Texte intégral
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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009033
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): AU BONHEUR DES PAPILLES (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [N] [I], non comparant, Mme [N] [U], non comparante,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [C] [G] prise en la personne de Maître [C] [G]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : Mme Delphine HALIMI : M. Stéphane DUVAL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 23/10/2024, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AU BONHEUR DES PAPILLES SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie à [Localité 1] (4924476), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2024, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : -Maître [G], Mandataire judiciaire, -Mme YVON, Juge commissaire, En présence du procureur de la République.
La SARL AU BONHEUR DES PAPILLES n'a pas comparu.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [G] indique que les dirigeants ont acheté un fonds de commerce dans les Deux-Sèvres et qu'ils doivent démarrer leur activité au 15/12/2025 ; qu'ils laissent leurs salariés qui n'étaient pas tenus informés ;
Attendu que Maître [G] indique que son souhait était de solliciter la désignation d'un administrateur judiciaire en vue d'une cession, mais que la dirigeante l'a informée la veille de leur volonté de liquider ; que Maître [G] n'a donc d'autre choix que de solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Madame le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société AU BONHEUR DES PAPILLES.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société AU BONHEUR DES PAPILLES, prise en la personne de ses représentants légaux,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL [C] [G] prise en la personne de Maître [C] [G] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT Mme Virginie YVON en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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