Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle : 2026F948Numéro de Procédure Collective: 2026RJ390Numéro Parquet: 26 / 29 / 0390
SARL [R] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] Assistée par Me KACI Laurie avocat,
Représentant légal: Monsieur [B] [X] [V] [L] [Adresse 2]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-quatre juin deux mille vingt-six où siégeaient :
Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
Monsieur Brice CARUGATI, Juge,
Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur [Q] [W],
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au premier juillet deux mille vingt-six.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour premier juillet deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe
A la date du 16/06/2026, Monsieur [B] [X] [V] [L] représentant légal de la SARL [R] EVREUX a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SARL [R] [Localité 1] est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 22/04/2026 sous le numéro 844 118 679 pour l'activité de restauration traditionnelle et restauration de type diner américain.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [B] [X] [V] [L] né le 14/10/1962 à NIMES, demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SARL [R] EVREUX, a comparu en Chambre du Conseil le 24/06/2026, assisté de son conseil Me KACI Laurie avocat,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 364 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 641 794 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 7 salariés.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que Monsieur [B] pour la SARL [R] [Localité 1] évoque une baisse significative du chiffre d'affaires sur le dernier exercice, ainsi qu'une baisse globale de l'activité des restaurants exploitant sous l'enseigne « [R] » ;
Que la société est impactée par les difficultés rencontrées par le groupe, ainsi que :
D'une forte concurrence sur la zone d'achalandage,
De problème de stationnement pour travaux,
D'une conjoncture économique difficile,
De problème de recrutement
Que Mr [B] entend poursuivre l'activité et fait état de la fermeture prochaine d'un concurrent sur [Localité 1], ainsi que des mesures de restructuration envisagées notamment :
L'embauche d'un nouveau directeur mutualisé pour plusieurs établissements lequel sera financé par la holding,
Une nouvelle carte avec forfaits plus rentable,
Augmentation des marges,
Que Monsieur le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire,
Qu'il conviendra de fixer la date de cessation au 1er janvier 2025 compte tenu des six mois de loyers impayés et des deux ans de créances échus de [R] [U] pour 200 K€,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de : SARL [R] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1]
FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur [I] [Y] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE SELARL BLEU SUD représentée par Maître [T] [A] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne la SELARL ACTION JURIS [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
[Z] une période d'observation de 6 mois du 01/07/2026 AU 01/01/2027
CONVOQUE
dès à présent, Monsieur [B] représentant légal de la
SARL [R] [Localité 1]
et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 5 août 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
Derniers bilans,
Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience. Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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