Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03665 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLLT
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 janvier 2026 - conseil de prud'hommes
de [Localité 1] - RG n° F 25/00497
APPELANT :
Monsieur [R] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Audrey HINOUX, avocate au barreau de Paris (toque C2477), substituée par Me Vincent GUERIN, avocat au barreau de Paris
INTIME :
Monsieur [S] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant, représenté par Me Laetitia CADEL, avocate au barreau de Paris (toque J060)
Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 75056-2026-100739 du 20 juillet 2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame MONTAGNE, présidente
Monsieur LEGRIS, président
Madame LAGARDE, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame MONTAGNE, présidente, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
En avril 2023, M. [R] [C] et M. [S] [X] sont entrés en relation
par l'intermédiaire de connaissances communes.
Le 22 janvier 2025, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins
de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à M. [C].
M. [C] a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Paris au profit
du tribunal des activités économiques de Paris
Par jugement du 14 janvier 2026, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent
et a renvoyé l'affaire à l'audience de bureau de jugement.
Le 8 juin 2026 M. [C] en a relevé appel.
Par ordonnance du 12 juin 2026, M. [C] a été autorisé à assigner à jour fixe M. [X] pour plaider le 7 octobre 2026.
L'assignation à jour fixe a été délivrée le 29 juin 2026 et déposée au greffe le 30 juin 2026.
PRÉTENTIONS
Par conclusions transmises par RPVA le 17 septembre 2026, M. [C] demande à la cour de :
«- Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris du 14 janvier 2026 en ce qu'il :
- s'est déclaré compétent et a dit qu'à défaut d'appel dans le délai de 15 jours
à compter de la notification de la présente décision, l'affaire est renvoyée
à l'audience de bureau de jugement en date du 7 septembre 2026 13 heures
en salle A41 Chambre 1 Section activités diverses, pour entendre le fond
du dossier
- Réservé les dépens,
et statuant à nouveau de :
- déclarer le Conseil de Prud'hommes de Paris incompétent
- renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal des activités économiques de Paris
Sur la demande d'évocation,
- Débouter Monsieur [S] [X] de sa demande d'évocation du fond de l'affaire,
si la Cour l'estimait de bonne justice de juger l'affaire au fond et de :
- fixer le salaire de référence de Monsieur [S] [X] à la somme de 1.709,28 €
pour le mois d'avril 2023 et à la somme de 1.747,20 € à compter du 1er mai 2023 ;
- débouter Monsieur [S] [X] de ses demandes relatives à l'exécution du contrat
de travail ;
- déclarer irrecevables car prescrites les demandes relatives à la rupture du contrat
de travail prescrites, à défaut, débouter Monsieur [S] [X] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ;
En toute hypothèse :
- Débouter Monsieur [S] [X] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [X] à verser à Monsieur [C] la somme de 2 000 € au titre
de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. »
Par conclusions transmises par RPVA le 29 septembre 2026, M. [X] demande à la cour de :
«- CONFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer sur le présent litige ;
Statuant à nouveau :
- CONSTATER l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur [C]
et Monsieur [S] [X] ;
A titre principal :
- EVOQUER le fond du litige en application de l'article 88 du Code de procédure civile, et statuer sur l'ensemble des demandes de Monsieur [X], à savoir :
- FIXER la rémunération de Monsieur [X] à la somme de 2.300 € bruts ;
- CONDAMNER Monsieur [R] [V] [C] au versement des sommes suivantes au profit de Monsieur [X] :
- 13.225 € à titre de rappel de salaire mensuel sur la période de la relation
de travail, soit du 7 avril au 30 septembre 2023, outre 1.322 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés
afférents ;
- 4.000 € à titre de rappels de salaires sur les commissions ;
- 1.500 € de frais professionnels non remboursés ;
- 13.800 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi ;
- 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
et manquement à l'obligation de sécurité ;
- 15.000 € d'indemnité à titre de licenciement nul et à titre subsidiaire, 2.300 € d'indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 191 € au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 4.600 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 460 € de congés payés afférents ;
- 4.600 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice spécifique durant la relation contractuelle, résultant de la privation des avantages
et différentes mesures de protection applicables aux salariés en étant maintenu dans un statut précaire ;
- ORDONNER la remise de bulletins de salaires sur les mois d'avril à septembre 2023 ;
- ORDONNER la remise d'une attestation [1], un certificat de travail et un solde de tout compte conforme au jugement à intervenir ;
- ASSORTIR la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la saisine
du Conseil ;
- CONDAMNER aux dépens.
