Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 26/00092 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNEN
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 13 Mai 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [E] [Z] [C] [G]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Retraité(e)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marc POISSON, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [R] [Q] [O] [W] EPOUSE [G] époux de Madame [G]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Retraité(e)
Chez Mme [B] [T] - [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Elsa GILET-GINISTY, avocat au barreau d’ALENCON
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alix DE LA RIVIERE
GREFFIER : Florine WOJCIAK
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce entre :
M. [E], [Z], [C], [K] [G]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 5] (61)
et
Mme [R] [Q] [O] [W]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (61)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1996 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (61), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des parties, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 28 décembre 2024 ;
DIT que Mme [R] [W] épouse [G] pourra conserver l’usage du nom de son conjoint ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La greffière La juge
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