Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 2026
N. GREFFE: 2025003328
ENTRE :
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST,
Société coopérative à forme anonyme immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 857 500 227 dont le siège social est [Adresse 1].
Partie demanderesse représentée par Maître Frédéric BOUTARD, Avocat au Barreau du Mans.
ET :
La SARL HOME TRUCK 53, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le n°929961167, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Partie défenderesse, représentée par son ancien gérant, Monsieur [D] [O],
La
SELARL SLEMJ & ASSOCIES,
prise en la personne de Maitre [I] [Y], es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL HOME TRUCK 53, nommée en cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de LAVAL du 29 avril 2026, ayant son siège social [Adresse 3].
Partie défenderesse en intervention forcée, non comparante
La composition du Tribunal lors du débat et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Madame Elodie ROCTON et Olivier TEISSERENC
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maitre Patrick GUICHAOUA.
Prononcé publiquement le 21 octobre 2026 par mise à disposition du Greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Signé par Monsieur Stéphane Barreau avec le Greffier auquel la décision a été remise par le Président signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Selon acte sous seing privé en date du 21 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (BPGO) a ouvert dans ses livres un compte courant au profit de la SARL HOME TRUCK 53.
Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2024, la BPGO a consenti deux prêts à la SARL HOME TRUCK 53 :
Un prêt Bienvenue Pro n°09258748 pour un montant principal de 18 316,00 euros remboursable en 60 échéances mensuelles d'un montant de 332,34 euros (assurance comprise) au taux de 2,50 % (TEG : 2,831% l'an)
Un prêt Équipement n°09258749 pour un montant principal de 18 650,00 euros remboursable en 60 échéances mensuelles d'un montant de 352,48 euros (assurance comprise) au taux de 4,19% (TEG : 7,469% l'an)
À compter du 3 juin 2025, le paiement des échéances des prêts n'étant plus régularisé, la BPGO a mis en demeure, par lettres recommandées avec avis de réception en date du 22 juillet 2025, la SARL HOME TRUCK 53 de régulariser les échéances des prêts impayées, ainsi que le solde de compte courant débiteur, à défaut de quoi la déchéance du terme des contrats de prêts serait acquise.
A défaut de régularisation, la BPGO a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 septembre 2025, la SARL HOME TRUCK 53 de l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues au titre des prêts et l'a mise en demeure de payer les sommes de :
6 948.96 euros au titre du solde débiteur du compte, outre mémoire
16 878.85 euros au titre du prêt 09258748, outre mémoire
17 420.40 euros au titre du prêt 09258749, outre mémoire
Les démarches amiables de la BPGO pour obtenir le règlement de sa créance, étant demeurées vaines et aucun règlement n'étant intervenu, par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la BPGO a assigné la SARL HOME TRUCK 53 à comparaître par devant le présent tribunal pour l'audience du 16 janvier 2026. Cette affaire a été enrôlée sous le n°2025003328
Postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance, la société HOME TRUCK 53 a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de LAVAL en date du 29 avril 2026, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [Y], étant désignée en qualité de mandataire liquidateur
La BPGO a alors déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur suivant lettre recommandée accusée de réception en date du 26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2026, la BPGO a assigné la SELARL SLEMJ & ASSOCIES d'avoir à comparaitre devant le tribunal de céans le 15 juillet 2026 à 14 H 15.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026001952
A l'audience du 15 juillet 2026 les 2 instances ont été jointes sur le siège
La partie demanderesse a déposé son dossier et le Président d'audience a indiqué qu'un jugement serait rendu le 21 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile à leurs dernières conclusions respectives qui peuvent se résumer ainsi et auxquelles le Tribunal se réfère expressément.
EN DEMANDE
Aux termes de sa première assignation en date du 25 novembre 2025 la BPGO demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, 1905 et suivants du Code civil, 1343-2 du Code civil, et 1193 du Code civil,
Condamner la SARL HOME TRUCK 53 d'avoir à régler à la BPGO les sommes de :
6 948.96 euros au titre du solde débiteur du compte, outre intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
16 878.85 euros au titre du prêt 09258748, outre intérêts au taux contractuel à compter du 30 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
17 420.40 euros au titre du prêt 09258749, outre intérêts au taux contractuel à compter du 30 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner la SARL HOME TRUCK 53 à payer à la BPGO la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit ;
Condamner la SARL HOME TRUCK 53 aux entiers dépens de la procédure.
