Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17856 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHU2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2024 - tribunal de commerce de Paris 7ème chambre - RG n° 2024002377
APPELANT
Monsieur [P] [I]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : D0230
INTIMÉE
S.A.S.U OBD GRAND [Localité 3], anciennement dénommée [K] [S] DISTRIBUTION ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° SIREN : 388 427 874
agissant poursuites et diligences de son représentantlégal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de Paris, toque : B0860
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Sophie MARMANDE, conseillère chargée du rapport
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société par actions simplifiée Phenix avait pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de " restaurant brasserie bar" situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour l'activité de laquelle elle a conclu un contrat de fourniture de boissons avec la société [K] [S] distribution Ile-de-France devenue OBD Grand [Localité 3].
Pour financer son activité, la banque CIC Ouest a consenti à la société Phenix le 31 octobre 2019 un prêt d'un montant de 50 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 876,39 euros, au taux effectif global annuel de 2,04 %.
Par acte du même jour, la société [K] [S] distribution Ile-de-France devenue OBD Grand [Localité 3] s'est portée caution solidaire des engagements de la société Phenix envers la banque.
Par acte séparé du même jour, M. [I], par ailleurs président et unique associé de la société Phenix s'est porté caution solidaire de cette société au titre des dettes issues du prêt envers la société [K] [S] distribution Ile-de-France, pour une durée de 5 ans et dans la limite de la somme de 60 000 euros, en principal, intérêts et frais.
Le 27 septembre 2022, la banque a établi une quittance subrogative au profit de la société OBD Grand [Localité 3] à la suite du paiement de la somme de 42 399,66 euros correspondant aux échéances impayées du prêt de mars 2020 à août 2022 outre le capital restant dû à cette date.
Le 15 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement ouverte le 30 août 2022 à l'encontre de la société Phenix en liquidation judiciaire, et désigné la Selarl Fides, représentée par Me [Q] [E] en qualité de liquidateur.
Par courrier recommandé du 19 juillet 2023, la société OBD Grand [Localité 3] a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire, et notamment celle au titre du prêt pour un montant de 42 399, 66 euros.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 21 août 2024, la société OBD Grand [Localité 3] a mis en demeure M. [I] d'avoir à lui payer cette somme au titre de son engagement.
Par exploit d'huissier du 3 janvier 2024, la société OBD Grand [Localité 3] a fait assigner en paiement M. [I] devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 29 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a :
- dit l'action régulière et recevable,
- condamné M. [I] en sa qualité de caution solidaire et dans la limite de 60 000 euros, à payer à La société OBD Grand [Localité 3] la somme de 42 399, 66 euros,
- condamné M. [I] aux dépens ainsi qu'à payer à la société OBD Grand [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 18 octobre 2024, M. [I] a relevé appel de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, M. [I] demande au visa des articles L. 331- 2 et -3 du code de la consommation, L. 313-22 et L. 332-1 du code monétaire et financier et 1343 -5 du code civil, à la cour de :
-déclarer M. [I] recevable et bien fondé en ses conclusions, fins et arguments,
Y faisant droit,
-infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 mai 2024 en toutes ses dispositions à l'égard de M. [I] ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
-déclarer inopposable l'acte de caution à l'encontre de M. [I]
-débouter la société OBD Grand Parisde ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire,
-accorder à M. [I] la possibilité de régler les sommes qu'il serait susceptible de devoir à la société OBD Grand [Localité 3] selon un échéancier de 24 mensualités identiques à compter de la date de la signification de la décision à intervenir.
En tout état de cause,
-débouter la société OBD Grand [Localité 3] de sa demande de condamnation avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 août 2023 ou à défaut de l'assignation du 3 janvier 2024, avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
-condamner la société OBD Grand [Localité 3] à verser à M. [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société OBD Grand [Localité 3] aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2025, la société OBD Grand [Localité 3] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
Ce faisant, débouter M. [I] de l'intégralité des fins de son appel, y compris de sa demande de délais de paiement,
Ajoutant au jugement entrepris,
-Assortir la condamnation au paiement de la somme de 42 399,66 euros, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 août 2023 ou à défaut de l'assignation du 3 janvier 2024, avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
-Condamner M. [I] à payer à la société OBD Grand Parisla somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel dont le recouvrement sera assuré par Maître Alain Couturier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026 et l'audience fixée au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la disproportion de l'engagement de caution
Moyens des parties
Rappelant que la caution doit faire précéder sa signature des mentions obligatoires prévues par le code de la consommation, M. [I] soutient que la jurisprudence en matière de cautionnement disproportionné caractérise celui-ci dès lors qu'une caution s'engage pour un montant supérieur à deux fois ses revenus annuels, et que le créancier ne peut se prévaloir de l'engagement jugé disproportionné. Il conclut au débouté des demandes financières à son égard, et, à titre subsidaire, expose être dans l'incapacité de faire face à une éventuelle condamnation en une seule mensualité.
