Texte intégral
N° RG 26/00980 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX3O
Minute N° 2026/ 847
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
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[Y] [Q]
C/
Société CTI [D]
S.A.S. [H] [M]
S.A.R.L. [D] CONTROLE TECHNIQUE
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copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :
la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10
copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 15/10/26 à :
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier à l’audience : Sandrine GASNIER
Greffier au prononcé : Graziella CASAMATTA
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [Y] [Q], demeurant [Adresse 1]
Représenté : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Société CTI [D], dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A.S. [H] [M] (RCS 919536946), dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A.R.L. [D] CONTROLE TECHNIQUE (RCS 814 774 030), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Ni comparants ni représentés
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
N° RG 26/00980 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX3O du 15 Octobre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
M. [Y] [Q] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion BMW serie 4 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la S.A.S. [H] [M] pour un prix de 20 000 € le 20 février 2026 avec une garantie de 12 mois, après un contrôle technique dans le centre de contrôle [D].
Se plaignant d'avoir découvert divers défauts affectant le véhicule et notamment des défaillances révélées par un nouveau contrôle technique du 3 avril 2026 faisant état de 4 défaillances majeures et 3 défaillances mineures, M. [Y] [Q] a fait assigner en référé la S.A.S. [H] [M] et la S.A.S. CTI [D] par actes de commissaires de justice des 17 août et 3 septembre 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S. [H] [M], citée au responsable animation, et la S.A.S. CTI [D], citée à son président, n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [Y] [Q] présente des copies des documents suivants :
- attestations d'enregistrement au registre national des entreprises,
- bon de commande,
- certificat d'immatriculation du véhicule,
- certificat de cession du véhicule,
- bordereau de vente ALCOPA AUCTION,
- factures,
- procès-verbaux de contrôle technique,
- courriers,
- procès-verbal de livraison
- rapport de M. [Z] [X], expert du cabinet IDEA GRAND OUEST au titre de la protection juridique, du 30/06/2026.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [Y] [Q] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [G] [U], expert près la cour d’appel de [Localité 2], demeurant [Adresse 5], tel : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], courriel : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [Y] [Q] devra consigner au greffe, avant le 15 décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE
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