Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 25/00662 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4LJ
N° MINUTE :
26/00423
DEMANDEUR :
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
DEFENDEUR :
[A] [P]
AUTRE PARTIE :
Société [R]( EX BOURSORAMA)
DEMANDEUR
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
représenté par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1272
DÉFENDERESSE
Madame [A] [P]
5 RUE TROLLEY DE PREVAUX
75013 PARIS
comparante en personne
AUTRE PARTIE
Société [R]( EX BOURSORAMA)
CHEZ MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA)
M. [J] [I]
256 B RUE DES PYRENEES
CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle RICHARD
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [P] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ") le 22 avril 2025. Son dossier a été déclaré recevable le 15 mai 2025.
Par décision du 7 août 2025, la commission a adopté des mesures imposées consistant en une suspension de l'exigibilité de toutes les créances pendant 24 mois.
La décision a été notifiée le 12 août 2025 à l'établissement public Paris Habitat OPH, qui l'a contestée par courrier adressé à la commission le 02 septembre 2025.
L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 12 janvier 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée au 15 juin 2026, afin que l'établissement public Paris Habitat OPH puisse actualiser sa créance, en supprimant notamment le SLS à partir de l'abandon de domicile de l'époux de Mme [A] [P].
A cette audience, l'établissement public Paris Habitat OPH, représenté par son conseil, a soulevé la mauvaise foi de la débitrice. Il a en effet indiqué que la dette locative n'a cessé de croître, pour attendre à ce jour la somme de 28 462,71 euros au 09 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse (SLS inclus). Il a déploré l'absence de procédure en divorce introduite par Mme [P], alors qu'elle a signalé que son époux a quitté le domicile dès le 22 mai 2025. Paris Habitat OPH expose que la dette s'explique en grande partie par l'application d'un SLS à partir de janvier 2025, mais que le SLS ne sera pas remboursé et continuera d'être facturé à Mme [P], tant qu'elle n'aura pas introduit de procédure en divorce.
Madame [A] [P] a comparu en personne. Elle a demandé la confirmation du moratoire de 24 mois. Elle a indiqué qu'elle était séparée depuis plusieurs années, son mari ayant abandonné le domicile conjugal. Elle a précisé qu'il avait dans un premier temps proposé un divorce par consentement mutuel mais qu'il n'a pas donné suite. Selon elle, elle ne peut pas obtenir son avis d'imposition, nécessaire au déquittancement du SLS, car il refuse de le lui donner et que l'administration fiscale a également refusé de le lui communiquer. Elle n'a que son adresse mail mais il ne lui répond pas. Elle se dit très affectée par cette situation, en dépression, ne sachant à qui s'adresser pour obtenir les documents de son époux.
La société [R], convoquée, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité du recours
En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation ; en vertu de ces dispositions, cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.
La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.
En l'espèce, l'établissement public Paris Habitat OPH a formé son recours le 02 septembre 2025 à l'encontre de la décision établissant des mesures imposées rendue par la commission lui avait été notifiée le 12 août 2025. Le recours a ainsi été formé dans le délai de 30 jours, de sorte qu'il doit être déclaré recevable en la forme.
II. Sur le fond
Sur la vérification des créances
En application de l'article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
L'article R723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l'origine de l'extinction de l'obligation qu'il invoque.
Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l'effet d'obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.
Sur la créance locative de l'établissement public PARIS HABITAT-OPH
En l'espèce, la dette locative de l'établissement public PARIS HABITAT-OPH a été retenue à hauteur de 7 380, 84 euros selon l'état des créances du 15 septembre 2025.
Il résulte du décompte locatif arrêté au 09 juin 2026 produit par l'établissement public PARIS HABITAT-OPH que la dette locative de Mme [A] [P] est désormais de 28 462,71 euros échéance de mai 2026 incluse, SLS inclus.
La débitrice ne conteste pas cette dette.
Par conséquent, il y a lieu de fixer la créance de l'établissement public PARIS HABITAT-OPH à la somme de 28 462,71 euros en lieu et place de 7 380,84 euros.
Sur le bien-fondé du recours
Sur la bonne foi de la débitrice
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu'il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.
Il convient de rappeler qu'en matière de surendettement la bonne foi s'apprécie pendant le processus de constitution de l'endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l'élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de l'aggraver sachant qu'il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
En l'espèce, l'établissement public PARIS HABITAT-OPH soutient que la débitrice est de mauvaise foi, notamment parce qu'elle aurait laissé augmenter sa dette locative dans des proportions très importantes. Le bailleur précise que la dette est en très grande partie liée à l'application d'un SLS depuis janvier 2025.
Mme [A] [P] expose être perdue dans les diverses démarches pour faire déquittancer le SLS. En effet, elle indique qu'elle ne parvient pas à obtenir l'avis d'imposition de son époux, qui l'a quittée en 2022 et ne répond pas à ses courriers. Elle démontre qu'une procédure de divorce par consentement mutuel a été envisagée mais précise qu'elle a été abandonnée par son époux. Elle justifie aussi d'une déclaration de main courante en mai 2025 relative au départ de son mari en février 2023. Elle justifie de la saisine du médiateur en janvier 2025 suite à l'application du surloyer.
