Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04178 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM33F
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Janvier 2026 - Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 24/08375
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. COLAS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Et assistée de Me Vincent CHAMARD-SABLIER de l'AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : L0087
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. VINANTES BIOENERGIES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bertrand RABOURDIN de la SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 16 Juin 2026 :
Vu l'assignation délivrée à la société Vinantes bioénergies par la société Colas France devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance rendue le 27 janvier 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judicaire de Paris ;
Vu la demande de la société Colas France formulée oralement à l'audience du 16 juin 2026 tendant au constat de son désistement d'instance ;
Vu l'acceptation de ce désistement par la société Vinantes bioénergies qui indique oralement qu'elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui avait été formée dans ses précédentes conclusions déposées le 16 juin 2026, à hauteur de 10.000 euros, demande à laquelle s'oppose la société Colas France ;
SUR CE,
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement ayant été accepté par la société Vinantes bioénergies, il y a lieu de considérer parfait et de constater son désistement d'instance, sauf sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Ce désistement emporte extinction de l'instance en arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance et dessaisissement de la juridiction du premier président.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de la société Colas France.
L'équité commande de condamner la société Colas France à payer à la société Vinantes bioénergies la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la société Colas France ;
Constatons l'extinction de l'instance et nous en déclarons dessaisi ;
Condamnons la société Colas France aux dépens de l'instance et à payer à la société Vinantes bioénergies la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président
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