A titre subsidiaire :
- RENVOYER l'affaire au fond devant le Conseil de prud'hommes de Paris
pour qu'il statue sur le fond de l'affaire dans les meilleurs délais ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER Monsieur [C] à verser à Maître [K] [L] la somme
de 2.500 € H.T au titre de l'article 700 2° du Code de procédure civile.
- REJETER l'ensemble des demandes de Monsieur [C]. »
Lors de l'audience de plaidoiries, la cour a proposé aux parties de réfléchir à l'opportunité d'une médiation et de rencontrer un médiateur, présent à l'audience, aux fins
de présentation de cette mesure, ce que les parties ont accepté.
La cour a été informée ultérieurement de l'absence d'accord des parties pour recourir effectivement à la médiation.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément
aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.
MOTIFS
Sur la compétence du conseil de prud'hommes de Paris
M. [C] fait valoir que le conseil de prud'hommes de Paris est incompétent en l'absence d'un contrat de travail pour les raisons suivantes :
- sur l'absence de paiement d'une rémunération : une rémunération salariée est mensuelle alors que les versements qu'il a effectués correspondent au remboursement de sommes avancées au titre de divers achats ; la commission qu'il a réglée sur les économies réalisées par M. [X] pour des achats de meubles à [Localité 4] correspond au type de rémunération versée à des travailleurs indépendants intervenant dans la vente ou l'intermédiation
et il n'a jamais manifesté la volonté de recourir à l'aide de M. [X] de manière rémunérée hors l'achat de meubles à [Localité 4],
- sur l'absence de fourniture d'un travail : M. [X] a réalisé divers travaux d'assistance à titre bénévole dans le cadre d'une relation amicale et ne démontre pas avoir réalisé
un travail nécessitant l'amplitude horaire d'un emploi à temps plein, ni s'être tenu
à sa disposition du 7 avril 2023 au 30 septembre 2023,
- sur l'absence d'un lien de subordination juridique : aucune pièce ne démontre l'existence de directives et il émane des échanges WhatsApp versés aux débats l'absence
de tout pouvoir de sanction alors qu'au contraire, le ton employé par M. [X] témoigne d'une position d'égalité ; il n'a jamais réclamé de rapports à M. [X] que ce dernier établissait dans l'objectif de le convaincre de travailler avec lui dans le cadre d'une relation rémunérée.
M. [X] oppose que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent en présence
d'un contrat de travail et fait valoir les éléments suivants :
- il a été convenu oralement qu'il mette à profit son expertise en décoration intérieure
pour s'occuper de l'ameublement et de la décoration des appartements de M. [C],
situés à [Localité 5] et à [Localité 1] destinés à la location, en échange d'une contrepartie financière,
- sur le paiement d'une rémunération : les parties avaient convenu d'une rémunération nette de 1 700 euros, soit 2 300 euros bruts, outre une commission de 10% sur les produits remisés ; les virements effectués par M. [C] correspondent au paiement
de cette rémunération et ce dernier reconnaît lui avoir réglé une commission en lien direct avec le travail effectué pour son compte ce qui établit l'élément matériel de la rémunération,
- sur l'existence d'une prestation de travail : les missions dont il était chargé pour le compte de M. [C] correspondent à la fiche de poste d'un décorateur d'intérieur, elle ne sont
pas de simples services ponctuels mais constituent une prestation de travail au profit
de M. [C] sur les mois d'avril à septembre 2023 ; il était placé, dans ses relations
avec divers clients, dans la position d'un salarié travaillant pour le compte
de son employeur, ce que confirment 821 mails échangés entre les parties et analysés
par un commissaire de justice qui démontrent l'existence d'un travail réel, continu
et important qu'il effectuait au seul profit de M. [C] auquel il rendait compte quotidiennement et ce alors qu'il s'est tenu à la pleine disposition de ce dernier au cours
de la période litigieuse,
- sur l'existence d'un lien de subordination juridique : sur la période d'avril
à septembre 2023, il a fourni des prestations dans des conditions le plaçant dans un lien
de subordination juridique à l'égard de M. [C], il recevait des injonctions, était contrôlé dans son travail et était placé dans une dépendance économique permanente
envers ce dernier ce qui est démontré par les échanges versés aux débats.