Aux termes de son assignation du 18 juin 2026 la BPGO demande au tribunal de :
Déclarer la BPGO recevable et bien fondée en sa demande.
Déclarer la BPGO recevable et bien fondée en sa demande de mise en cause de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [I] [Y], es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL HOME TRUCK 53.
En conséquence, et y faisant droit, fixer les créances de BPGO au passif de la liquidation judiciaire de SARL HOME TRUCK 53 :
Au titre du découvert en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et à titre chirographaire, à la somme en principal de 7.056,62 euros arrêtée au 29 avril 2026.
Au titre du prêt n°09258748 et à titre privilégié, à la somme en principal de 17.809,16 euros arrêtée au 29 avril 2026 outre intérêts au taux contractuel à compter du 30 avril 2026 jusqu'à parfait paiement.
Au titre du prêt n°09258749 et à titre privilégié, à la somme en principal de 17.103,93 euros arrêtée au 29 avril 2026 outré intérêts au taux contractuel à compter du 30 avril 2026 jusqu'à parfait paiement.
Condamner la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [I] [Y], es qualités de mandataire judiciaire la SARL HOME TRUCK 53 à payer à la BPGO la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit ;
Condamner la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [I] [Y], es qualités de mandataire judiciaire de la SARL HOME TRUCK 53 aux entiers dépens de l'instance.
La BPGO fait valoir au soutien de ses prétentions :
Que des courriers recommandés avec accusé réception ont été adressés à la SARL HOME TRUCK 53 faisant état du non-paiement solde débiteur du compte courant et des échéances de prêt et la mettant en demeure de régler lesdites sommes ;
Que, par lettre recommandée avec accusé réception en date du 30 septembre 2025, la BPGO a informé la SARL HOME TRUCK 53 de la clôture du compte bancaire et de l'exigibilité immédiate des prêts et demandé à la SARL HOME TRUCK 53 de rembourser la somme de 6 948,96 € au titre du compte courant débiteur, 16 878,85 € au titre du prêt 09258748 et 17 420,40 € au titre du prêt 09258749, outre mémoire ;
Que suite à l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de la société HOME TRUCK 53 elle a valablement déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire le 26 mai 2026 ;
Qu'elle entend maintenir les termes de sa déclaration de créances et qu'elle sollicite du tribunal qu'il fixe ses créances au passif conformément aux termes de la déclaration, selon décompte suivant :
Au titre du découvert en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et à titre chirographaire, à la somme en principal de 7.056,62 euros arrêtée au 29 avril 2026.
Au titre du prêt n°09258748 et à titre privilégié, à la somme en principal de 17.809,16 euros arrêtée au 29 avril 2026 outre intérêts au taux contractuel à compter du 30 avril 2026 jusqu'à parfait paiement
Au titre du prêt n°09258749 et à titre privilégié, à la somme en principal de 17.103,93 euros arrêtée au 29 avril 2026 outre intérêts au taux contractuel à compter du 30 avril 2026 jusqu'à parfait paiement.
Que la BPGO a engagé des frais pour la défense de ses intérêts, et qu'en conséquence, elle demande une indemnité au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux entiers dépens.