Or, le moratoire décidé par la Commission avait précisément pour but de permettre à Mme [A] [P] d'améliorer sa situation financière en faisant cesser le surloyer.
Ainsi, il ne ressort pas des éléments soumis à la présente procédure que [A] [P] ait volontairement constitué son endettement, ou cherché à échapper à ses obligations de paiement afin de solliciter par la suite un effacement de ses dettes.
Le bailleur échoue donc à démontrer la mauvaise foi de [A] [P] qu'il invoque, tandis que la juridiction de céans ne dispose d'aucun autre élément susceptible de caractériser une telle mauvaise foi.
Par suite, la bonne foi de [A] [P], qui est présumée, doit être tenue pour établie. La fin de non-recevoir soulevée par le créancier contestant sera donc rejetée.
Sur l'état d'endettement de la débitrice
Au regard des éléments transmis par la Commission de surendettement des particuliers et de l'actualisation de la dette locative à l'audience, l'endettement total de Mme [A] [P] s'élève à la somme de 29 461,81 euros.
Sur l'existence d'une situation de surendettement
Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.
L'article L733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En vertu de l'article L733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6?du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.
Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
L'octroi du rétablissement personnel est réservé aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement. En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Aux termes de l'article L741-1 du code de la consommation, le rétablissement personnel n'est ouvert qu'au débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de rétablir sa situation malgré la mise en œuvre de mesures de traitement du surendettement.
En l'espèce, Mme [A] [P], âgée de 37 ans, ne possède aucun patrimoine. Elle est responsable d'agence. Elle n'a personne à charge.
Il ressort des justificatifs produits à l'audience par la débitrice ainsi que des éléments figurant au dossier transmis par la commission que les ressources de Mme [A] [P] se composent désormais de la manière suivante :
- salaire : 1964 euros (selon avis de situation déclarative 2026 sur les revenus de 2025)
Les charges mensuelles de Mme [A] [P] se composent de la manière suivante pour un foyer de d'une personne, évaluées sur la base de l'état descriptif de situation dressé par la commission et actualisé par les éléments remis à l'audience :
- 652 euros : forfait de base (comprenant les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, de santé, d'hygiène, etc..) ;
- 145 euros : forfait habitation (comprenant les dépenses d'eau et d'énergie hors chauffage, de téléphone, d'internet, d'assurance habitation) ;
- 123 euros : forfait chauffage ;
- 1812 euros : loyer mensuel (avec SLS)
- 57 euros : impôts
Soit un total de 2789 euros.
La capacité réelle de remboursement de Mme [A] [P] est négative, elle ne dispose donc d'aucune capacité de remboursement. A titre indicatif, la part de ses ressources mensuelles à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, est de 447,71 euros.
Il s'agit du premier dossier de surendettement que dépose la débitrice, de sorte qu'elle demeure éligible à un moratoire. Or, une telle mesure est adaptée à sa situation en ce qu'elle permettra à Mme [A] [P] d'introduire une procédure en divorce afin de faire déquittancer le SLS qui lui est appliqué depuis janvier 2025, ce qui permettra de diminuer voire d'apurer totalement la dette locative.
Ainsi, il convient d'ordonner un moratoire pour une durée de 24 mois, au taux de 0% afin de ne pas fragiliser la situation financière de la débitrice.
Il appartiendra à Mme [P] de prendre contact avec son conseil rapidement, afin de commencer les démarches le plus rapidement possible pour obtenir le déquittancement du SLS.
Il sera rappelé qu'il appartiendra à Mme [A] [P], à tout moment, en cas de changement significatif de ses ressources ou de ses charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande.
Enfin, il est recommandé à Mme [A] [P] de solliciter un accompagnement social et budgétaire, en sollicitant par exemple les services d'un conseiller en économie sociale et familiale.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable en la forme la contestation formée par l'établissement public Paris Habitat OPH à l'encontre de la décision relative aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Paris du 12 août 2025 concernant Madame [A] [P] ;
FIXE, après vérification, et pour les besoins de la présente procédure, la créance de l'établissement public Paris Habitat OPH à la somme de 28 462,71 euros, échéance de mai 2026 incluse ;
RAPPELLE que la vérification des créances opérée par le juge dans le cadre de la présente décision ne l'est que pour les besoins de la procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l'effet d'obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant ;
REJETTE l'exception de mauvaise foi soulevée par Paris Habitat OPH ;
DIT que Madame [A] [P] bénéficiera d'une suspension de l'exigibilité de ses dettes pendant une durée de 24 mois, à charge pour elle de saisir à nouveau la commission de surendettement à l'issue de cette période ;
DIT que, pendant la durée de la suspension de l'exigibilité des créances, celles-ci ne porteront pas intérêts et que Madame [A] [P] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu'à la débitrice, et qu'ainsi toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant la suspension de l'exigibilité des dettes ;
DIT qu'en cas de retour à meilleure fortune, Madame [A] [P] devra saisir impérativement la Commission afin de l'informer de l'évolution de sa situation personnelle ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception par les soins du greffier à Madame [A] [P] et aux créanciers, et qu'une copie sera adressée au président de la Commission de surendettement des particuliers de Paris.
LA GREFFIÈRE LA JUGE