en leur demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
L’équité conduit à laisser aux parties les dépens et frais irrépétibles qu’elles ont exposés.
III - DÉCISION
Le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe, à charge d'appel,
Vu l’article 815-6 du code civil,
AUTORISE M. [B] [K] à vendre seul le bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 1] (33) et plus précisément à :
- Conclure des mandats de vente en agence immobilière ou étude notariale pour un montant minimal de 400.000 € ;
- Accepter des offres d'achat dont le montant est d'au moins 380.000 € ;
- signer seul un compromis de vente et l’acte authentique de vente et accomplir seul toutes les formalités, parapher et signer tous actes, documents nécessaires à la perfection de la vente avec le concours de Maître [U] [T], notaire à [Localité 7] (33) ou tout notaire de l’office notarial d’[Localité 7] domicilié [Adresse 6] ;
DIT que le prix de vente, en l’attente du partage entre les indivisaires, sera consigné entre les mains de Maître [U] [T], notaire en charge de la succession de Madame [E], [X] [Q] à [Localité 7] (33) [Adresse 6] ou tout notaire de cet office notarial, à charge pour lui de procéder au règlement de tous frais, taxes, droits de mutation échus et plus généralement de toutes dettes successorales échues et au paiement des charges courantes ;
FIXE à 12 mois à compter de la présente décision la durée de l’autorisation donnée à M. [B] [K] ;
DÉBOUTE Mme [D] [K] et M. [B] [K] en leur demande de condamnation de M. [O] [K] à des dommages et intérêts et au paiement d’une amende civile ;
REJETTE les demandes autres, plus amples ou contraires ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a supportés ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La présente décision a été signée par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.