Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00908 - N° Portalis DBWZ-W-B7H-C2ZJ
AFFAIRE : [N] [G] C/ [P] [W], S.A.R.L. [E] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Affaires Contentieuses CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Sophie NOEL,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Véronique CAUBEL,
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [N] [G]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cécilia FRAUDET, avocat au barreau de l’Aveyron
DEFENDEURS
La S.A.R.L. [E] [Z],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me [P] [W], es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [E] [Z]
dont le siège social est [Adresse 3]
représenté par Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’Aveyron
Clôture prononcée le : 4 Décembre 2025
Débats tenus à l'audience du : 05 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 18 Septembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Propriétaire du véhicule de marque PORSCHE de type 718 BOXSTER immatriculé [Immatriculation 1], M. [N] [G] a souhaité le vendre courant 2022, par l’intermédiaire de M. [B] se présentant comme gérant de la société [E] [Z], lequel l’informe avoir trouvé un acquéreur au prix de 60 600 € le 7 septembre 2022.
Malgré de nombreuses relances, le prix de vente n’est pas versé à M. [G], lequel a constaté qu’un certificat de cession du véhicule PORSCHE a été signé par [E] [Z] en qualité de nouveau propriétaire le 7 septembre 2022 sans comporter la signature de M. [G] en qualité d’ancien propriétaire.
En l’absence de versement du prix malgré de nombreuses relances, M. [G], a, par acte du 28 juillet 2023, assigné la SARL [E] [Z] devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil :
- condamner la SARL [E] [Z] à lui régler la somme de 56 000 € à titre de dommages et intérêts, somme assortie du versement d’intérêts au taux légal à compter de l mise en demeure du 11 juillet 2023,
- dire et juger la SARL [E] [Z], es qualité d’employeur de Monsieur [Y] [B], responsable de son préjudice moral,
- condamner la SARL [E] [Z] à lui porter et payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts,
- dire et juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire et qu’elle ne s’oppose pas à une exception prévue par la loi,
- condamner la SARL [E] [Z] à régler à M. [N] [G] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SARL [E] [Z] aux dépens.
Par jugement du tribunal de commerce de RODEZ en date du 23 janvier 2024, la liquidation judiciaire de la SARL [E] [Z] a été prononcée, désignant Me [P] [W] en qualité de liquidateur.
Par acte en date du 14 février 2024, M. [G] a assigné en intervention forcée Me [P] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [Z] devant le tribunal judiciaire de RODEZ et sollicite, sur le fondement de l’article 1240 du code civil de:
- condamner Me [P] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [Z] à lui régler la somme de 56 000 € à titre de dommages et intérêts, somme assortie du versement d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2023,
- dire et juger la SARL [E] [Z], es qualité d’employeur de Monsieur [Y] [B], responsable de son préjudice moral,
- condamner Me [P] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [Z] à lui porter et payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts,
- dire et juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire et qu’elle ne s’oppose pas à une exception prévue par la loi,
- condamner Me [P] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [Z] à régler à M. [N] [G] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux dépens.
Par ordonnance en date du 4 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires, l’affaire étant appelée sous le seul numéro de RG 23/908.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 février 2025, M. [N] [G] réitère les termes de son assignation en intervention forcée.
Il considère qu’un contrat de vente a été conclu avec la société [E] [Z], M. [B] travaillant pour cette société et se présentant comme tel. Le prix ne lui ayant pas été versé, M. [G] fait valoir qu’il est fondé à solliciter la condamnation du liquidateur judiciaire à lui payer le prix de vente du véhicule avec déduction des frais de négociation, soit la somme de 56 000 €.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 décembre 2024, La SARL [E] [Z] représentée par Maître [P] [W] es qualité de liquidateur judiciaire, conclut au débouté et sollicite la condamnation de M. [N] [G] à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile.
La procédure a été clôturée le 4 décembre 2025 par ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée à l'audience du 10 avril 2026, laquelle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 5 juin 2026 en raison de la grève des avocats, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur les demandes de paiement
Aux termes de l’article L 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
L'article L. 622-21, I, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-14 du même code, interdit toute action en paiement d'une somme d'argent de la part du créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture. Ces créanciers doivent alors se soumettre à la procédure de déclaration et vérification des créances.
Le moyen tiré de l'arrêt des poursuites individuelles est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office s'agissant d'une règle d'ordre public.
En l’espèce, il ressort des éléments produits au débat que la liquidation judiciaire de la SARL [E] [Z] a été prononcée, désignant Me [P] [W] en qualité de liquidateur, par jugement du tribunal de commerce de RODEZ en date du 23 janvier 2024.
La créance de M. [N] [G] est donc antérieure au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de la société [E] [Z] et n’a pas fait l’objet dune déclaration de créance.
La demande de M. [G] tend à la condamnation à payer du liquidateur judiciaire pris en sa qualité de représentant de la liquidation de la société [E] [Z] sera déclarée irrecevable, sans qu’il soit besoin de statuer sur le bien fondé de la créance.
Le liquidateur judiciaire n'étant pas le débiteur personnel de la créance, aucune condamnation au paiement ne peut être prononcée à son encontre.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il résulte des dispositions combinées des articles 695 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.
M. [N] [G] qui succombe sera condamné aux dépens.
Tenant les circonstances de l’espèce et la situation des parties, il n’y pas lieu à prononcer la condamnation de M. [G] au paiement d’une somme à Me [P] [W], en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
Constate l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [E] [Z] par jugement du tribunal de commerce de RODEZ en date du 23 janvier 2024;
Constate la désignation de Maître [P] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société ;
Rappelle que les règles régissant les procédures collectives sont d'ordre public ;
Déclare irrecevables les demandes en paiement formulée par Monsieur [N] [G] à l'encontre de Maître [P] [W], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [Z] ;
Déboute M. [N] [G] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne M. [N] [G] aux dépens de l'instance,
Rappelle que la décision est exécutoire de droit par provision,
Ainsi jugé et prononcé le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Rodez.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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