Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA Banque Populaire Rives de Paris [Adresse 1] comparant par Me Katy CISSE [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [O], [M] [F] [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 26 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026,
EXPOSE DES FAITS
Le 4 décembre 2020, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, ci-après « BPRP », accorde un prêt à M. [O] [F], entrepreneur individuel ayant pour activité la vente de fruits secs et olives. Le prêt, qui porte sur un montant de 24 160 €, est souscrit pour une durée de cinq ans, remboursable en 60 mensualités de 428,25 € chacune au taux annuel de 1,22 %.
A compter de décembre 2024, les échéances de prêt ne sont plus réglées par M. [F].
Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mars 2025, BPRP met en demeure M. [F] de lui régler sous trente jours la somme de 1 583,66 € au titre des échéances impayées du prêt, faute de quoi sera prononcée la déchéance du terme. En vain.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juin 2025, BPRP confirme la résolution du prêt et met en demeure M. [F] de lui régler la somme de 5 557,59 €. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, signifié par remise à l'étude, BPRP assigne M. [F] devant ce tribunal lui demandant de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil,
Vu l'article L. 110-4 du code de commerce,
* Recevoir BPRP en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit,
Condamner M. [F] à payer à BPRP la somme de 5 557,59 €, au titre du prêt n° 08820012, incluant l'indemnité contractuelle de 264,15 €, outre intérêts au taux de 1,22 % à compter du 25 mars 2025, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement ;
Condamner M. [F] à payer à BPRP la somme de 2 000 € au titre des dommages et intérêts ;
Condamner M. [F] à payer à BPRP la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [F] aux dépens.
M. [F], bien que régulièrement convoqué, laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour lui, et ne conclut pas davantage.
A l'issue de l'audience du 26 mai 2026, BPRP, seule partie présente, ayant réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met en délibéré le jugement pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont la partie présente est avisée.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
BPRP expose qu'elle dispose de l'ensemble des justificatifs à l'appui de sa demande et verse notamment aux débats: le contrat de prêt, son tableau d'amortissement, le relevé des échéances impayées, les différentes mises en demeure ainsi que le décompte du contrat de prêt arrêté au 16 juin 2025 intégrant pour ce dernier les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme, les intérêts au taux de 1,22 % annuel ainsi que l'indemnité forfaitaire de 5%.
M. [F] ne fait connaître aucun moyen en défense.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits.».
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».
L'article déchéance du terme et exigibilité anticipée du crédit des conditions générales du contrat de prêt signées et paraphées par M. [F] stipule : «
Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues (…) en cas de : non-paiement à bonne date d'une somme quelconque au titre du contrat (…).(…) l'emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5% de l'ensemble des sommes dues au titre de l'exigibilité anticipée (…). »
Le prononcé de la déchéance du terme du prêt est effectuée en conformité avec le formalisme requis par le contrat de prêt.
Le décompte arrêté au 16 juin 2025 fait apparaître un solde de 5 557,59 € qui résulte, conformément aux stipulations contractuelles, de la somme des échéances impayées et du capital restant dû augmentée du taux d'intérêt contractuel de 1,22 % pour un total de 5 293,44 €.
A ce montant vient s'ajouter l'indemnité forfaitaire de 5% des sommes dues conformément au contrat pour un montant de 264,15 €, indemnité forfaitaire qui relève de la caractéristique d'une clause pénale dont l'application au cas d'espèce ne présente aucun caractère excessif.
Ainsi, la demande de BPRP est bien fondée et elle dispose à l'égard de M. [F] d'une créance certaine, exigible et liquide qui s'élève à la somme de 5 557,59 € ( 5 293,44 + 264,15 ).
La demande d'application d'intérêts de retard au taux contractuel de 1,22 % est de droit mais ne doit être appliquée qu'à compter de la date d'arrêté du décompte - le 16 juin 2025- qui inclut déjà l'application d'intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 15 mars 2025.
En conséquence, le tribunal :
* condamnera M. [F] à verser à BPRP la somme de 5 557,59 € augmentée d'intérêt de retard au taux annuel de 1,22 % à compter du 16 juin 2025.
Sur les dommages et intérêts
BPRP invoque un préjudice de trésorerie et réclame, sans justification, un montant de 2 000 € à ce titre.
Le préjudice de trésorerie est déjà réparé par l'application d'intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire.
Ainsi, la demande de dommages et intérêts de BPRP est mal fondée.
En conséquence, le tribunal déboutera BPRP de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits BPRP a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [F] à payer à BPRP la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; M. [F] succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [F] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne M. [O] [F] à verser à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 5 557,59 € augmentée d'intérêt de retard au taux annuel de 1,22 % à compter du 16 juin 2025 ;
Déboute la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne M. [O] [F] à verser à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [O] [F] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et Mme Marielle COHEN, (M. FARRE Joël étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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