Texte intégral
N° RG 26/00213 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KP5
du 26/08/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU
N° de MINUTE : 2026/215 du 26 août 2026
APPELANT :
Mme [L] [Y] - OQTF 20678
Actuellement retenue au CRA de [Localité 2]
[Localité 3]
née le 16 Mars 2006 à [Localité 4] - MADAGASCAR [Localité 5]
de nationalité Malgache
Comparant en personne
Assistée de Me Celine COOPER, avocat au barreau de MAYOTTE
assistée de Madame [T] [V], interprète en langue malgache, serment préalablement prêté
INTIME :
Monsieur le Préfet de Mayotte,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Représenté par Me Romain DUSSAULT de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Ministère public : avisé, absent
CONSEILLER DELEGUE : Olivier NOEL, président de chambre, désigné par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Stéphanie ANDRIEUX, directrice de greffe adjointe faisant fonction de greffier
DEBATS : à l'audience publique du 26 août 2026 à 09 heures 00
ORDONNANCE : mise en délibéré le 26 août 2026 à 14 heures 45
*
* *
Vu les articles L. 611-1 et suivants, L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, L. 441-7, L. 761-8, R. 743-2, R. 742-1 et R. 743-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) ;
Vu l'arrêté n° 20678/2026/DIIC/SMI/DDPAF-QUART JUDICIAIRE en date du 18/08/2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ;
Vu l'arrêté n° 20678R/2026/DIIC/SMI/DDPAF-QUART JUDICIAIRE en date du 18/08/2026
portant placement en rétention administrative de Madame [L] [Y]';
Vu la requête de Madame [L] [Y] en date du 22/08/2026envoyée à 15h30 et enregistrée le 22/08/2026 , tendant à la mainlevée de sa rétention administrative ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé;
Vu l'ordonnance statuant sur une requête en contestation de placement en rétention administrative en date du 23 août 2026 à 15 heures, décision rendue par le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de MAMOUDZOU';
Vu la déclaration d'appel du conseil de Madame [L] [Y] en date du 24 août 2026 reçue à 16 heures 54';
Après avoir entendu le conseil de Madame [L] [Y], le conseil de la Préfecture et Madame [L] [Y], cette dernière, assistée d'un interprète, ayant eu la parole en dernier ;
MOTIFS
Madame [L] [Y] a fait l'objet, le 18 août 2026, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour d'un an et fixant le pays de destination.
Le même jour, elle a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative.
Le préfet de Mayotte a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention le 22 août 2026.
A cette occasion, un moyen d'irrégularité fondé sur le défaut de notification de la décision de placement et des droits afférents au motif de l'absence d'interprète au moment de ces notification a été soulevé in limine litis.
Par ordonnance en date du 23 août, le juge a rejeté le moyen en première instance, et autorisé la prolongation de la mesure de rétention administrative.
Madame [L] [Y] a interjeté appel de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la notification du placement en rétention et des droits afférents.
Aux termes de l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par
l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification.
Aux termes de l'article L. 744-4 du CESEDA, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais de ses droits dans une langue qu'il comprend.
Aux termes de l'article L.141-3 du même code, lorsque les dispositions du CESEDA prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à l'étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Il sera noté qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration.
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de notification des droits que Madame [L] [Y] a déclaré comprendre et lire la langue française.
Le procès-verbal d'interpellation indique d'ailleurs aussi qu'elle s'exprime dans un français approximatif.
Les procès-verbaux faisant foi sauf preuve contraire, il ressort donc des éléments versés en procédure qu'aucune atteinte aux droits de Madame [L] [Y] ne peut être relevée dès lors que ses droits lui ont été notifiés dans une langue qu'elle a déclaré comprendre.
C'est à très juste titre que le premier juge a constaté que la Préfecture n'avait pas failli à ses devoirs.
En conséquence la décision entreprise sera intégralement confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Olivier NOËL, Président de chambre délégué par la Première Présidente de la Cour d'appel de SAINT DENIS, assisté de Stéphanie ANDRIEUX, Directrice de greffe adjointe faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance,
Disons la requête recevable ;
Confirmons dans toutes ses dispositions l'ordonnance du Magistrat du siège de Tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 23 août 2026 statuant sur une requête en contestation de placement en rétention administrative de Madame [L] [Y] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Mayotte le 26 août 2026 à 14h45
Le greffier Le président
Stéphanie ANDRIEUX Olivier NOEL
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le vingt six Août deux mille vingt six à : 15h00
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé(e) :[L] [Y] - OQTF 20678
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