La société OBD Grand [Localité 3] relève que le demandeur ne conteste pas la régularité en la forme de l'acte de caution, et, sur la disproportion, souligne le montant raisonnable de l'engagement pour un chef d'entreprise, contestant l'analyse de l'appelante dès lors que l'éventuelle disproportion s'apprécie au regard des "biens et revenus" de la caution, ce qui inclut son patrimoine. Elle fait valoir que l'appelant échoue dans la démonstration qui lui incombe en ne communiquant aucune pièce sur sa situation à la date de l'acte, en particulier sur la valeur de ses parts sociales.
Réponse de la cour
L'acte de cautionnement ayant été conclu le 31 octobre 2019 soit antérieurement à la réforme entrée en vigueur le 10 janvier 2022, l'engagement de M. [I] demeure régit par le code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
M. [I] vise dans ses écritures, sans toutefois en déduire de conséquence juridique le concernant, les articles L. 331-1 et - 2 du code de la consommation qui régissent le formalisme des actes de cautionnement souscrits par une personne physique envers un créancier professionnel.
Or, il convient de constater que l'acte du 31 octobre 2019 est revêtu d'une mention manuscrite ainsi libellée "En me portant caution personnelle et solidaire de la SAS PHENIX, dans la limite de la somme de soixante mille euros (60 000€), couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de cinq ans, je m'engage à rembourser au créancier la société OBD Grand [Localité 3] les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SAS PHENIX n'y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil je m'engage à rembourser le créancier La société OBD Grand [Localité 3] sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SAS PHENIX".
Ces constatations révèlent que l'acte en cause répond au formalisme légal.
En application des dispositions de l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions des textes précités du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus. La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus (Com., 28 fév. 2018, n° 16-24.841). Cette disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de l'engagement, de l'endettement global, des biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude.
En outre, afin d'apprécier la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, le juge doit notamment prendre en compte les parts sociales dont est titulaire la caution, tant au sein de la société cautionnée que dans d'autres sociétés, de même que des créances inscrites en compte courant d'associé dont est titulaire la caution.
En l'espèce, M. [I] ne produit strictement aucune pièce relative ni à ses revenus ni son patrimoine à la date de son engagement, pas plus d'ailleurs qu'à la date à laquelle la société OBD Grand [Localité 3] l'a assigné devant le tribunal de commerce en janvier 2024.
S'agissant plus précisément de son patrimoine, l'appelant s'abstient de communiquer la valeur, à la date du 31 octobre 2019, des parts sociales dont il était propriétaire au sein de la société Phenix.
Et, les statuts de cette société (pièce n°2) ne contiennent aucune information sur sa situation notamment professionnelle, révélant seulement que, né en 1987, il était âgé de 41 ans à la date de l'acte.
La carence de l'appelant dans l'administration de la preuve qui lui incombe sur sa situation financière à la date de l'acte, comme à celle de son exécution, conduisent nécessairement au rejet de sa demande tendant à voir déclarer disproportionné son engagement.
Vu la quittance subrogative établie par la banque CIC au profit de la société OBD Grand [Localité 3] (pièce n°5) le 27 septembre 2022 pour la somme totale de 42 399,66 euros, le jugement attaque sera confirmé en toutes ses dispositions, et, y ajoutant, la condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 3 janvier 2024, avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Là encore, M. [I] ne produit aucune pièce susceptible de justifier sa demande subsidaire de délais de paiement, se limitant à alléguer une impossibilité de régler en une seule mensualité.
Etant observé qu'il s'est écoulé un délai de plus de 30 mois depuis la première demande de la société OBD Grand [Localité 3], il est constant que M. [I] a d'ores et déjà bénéficié de délais de grâce sans faire la moindre proposition ni justifier de ses facultés contributives.
La demande de délais sera rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'intimé sera donc condamné aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Alain Couturier, avocat au barreau de Paris, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur ce fondement, M. [I] sera condamné à payer à la société OBD Grand [Localité 3] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
LA COUR, PAR CES MOTIFS,
CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 mai 2024 ;
Et y ajoutant,
DÉBOUTE M. [I] de sa demande tendant à voir déclarer inopposable son engagement de caution du 31 octobre 2019 pour cause de disproportion ;
DÉBOUTE M. [I] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE M. [I] à payer à la société OBD Grand [Localité 3] aux droits de la société [K] [S] distribution Ile-de-France les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024 sur la somme de 42 399,66 euros, dans la limite de la somme de 60 000 euros ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE M. [I] à payer à la société OBD Grand [Localité 3] aux droits de la société [K] [S] distribution Ile-de-France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [I] aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Alain Couturier, avocat au barreau de Paris, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande.
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La greffière La présidente