Sur ce,
La relation salariée suppose en la fourniture d'un travail en contrepartie du versement
d'une rémunération, ainsi que l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur
et le salarié.
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité
d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée
par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention,
mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
Le conseil de prud'hommes a motivé sa décision de la façon suivante : « dans la mesure
où par dires concordants à la barre, les parties font état d'une relation professionnelle
les ayant unies, le conseil de prud'hommes dont la compétence est d'ordre public,
est donc compétent pour en connaître, afin de qualifier la relation professionnelle.
Dès lors, le différend entre M. [X] et M.[C] concernant l'éventuelle existence
d'un contrat de travail relève de la compétence du conseil de prud'hommes.
Le conseil de prud'hommes se déclare compétent pour connaître de l'affaire (') ».
Il ressort des conclusions de M. [X] que ce dernier a développé « une expertise particulière en matière de décoration d'intérieur (mobilier, accessoires) et de design.
Il dispose à ce titre de nombreux contacts directs avec des fabricants de meubles
et de décoration en France et en Italie ».
Il ajoute qu'en avril 2023 il a rencontré, par l'intermédiaire de relations communes,
M. [C] qui est propriétaire de plusieurs appartements.
M. [X], qui a déposé plainte le 18 mars 2024 pour « abus de confiance, menace de mort avec ordre de remplir une condition violation de domicile » déclarait notamment s'agissant des points qui peuvent intéresser le litige, « Je précise qu'aujourd'hui il me doit 4 000 €
de commissions, et trois mois et demi de salaire à 1700 € par mois (').
Je précise que je n'ai jamais signé de contrat de travail mais j'ai des captures d'écran
qui prouvent notre relation commerciale durant les périodes de mi-avril à fin avril 2023, mai 2023, juin 2023,quinze jours en juillet 2023 et les quinze jours de septembre 2023 ». (') J'ai travaillé pour lui, je suis décorateur et négociant, j'étais chargé d'aller en Italie, de négocier les prix, je lui obtenais des réductions et je devais toucher une commission.
Je lui ai donc fait gagner beaucoup d'argent mais quand je négociais pour lui un canapé à 50 % de réduction, il voulait que je négocie pour lui avec 50 % de réduction
et il me donnait 10 % des 50 % c'est ce qui était convenu.
Mais après il a voulu me donner 2,5 % ça a changé, il n'a pas respecté
ce qui était convenu. Je précise que même les 2,5 % je ne les ai pas eus (').
Nos amis communs du poker ont été témoins de tout ce que me fait subir M. [C]
et ont pris mon parti, il est donc interdit à notre table (') ».
Il ressort de la lecture des nombreux SMS, audios et échanges qui ont été repris
par le commissaire de justice dans ses constatations présentées sur 161 pages,
que la relation entre les parties a débuté le 13 avril 2023, M. [X] précisant d'ailleurs « j'ai plein de choses à te montrer, plein de choses à te proposer. Après il faut passer commande relativement vite pour que tu les aies pour fin juillet. Voilà tu es encore
dans les temps mais il faut faire vite.
Tu vas être surpris par ce que je peux t'apporter, en termes de choix, de prix et de remise, si effectivement tu as beaucoup de choses dans l'immobilier, mon intérêt est de bien faire les choses pour toi afin que l'on continue de travailler ensemble. Mon intérêt
est ton intérêt ».
