Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
N° I - RG 26/00949 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECQY
Minute n°2026/434
JUGEMENT DU 24 Juillet 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [A],
demeurant 05 route d’Apach - 57480 MERSCHWEILLER,
représenté par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
Madame [Q] [B] épouse [A],
demeurant 05 route d’Apach - 57480 MERSCHWEILLER,
représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Madame [D] [S] épouse [I],
demeurant 18 route d’Oudrenne - 57970 KOENIGSMACKER,
défaillant
Madame [Y] [G] épouse [I],
demeurant 1 chemin des Russes - 57480 HAUTE-KONTZ,
défaillant
Monsieur [H] [I],
demeurant 12 rue principale - 57480 MONTENACH,
défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 29 juin 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;
L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
24 Juillet 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement
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EXPOSE DU LITIGE :
Par actes de commissaire de justice en date du 9 juin 2026, Monsieur [K] [A] et Madame [R] [B] épouse [A] ont assigné Madame [D] [S] épouse [I], Madame [Y] [G] épouse [I] et Monsieur [H] [I] devant le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de :
DECLARER la demande de Madame [Q] [A] et Monsieur [K] [A] recevable et bien fondée, et en conséquence :
PRONONCER l'acquisition de la prescription acquisitive du bien sis à Merschweiller, 5 route d'Apach section 3 numéro 102 et 103 au bénéfice de Madame [Q] [A] et Monsieur [K] [A],
DÉCLARER Madame [Q] [A] et Monsieur [K] [A] propriétaires du terrain situé Merschweiller, 5 route d'Apach section 3 numéro 102 et 103 par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire ;
ORDONNER la publication du jugement au service de la publicité foncière aux frais de Madame [D] [S] née [I], Madame [Y] [G] née [I], et Monsieur [H] [I] ;
DIRE ET JUGER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
CONDAMNER Madame [D] [S] née [I], Madame [Y] [G] née [I], et Monsieur [H] [I] à payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [D] [S] née [I], Madame [Y] [G] née [I], et Monsieur [H] [I] aux entiers dépens.
Madame [D] [S] épouse [I], Madame [Y] [G] épouse [I] et Monsieur [H] [I], cités à personne, n'ont pas constitué avocat.
A l'audience du 29 juin 2026, l'affaire a été clôturée et mise en délibéré au 24 juillet 2026.
SUR CE :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de DF, régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le tribunal faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.
En l’espèce, les demandeurs ne produisent pas l’extrait du livre foncier prouvant qu’ils sont propriétaires des parcelles 104 et 105 section 3 situées 5 route d’Apach à Mercschweiller.
De même, ils ne justifient pas de la propriété des défendeurs des parcelles 102 et 103.
Ils sont donc invités à produire les extraits du livre foncier correspondant à ces parcelles.
Enfin, il existe une difficulté sur l’orthographe du prénom de la demanderesse, qui est orthographié différemment dans l’assignation ([Q], [R] ou [J]). La production d’une copie de document d’identité est donc sollicitée.
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement avant dire droit, réputé contradictoire,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats,
Invite les demandeurs à produire:
- l’extrait du livre foncier correspondant à leur propriété,
- l’extrait du livre foncier correspondant à la propriété des défendeurs,
- la copie d’une pièce d’identité de la demanderesse,
Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 28 septembre 2026,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal par mise à disposition du greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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