Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 16/09/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082724
ENTRE :
SA CREDIT MUTUEL FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de 380 307 413
Partie demanderesse : assistée de Cabinet CHATEL & ASSOCIES représenté par Maître Damien Wambergue, avocat et comparant par Me Delay-Peuch Nicole, avocat (A377)
ET :
1) SAS ESPRESSO CAPS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Fréjus 832 682 272
Partie défenderesse : non comparante
2) Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 3], Espagne
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société Crédit Mutuel Factoring (ci-après Crédit Mutuel) est spécialisée dans les opérations d'affacturage et de mobilisation de créances professionnelles,
Elle a conclu un contrat d'affacturage n°023455 le 23 avril 2020 avec la société Espresso Caps (ci-après Espresso) qui a une activité d'achat-vente en gros et en détail.
Monsieur [C] [S], Président de Espresso, a signé le 23 avril 2020 un engagement de cautionnement solidaire pour garantir les dettes qui pourraient être dues par Espresso Caps à Crédit Mutuel, dans la limite de 15.000 € pour une durée de 5 années.
Le 19 mars 2024, Crédit Mutuel a mis en demeure Espresso de lui restituer la somme de 59.348,87 euros correspondant aux deux factures dont cette dernière a obtenu le règlement direct de la société Rabot.
Le 31 mars 2024, CREDIT MUTUEL a notifié une mise en demeure à Espresso de s'acquitter de la somme de 16.592,35 €, montant du solde débiteur des comptes après compensation avec le compte de garantie.
Le 31 mai 2024, CREDIT MUTUEL a notifié une mise en demeure à Monsieur [C] [S] de payer la somme de 15.000 €, en exécution de son engagement de caution.
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C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 11 décembre 2024, CREDIT MUTUEL FACTORING a assigné Espresso Caps devant ce tribunal, signifié à domicile confirmé. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Par acte du 11 décembre 2024, CREDIT MUTUEL FACTORING a assigné Monsieur [C] [S] devant ce tribunal. L'assignation a été délivrée dans les conditions prévues selon l'article 8 paragraphe 2 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 ainsi qu'il résulte d'une attestation du 12 décembre 2024 délivrée par la SCP [K] [Q], [Y], [M] commissaire de justice à [Localité 1] et ainsi confirmé par l'avocat de CREDIT MUTUEL FACTORING.
Par ces actes, CREDIT MUTUEL FACTORING demande au tribunal de :
Vu les articles 2298 et suivants du Code Civil ;
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER solidairement la société Espresso Caps avec Monsieur [C] [S], dans la limite de 15.000 euros pour ce dernier, à payer à la société Crédit Mutuel Factoring :
La somme de 16.212,90 € en principal ;
Les intérêts contractuels au taux Euribor 3 mois majoré de 1,85 % l'an, à compter de la mise en demeure du 31 mai 2024 avec capitalisation et jusqu'au parfait paiement ;
La somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER solidairement la société Espresso Caps avec Monsieur [C] [S] en tous les dépens de l'instance ;
Espresso Caps, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ;
Monsieur [C] [S] n'a pas plus comparu ;
Le présent jugement sera rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 2 juin 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 2 septembre 2025, date reportée au 16 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Le jugement est motivé ci-après pour chacune des prétentions respectives des parties en exposant d'abord succinctement les moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le demandeur soutient que :
* la société Espresso Caps et la société Crédit Mutuel Factoring ont signé un contrat d'affacturage aux termes duquel la société Espresso Caps s'était engagée à remettre à la société Crédit Mutuel Factoring des factures correspondant « à des ventes fermes ayant fait l'objet d'une livraison, ou à des prestations de services effectivement réalisées, conformément aux commandes ou ordres reçus » (Article 2.1 des Conditions Générales).
