Texte intégral
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MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00148 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAIZ
AFFAIRE : S.A.R.L. L. C. ARCHITECTURE C/ [Y] [B] [V] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. L. C. ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS substituée par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [B] [V] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier MORINO, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Geoffrey de BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 14 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
grosse délivrée
le 13.10.2026
à Mes Larcher Morino
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référés en date du 20 juillet 2020, le président du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a désigné Mme [E] en qualité d’expert dans un litige opposant la société [Adresse 3], syndic de la copropriété « [Adresse 4] », à diverses parties intervenues lors de travaux de réhabilitation d’une ancienne école en 7 lots formant ladite copropriété : MPC, LC ARCHITECTURE, [K] [R] et MMA IARD. Il était en effet acté à la procédure qu’une partie du mur d’enceinte du château jouxtant les parcelles concernées, et soutenant les terrasses des habitations, était en cours d’effondrement (RG N°20/117).
Par ordonnance de référé en date du 25 avril 2022, les opérations d’expertise ont été étendues à Monsieur [J] [W], précédent copropriétaire du lot numéro 1 (RG N°22/3).
L’expert a transmis le 29 juin 2023 un rapport définitif partiel (restant à statuer sur les chefs de mission relatives à la description et au chiffrage, à la remise en état, aux préjudices).
Par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon a prononcé la liquidation judiciaire de la société MPC, et a désigné la SELARL [T], prise en la personne de Maître [T], en qualité de liquidateur.
Maître [O] [T], ès qualité, est intervenu volontairement à la procédure d’expertise judiciaire en cours.
Les opérations d’expertise sont toujours en cours sur le reliquat de missions.
Par courriel en date du 17 juillet 2026, l’expert a sollicité la mise en cause de Monsieur [X], gérant de la SARL MPC, dès lors qu’il aurait seul la connaissance technique des travaux réalisés et que la remise en état serait très complexe au regard de la nature du site.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la S.A.R.L. L.C. ARCHITECTURE a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne Monsieur [Y] [X], es-qualité de gérant de la société MPC, aux fins d’extension des opérations d’expertise (RG N°26/00148).
Le dossier a été appelé à l’audience du 14 septembre 2026.
La SARL L.C. ARCHITECTURE a demandé au juge des référés, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de :
DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société LC ARCHITECTURE en sa demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire ;DÉBOUTER Monsieur [Y] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;CONSTATER le motif légitime dont dispose la société LC ARCHITECTURE ;ORDONNER l’extension des opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [E], expert désignée par ordonnance du 20 juillet 2020, à Monsieur [X], ancien dirigeant de la société MPC ;DIRE ET JUGER que la mesure d’expertise judiciaire ordonnée et confiée à Madame [S] [E], Expert agréé près la Cour d’Appel de [Localité 1], par Ordonnance de référé en date du 20 juillet 2020 sera étendue au contradictoire de Monsieur [Y] [X], es qualité de gérant de la société MPC ; DÉBOUTER Monsieur [Y] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [Y] [X] à payer à la société LC ARCHITECTURE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [Y] [X] aux entiers dépens.
La demanderesse soutient qu’elle dispose du motif légitime attendu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre de sa demande. Elle fait valoir que le placement en liquidation judiciaire de la société MPC ne fait pas obstacle à l’appel en cause du gérant dans le cadre des opérations d’expertise dès lors qu’il a agi et pris des décisions individuelles sur le chantier objet de l’expertise, ce avant l’ouverture de la procédure collective. Elle rappelle que seule la personne morale relève du liquidateur, Maître [T].
De plus, la SARL L.C. ARCHITECTURE précise que Monsieur [X] a cumulé la qualité de maître d’ouvrage, de promoteur-vendeur et d’entreprise générale lui imposant une vigilance renforcée dans la gestion du chantier. [U] rappelle qu’il lui est reproché des manquements graves directement rattachables à ses décisions personnelles, et notamment : absence d’assurance dommages-ouvrage obligatoire, absence de contrôleur technique ou de coordonnateur de sécurité, absence de toute étude technique complémentaire.
Monsieur [Y] [X], es-qualité de gérant de la société MPC, a comparu. Il a demandé au juge des référés de :
Vu les articles 145 du Code de procédure civile, L641-9, L651-1 et suivants du Code de commerce
Déclarer la demanderesse à la présente procédure irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter ;
Condamner la société L.C. ARCHITECTURE à payer à Monsieur [Y] [X] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la société L.C. ARCHITECTURE aux entiers dépens.
Le défendeur souligne que sa responsabilité personnelle, en qualité de dirigeant, ne peut être retenue qu’en cas de faute détachable des fonctions. A ce titre, il conteste l’existence de la moindre faute pouvant lui être reproché. Il rappelle que la procédure collective l’a dessaisi au profit du liquidateur de la société MPC, Maître [T]. Par ailleurs, il soutient qu’il n’existe aucun motif légitime justifié. Il conclut à l’irrecevabilité de la demande et, au surplus, à son caractère mal fondé.
Le dossier a été mis en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il ressort des éléments apportés, transmis par la société LC ARCHITECTURE, et notamment du rapport définitif partiel du 29 janvier 2023 que la société MPC, ayant pour gérant Monsieur [Y] [X], est intervenu en qualité notamment de maîtrise d’œuvre, qu’elle a procédé à ce titre à la déclaration d’ouverture de travaux et de fin de chantier, ce sans assistance d’un architecte et a signé en cette qualité le 5 juin 2012. Il est également confirmé qu’aucune assurance dommage-ouvrages ou décennale n’ont été souscrites.
Il est par ailleurs constant que le défaut de souscription d’une assurance décennale est susceptible de constituer, au-delà de sa responsabilité civile, une cause d’engagement de la responsabilité pénale pour le constructeur, personne morale, ou ses dirigeants. La faute pénale intentionnelle étant nécessairement détachable des fonctions de gérant, et sans avoir à analyser par ailleurs la gravité des autres manquements reproches, potentiellement incompatibles avec l'exercice des fonctions sociales. la mise en cause personnelle de Monsieur [X] ne peut être écartée au motif d’une procédure collective en cours en ce qui concerne la société MPC.
Par ailleurs, l’expert a pu préciser dans son courriel du 17 juillet 2026 les motifs justifiant de la nécessité de faire intervenir Monsieur [X] au titre de l’expertise en cours. Dans ces conditions, la S.A.R.L. L.C. ARCHITECTURE justifie du motif légitime attendu et il sera fait droit à la demande d’extension des opérations d’expertise au défendeur.
Les dépens seront laissés à la charge provisoire du demande à l’extension des opérations d’expertise judiciaire.
S’agissant des demandes réciproques formulées au titre de l’article 700, il sera rappelé qu’il n’y a pas de partie perdante dans le cadre d’une demande d’expertise formulée au titre de l’article 145 du code de procédure civile. En conséquence, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision,
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 20 juillet 2020 (RG n°20/00117) à Monsieur [Y] [X], en qualité de gérant de la société MPC au moment des travaux ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
LAISSONS la charge provisoire des propres dépens à la S.A.R.L. L.C. ARCHITECTURE ;
REJETONS les demandes réciproques de condamnation aux titre des frais irrépétibles formulées par la S.A.R.L. L.C. ARCHITECTURE et Monsieur [Y] [X] ;
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
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