Les relations entre les parties se sont crispées à compter du mois de juin sur le sujet relatif au montant des commissions, même si une des fins de message audio de M. [X] pouvait se terminer par « Gros bisous merci encore si j'ai besoin d'argent je te dirai' ciao »
ce qui établit qu'à cette époque la relation entre les parties n'était pas irrémédiablement compromise.
La relation s'est encore davantage dégradée à compter du mois d'octobre lorsque M. [C] a refusé d'effectuer des travaux dans les deux pièces qu'il avait données à bail à M. [X] à titre de remise (location qui par la suite a été jugée comme relevant de l'habitat indigne, dans le cadre d'une procédure contentieuse), étant relevé aussi que M. [C] a engagé
une action devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de solliciter la résiliation
du bail litigieux.
Il ressort de la lecture du procès-verbal de constat qui a recueilli 821 échanges, messages, photos, audios et vidéos, que M. [X] prend l'initiative des échanges, en employant
un style directif, en demandant à M. [C] de valider des choix ou d'indiquer ses choix
en fonction des différentes options qu'il lui proposait pour l'équipement de ses biens immobiliers mis en location meublée.
Ces échanges montrent que M. [X] avait de nombreux contacts directs
avec des fabricants de meubles et de décoration en France et en Italie, ce qui d'ailleurs
n'est pas contesté, et il prenait des meubles ou des éléments de décoration ou d'équipement en photo, ou en faisait des vidéos avec des commentaires et demandait ensuite à M. [C] de choisir les modèles, précisant notamment le montant des avantages qu'il avait pu tirer de ses négociations ou lui prodiguant des conseils.
Il pouvait aussi, à l'occasion de ses activités, proposer à M. [C] de voir certaines choses pour lui : « là je vais aller aujourd'hui voir des luminaires, donc si tu as besoin
de luminaires, c'est le moment de m'en parler » ; « je prends le train d'ici une heure
pour [Localité 4] où je vais passer l'après-midi avant mon train ce soir pour [Localité 6].
Si tu souhaites des papiers peints ou autre chose pour [Localité 5] dis le moi car il y a
de très beaux show-rooms en centre-ville de [Localité 4] ».
En réponse à ces propositions, et aux conseils que pouvait lui prodiguer M. [X]
en termes d'esthétique, de matières, et /ou de coût des meubles et des choix d'objets
de décoration et d'équipement, M. [C] précisait ses choix et sollicitait parfois
des précisions « ça veut dire deux canapés pour 1,9. Comme au poker il faut
que je comprenne », posait des questions et livrait ses appréciations « C du grés cérame
ou du marbre. Le premier est bien meilleur pour la location », « comme convenu
11 dans les chambres et 7 dans les salons ' pour les appliques vérifie SVP
pour que la luminosité soit suffisante », « OK donc on prendra 2 tables blanches
avec veine grise », « C parfait », « les lits c'est déjà commandé dommage »,
« OK celui-là dans les deux séjours ».
Si à la suite de messages audios de M. [X], M. [C] passait commande
pour l'équipement de ses appartements, à titre d'exemple, le 15 avril 2023 « bonjour
je souhaiterais un fauteuil plus un canapé 3 places en cuir pour le grand appartement
pour l'autre un 2 places plus un fauteuil, deux tables avec rallonges incorporées
en métal », « pour le grand appartement 3000, 3500 le canapé trois places
pour le deux-pièces 2000 max », ces messages ne sauraient s'analyser en des directives
au sens du droit du travail, M. [X] quant à lui s'exprimant aussi très souvent
sous la forme impérative « regarde dans tes mails », « faire un virement », « à virer ».
Ces messages collectés par M. [X] démontrent davantage des échanges dans le cadre d'une gestion d'affaires que des ordres et directives pouvant être donnés par un employeur à son salarié.