* aux termes dudit contrat, il était stipulé que les opérations entre les parties seraient enregistrées dans un compte courant unique, lequel n'emporte pas autorisation de découvert (Article 6.2 des Conditions Générales) et que « Si des règlements correspondant à des créances transférées à CM-CIC Factor sont indûment effectués entre les mains de l'Entreprise, celle-ci sera réputée les avoir reçus en qualité de dépositaire, et les remettra immédiatement à CM-CIC Factor dans leur forme originale. (article 10.3 du contrat)
* Monsieur [C] [S], signataire du Contrat en qualité de Président de la société Espresso Caps, avait souscrit le 23 avril 2020 un engagement de cautionnement solidaire pour garantir les dettes qui pourraient être dues par la société Espresso Caps à la société Crédit Mutuel Factoring, dans la limite de 15.000 € pour une durée de 5 années.
Les défendeurs, non comparants, n'ont pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.
Si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors que, comme en l'espèce, il est donné par le gérant de la société cautionnée qui a un intérêt personnel et patrimonial dans l'engagement consenti. Monsieur [S] ayant la qualité de Président de la société cautionnée, son engagement est de nature commerciale et relève donc de la juridiction consulaire.
La qualité à agir de Crédit Mutuel n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal relève en outre qu'une clause attributive de compétence est stipulée aux termes de l'article 19 des conditions Générales et désigne le Tribunal de Commerce de Paris pour connaitre de tout litige relatif au contrat.
Le tribunal dira la demande de CREDIT MUTUEL régulière et recevable.
Sur le bien-fondé des demandes
A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit les pièces suivantes :
* Contrat d'Affacturage n°0023455
* Acte de cautionnement solidaire
* Deux quittances subrogatives
* Email du 20 février 2024
* Mise en demeure du 19 mars 2024
* Relevé de compte-courant des mois d'avril et mai 2024
* Mise en demeure du 31 mai 2024 — Espresso Caps
* Mise en demeure du 31 mai 2024 — Caution
Concernant le débiteur principal
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes établis, en ce compris les indemnités conventionnelles et les taux d'intérêts applicables, le tribunal tiendra ces décomptes comme exacts, alors que par ailleurs, faute de s'être constituée, Espresso a renoncé à en contester la justesse.
Les comptes d'affacturage présentaient, après dénouement des opérations, un solde débiteur de 16.592,35 euros (Pièce n°7 – Relevé de compte des mois d'avril et mai 2024).
Le tribunal dira en conséquence que la créance est liquide, certaine et exigible et fera droit aux demandes du Crédit Mutuel de condamnation de Espresso en la matière.
Concernant la caution
Monsieur [C] [S], s'est porté caution solidaire, par acte du 23 avril 2020 pour garantir les dettes qui pourraient être dues par Espresso Caps à Crédit Mutuel, dans la limite de 15.000 € pour une durée de 5 année.
Le tribunal note que la mention manuscrite signée par la caution respecte les dispositions des articles L. 331.1 et L. 331.2 du code de la consommation et qu'elle précise que cet engagement est donné avec abandon du bénéfice de discussion tel que défini à l'article 2298 du code civil.
Et, par voie de conséquence,
Le tribunal condamnera in solidum la société Espresso Caps et Monsieur [C] [S], dans la limite de 15.000 euros pour ce dernier, à payer à la société Crédit Mutuel Factoring la somme de 16.212,90 € en principal, avec intérêts contractuels au taux Euribor 3 mois majoré de 1,85 % l'an, à compter de la mise en demeure du 31 mai 2024 jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les dépens
Les dépens seront mis solidairement à la charge de la société Espresso Caps et Monsieur [C] [S] qui succombent.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Crédit Mutuel a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum la société Espresso Caps et Monsieur [C] [S] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre d'indemnités au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de la SA CREDIT MUTUEL FACTORING régulière et recevable ;
* Condamne solidairement la SAS ESPRESSO CAPS et Monsieur [C] [S], dans la limite de 15.000 euros pour ce dernier, à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 16.212,90 € en principal, avec intérêts contractuels au taux Euribor 3 mois majoré de 1,85 % l'an, à compter de la mise en demeure du 31 mai 2024 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ;
* Condamne in solidum la SAS ESPRESSO CAPS et Monsieur [C] [S] à payer 1.500,00 euros à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne in solidum la SAS ESPRESSO CAPS et Monsieur [C] [S] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49€ dont 14,20€ de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2025, en audience publique, devant M. Paul-André Soreau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 1 er septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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