Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 21 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00725 Mme [I] [M] N° RG: 2026P00859
DEBITEUR
Mme [I] [M] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 793856733 - 2018 A 274 comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), Mme Nathalie LEMARCHARD, Mme Marina DA COSTA, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 21 septembre 2026.
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE DU DEBITEUR
N° RG : 2026P00859 N° PC : 2026J00725
A la date du 3 septembre 2026, Mme [M] [I] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de son entreprise individuelle, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, outre une procédure de surendettement.
Il a été indiqué au déclarant, qu'il devait aviser les salariés, s'il en existait.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
L'entreprise qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° 793856733, a pour activité déclarée au RCS : Vente de produits de maroquinerie, accessoires de mode, cosmétiques, prêt à porter. Produits exotiques fruits et légumes, produits secs et tous produits alimentaires ou non alimentaires non réglementés en ventes privées sur internet et sur les marchés.
Exploitée sous la forme personnelle, elle est donc commerciale et a son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Au cours des débats en Chambre du Conseil, Mme [M] [I], a comparu en personne, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration. Elle précise souhaiter une liquidation judiciaire sur ses deux patrimoines. Elle souligne qu'elle ne parvient plus à vendre ses produits italiens et français, en raison de la concurrence chinoise moins chère et en cuir synthétique, alors que ses produits ont un coût de revient plus élève, puisqu'en cuir véritable. Elle estime qu'il n'y a plus d'issue pour son activité.
Sur la situation professionnelle : Mme [M] [I] est dans un état manifeste de cessation des paiements au regard d'un actif disponible inexistant pour un passif exigible de 5646,38 € (dettes professionnelles), au sens des articles L631-1 et L640-1 du Code de commerce.
Sur la situation personnelle : Mme [M] [I] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir au sens de l'article L711-1 du Code de la consommation. En effet, cette dernière a précisé dans sa déclaration de cessation des paiements être à la retraite depuis août 2025 avec un revenu de 729,02 € par mois, et d'une allocation personnelle au logement d'un montant de 248,90 €, son passif personnel s'élevant à plus de 11 600 €.
Mme [M] [I] a indiqué que son patrimoine professionnel n'est pas strictement distinct de son patrimoine personnel.
Qu'au surplus, Mme [M] [I] est titulaire de deux comptes bancaires utilisés à la fois sur le plan personnel et professionnel ne permettant pas d'établir une distinction stricte de ses deux patrimoines.
Dans ces conditions, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel doivent être réunis en application de l'article L526-22 du Code de commerce et traité dans un même Jugement devant votre juridiction, seule compétente, en application de l'article L681-2 III du Code de commerce.
C'est pourquoi, au regard des éléments présentés, elle conclue à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec réunion des patrimoines personnel et professionnel.
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
Que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.
Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du débiteur est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise débitrice.
Attendu qu'il est constant le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de ce dernier sont réunis, conformément à l'article L 526-22 alinéa 9 du Code de Commerce.
Que la procédure sera ouverte sur l'ensemble des deux patrimoines de l'entrepreneur individuel.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;
De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Que l'exécution provisoire est de droit.
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Mme [M] [I]
Né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
RCS [Localité 1] : 793856733 - 2018 A 274
Activité déclarée au RCS : Vente de produits de maroquinerie accessoires de mode cosmétiques prêt à porter. Produits exotiques fruits et légumes, produits secs et tous produits alimentaires ou non alimentaires non réglementés en ventes privées sur internet et sur les marchés
Dit que cette procédure de liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et personnel de Mme [M] [I] par application de l'article L 526-22 alinéa 9 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 31 juillet 2026, la date de cessation des paiements ;
Nomme M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [W] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
Fixe au 21 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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