EN DEFENSE :
Monsieur [O] [D] indique au tribunal de céans :
Qu'il ne conteste pas la créance de la BPGO ;
Qu'il est actuellement sans emploi et qu'il ne dispose pas de la somme pour régler la créance. La SELARL SLEMJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [I] [Y], es qualités de mandataire judiciaire, n'est ni présente ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la BPGO a assigné la société SARL HOME TRUCK 53 à comparaître devant le tribunal de commerce en date du 25 novembre 2025 en vue de sa condamnation à payer les sommes restant dues au titre d'un compte courant débiteur et deux prêts pour lesquels elle a
préalablement prononcé l'exigibilité immédiate par lettre recommandée en date du 30 septembre 2025 ;
Attendu que la SARL HOME TRUCK 53 a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de LAVAL selon jugement en date du 29 avril 2026 ;
Attendu que la BPGO a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur suivant LRAR en date du 26 mai 2026 ;
Attendu que BPGO a assigné la SELARL SLEMJ & ASSOCIES d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de céans le 15 juillet 2026 à 14 H 15 afin d'obtenir du tribunal de commerce la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SARL HOME TRUCK 53 ; Le Tribunal ordonnera la jonction des deux instances
Attendu qu'il est constant, prouvé que la BPGO demeure créancière de la SARL HOME TRUCK 53 au titre d'un compte courant débiteur et de deux emprunts contractés par cette dernière ;
Attendu que la banque demanderesse à l'action justifie avoir mis en demeure la SARL HOME TRUCK 53 de ses engagements, cette exigence légale ouvrant droit à la déchéance de tous les accessoires de la dette, des frais et pénalités au bénéfice du défendeur ;
Attendu que la BPGO verse au débat la copie de la publication au BODACC en date du 09 mai 2026 du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL HOME TRUCK 53 en date du 29 avril 2026 ;
Attendu que la BPGO produit également une copie de sa déclaration de créance adressée à la SELARL SLEMJ & ASSOCIES datée du 26 mai 2026 ;
Attendu qu'il ressort ainsi que la BPGO a régulièrement déclaré sa créance dans les délais légaux
Que le Tribunal déclarera recevable et bien fondée la BPGO en ses demandes
Attendu que dans sa déclaration de créance la BPGO fait état au titre de sa demande :
Au titre du découvert en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et à titre chirographaire, à la somme en principal de 7.056,62 euros arrêtée au 29 avril 2026.
Au titre du prêt n°09258748 et à titre privilégié, à la somme en principal de 17.809,16 euros arrêtée au 29 avril 2026 outre intérêts au taux contractuel à compter du 30 avril 2026 jusqu'à parfait paiement.
Au titre du prêt n°09258749 et à titre privilégié, à la somme en principal de 17.103,93 euros arrêtée au 29 avril 2026 outre intérêts au taux contractuel à compter du 30 avril 2026 jusqu'à parfait paiement.
Attendu que la SELARL SLEMJ & ASSOCIES ne fournit aucune pièce ou justificatif pouvant s'opposer à une telle demande ;
Qu'en conséquence le tribunal fixera les créances de la BPGO au passif de la liquidation judiciaire de la SARL HOME TRUCK 53 et jugera qu'il n'y pas lieu de donner suite aux demandes formulées à l'encontre de la SARL HOME TRUCK 53 au titre de la première assignation en date 25 Novembre 2025
Attendu que pour la défense de ses intérêts la banque a été contrainte d'engager des frais pour obtenir un titre exécutoire
Qu'en conséquence, s'il n'y a pas lieu de condamner la société SLEMJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [I] [Y], es qualité de mandataire liquidateur de la
société SARL HOME TRUCK 53 au paiement de frais irrépétible il convient de fixer la créance correspondante au passif de la liquidation judicaire de ladite société débitrice.
Que la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera fixée à la somme de 1500€
Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
Le tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Sur l'exécution provisoire, le tribunal n'écartera pas l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Laval, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Au visa des dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, 1905 et suivants du Code civil,
Au visa de l'article 369 du Code de procédure civile,
Au visa de l'article L.622-22 du Code de commerce,
Au visa des pièces versées au débat,
Déclare la société BPGO recevable et bien fondée en ses demandes
Fixe les créances de la BPGO au passif de la liquidation judiciaire de la SARL HOME TRUCK 53 :
Au titre du découvert en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et à titre chirographaire, à la somme en principal de 7.056,62 euros arrêtée au 29 avril 2026.
Au titre du prêt n°09258748 et à titre privilégié, à la somme en principal de 17.809,16 euros arrêtée au 29 avril 2026 outre intérêts au taux contractuel à compter du 30 avril 2026 jusqu'à parfait paiement.
Au titre du prêt n°09258749 et à titre privilégié, à la somme en principal de 17.103,93 euros arrêtée au 29 avril 2026 outré intérêts au taux contractuel à compter du 30 avril 2026 jusqu'à parfait paiement.
Fixe au passif de la société HOME TRUCK 53 une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1500 euros
Dit que les dépens dont ceux du greffe s'élevant à la somme de 80,98 euros seront supportés en frais privilégiés de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL HOME TRUCK 53
Rappelle que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé le 21 octobre 2026
Le Greffier
Patrick GUICHAOUA
Le Président.
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