Le contenu des communications denses et informelles entre les parties portant
sur des propositions d'aménagement et sur les informations relatives aux remises obtenues ne caractérise pas le fait que M. [X] devait rendre compte de son activité dans un cadre salarié, ni davantage que ce dernier s'est tenu à la pleine disposition de M. [C] au cours de la période litigieuse, tant en Italie que dans le sud de la France et ensuite à [Localité 1].
Il n'est pas davantage démontré que M. [X] a demandé à s'absenter quinze jours
en juillet et le mois d'août, périodes sans activité selon ses déclarations reprises
dans la plainte qu'il a déposée.
Le fait pour M. [X] d'adresser des messages à M. [C] lui indiquant « livraison faite » ou « confirmation livraison » n'est pas davantage de nature à caractériser un contrôle effectué par l'employeur sur son salarié, et il ne s'évince d'ailleurs d'aucun des modes
de communication entre les parties des menaces de sanction en cas d'absence de recherche par M. [X] ou de recherches insatisfaisantes effectuées par ce dernier pour la négociation des prix des équipements des appartements ou pour les aménagements en cours.
S'agissant de la rémunération, M. [C] a, outre une somme de 500 euros adressée
à M. [X] (180+120+200) que M. [C] indique être des commissions, effectué
les virements suivants au bénéfice de M. [X] :
-187 euros en remboursement d'une facture de [2] (magasin de meubles et décoration ameublement) le 11 juillet 2023 correspondant à la photo
de la facture adressée par M. [X] à M. [C],
-1 800 euros en remboursement le 11 juillet 2023 d'une facture de 1 802,71 euros réglée en espèces par M. [X] correspondant à des achats effectués auprès
de l'établissement situé [Adresse 3],
selon les mentions figurant sur la facture prise en photo et adressée à M. [C], portion de la photo faisant apparaître l'identifiant Siren renvoyant
à la dénomination de la société [3] située à cette même adresse
ayant pour activité principale « commerce de détail de quincaillerie, peintures
et verres en grandes surfaces »,
- 695,66 euros en remboursement d'une facture [2] le 13 juillet 2023 correspondant à la photo de la facture adressée par M. [X] à M. [C],
- 294,95 euros, intitulé diverses factures le 9 août 2023.
Ces éléments n'établissent pas le versement d'une rémunération mais le remboursement
par M. [C] des sommes avancées par M. [X] au titre d'achats.
M. [T], ami italien de M. [X], reprend dans son témoignage les dires de ce dernier
sans toutefois avoir été témoin direct des relations entre les parties s'agissant des conditions d'exécution des repérages et des négociations de M. [X] pour l'équipement
et l'aménagement des biens de M. [C].
Si dans son témoignage M. [M] indique avoir été témoin de la rencontre entre les parties
et que « M. [C] a clairement missionné M. [X] pour différents projets dont celui
de [Localité 5]. Il était question de rémunération et de commission pour M. [X] »,
cette attestation est insuffisamment circonstanciée s'agissant tant de la nature
des « missions » que des modalités de leur exécution.
M. [N] fait état dans son témoignage de ce que M. [X] lui a dit travailler pour le compte de son patron M. [C], qu'il a vu M. [X] et M. [C] choisir ensemble des couleurs
de tissus de canapés et de fauteuils, que M. [X] a assuré l'intégralité de la commande
et qu'il a dû gérer un incident de livraison, constatations insuffisantes à caractériser
des relations entre les deux hommes dans un cadre salarié.
Les attestations de Mme [E][Z] et de M. [U], ne concernent pas l'objet du litige.
Il résulte des considérations qui précèdent, et ce sans qu'il soit nécessaire de suivre encore davantage les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que les constatations précédentes rendent inopérantes, que M. [X] échoue à démontrer l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, de sorte qu'en l'absence de contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement et de se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
La demande d'évocation est donc sans objet.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
M. [X] qui succombe sera condamné aux dépens de première instance et d'appel
dans les termes du dispositif et débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Aucune raison d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
INFIRME le jugement ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DIT que la juridiction prud'homale est matériellement incompétente ;
RENVOIE l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ;
CONDAMNE M. [S] [X] aux dépens de première instance et d'appel
qui seront recouvrés en application de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE