Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 18 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [D] [V] [R]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce (Articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce)
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SA CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, [Adresse 1] représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 2] substitué par Maître Virginie DESPIERRES de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES, avocate au barreau de Toulouse, [Adresse 2]. Comparante.
DEFENDEUR:
Monsieur [D] [V] [R]
, domicilié [Adresse 3]. Non comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 24 février 2026, la SA CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de Monsieur [D] [V] [R].
Appelée à l'audience du 31 mars 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 09 avril 2026 puis du 07 mai 2026, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
Monsieur [D] [V] [R] dûment convoqué à chacune des audiences, n'était ni comparant, ni représenté.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 998 960 et a déclaré exercer l'activité suivante : «
Convoyage automobile. Prestation de convoyage et transfert de véhicules pour le compte de tiers. Commerce en ligne de vêtements textiles, accessoires et divers articles non alimentaires».
Son établissement est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [D] [V] [R].
Le demandeur a déclaré que la dette exigible qui lui était due à ce jour au titre de l'acte introductif d'instance s'élève à la somme globale de 10 613,90 euros, comme faisant suite au jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse en date du 05 mars 2024. Ledit jugement a été signifié en date du 21 mars 2024 à Monsieur [D] [V] [R] et
Ledit jugement a été signifie en date du 21 mars 2024 a Monsieur [D] [V] [R] et un certificat de non-appel a été délivré le 22 mai 2024.
Ladite créance est certaine, liquide et exigible.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la SA CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 23 avril 2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 725,72 euros pour l'une et compte clôturé pour l'autre).
Monsieur [D] [V] [R] ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Il apparaît, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de
liquidation judiciaire
conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considérera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ;
La procédure sera alors ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, et ce, d'autant qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir que la séparation des patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [D] [V] [R] a été respectée.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de Monsieur [D] [V] [R] au 23 avril 2026 qui est celle des procès-verbaux de saisies-attributions précités, duquel il ressort que Monsieur [D] [V] [R] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2-III du code de commerce) à l'égard de :
Monsieur [D] [V] [R]
[Adresse 3] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (République Centrafricaine), de nationalité française RCS [Localité 2] A 821 998 960 (2016 A [Localité 3])
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 avril 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [O] [G] [U] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [F] [T] prise en la personne de Me [F] [T] [Adresse 4] ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Désigne la SAS EXESUD [Adresse 5], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à
24 MOIS
la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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