Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06362 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCJW
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2026, à 11h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [E] [V]
né le 23 avril 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 2 novembre 2026 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
[Q] DE POLICE
Informé le 2 novembre 2026à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 30 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [V], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 25 novembre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 02 novembre 2026, à 10h28, par M. [E] [V] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [E] [V] est algérien et déclare avoir déposé une demande d'asile aux Pays Bas et s'être fait interpeller en France à l'occasion d'un voyage touristique, néanmoins avoir été interpellé pour des faits de vol aggravé le 25 octobre 2026 et n'avoir fait l'objet d'aucune poursuite, donc bénéficier d'un casier judiciaire vierge.
A titre principal il conteste, pour la première fois en cause d'appel, donc hors du délai de 96h, l'arrêté de placement en rétention et à titre subsidiaire la prolongation..
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'ordonnance de prolongation.
Sur les perspectives raisonnables d'éloignement
Les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que toute perspective d'éloignement serait exclue pendant la durée de la rétention. Les démarches en cours demeurent susceptibles d'aboutir dans le délai légal.
Sur la demande d'asile
La référence à une demande d'asile, sans précision sur son état procédural actuel ni sur son incidence juridique sur la décision critiquée, ne constitue pas une critique suffisamment articulée de l'ordonnance attaquée.
Sur l'incompétence du signataire ou de l'auteur de l'acte
S'agissant de l'incompétence alléguée de l'auteur de l'acte, l'appelant n'identifie aucun élément concret permettant de remettre en cause la compétence du signataire telle qu'elle ressort des pièces de la procédure.
Par ailleurs, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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