Texte intégral
ARRÊT DU
23 septembre 2026
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N° RG 25/00640 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DLMP
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DB/CH
S.A.S. IDEHOME FRANCE
C/
[Z] [D],
[O] [D], S.A. COFIDIS
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.A.S. IDEHOME FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié, es qualités audit siège social,
RCS de [Localité 1] 794 818 567
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-laure PRIM, avocat postulant , membre de la SELARL MISSIO AVOCATS, inscrit inscrit au barreau du GERS, et par Me Nicolas NADAL, avocat plaidant, membre de la SARL 17-77, inscrit au barreau de MONTPELLIER
APPELANTE d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AUCH- pôle proximité et social- en date du 23 juin 2025, RG 24/1003,
D'une part,
ET :
Monsieur [O] [D]
né le 10 mars 1956 à [Localité 3]
de nationalité française, retraité
Madame [Z] [S] [A] épouse [D]
née le 01 avril 1962 à [Localité 4]
de nationalité française, retraitée,
domiciliés ensemble : [Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Guy NARRAN, avocat postulant, membre de la SELARL GUY NARRAN, inscrit au barreau d'AGEN et par Me Grégory ROULAND, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS
S.A. COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal, actuellement en exercice, domicilié en cette qualité au siège social,
RCS DE [Localité 6] METROPOLE 325 307 106
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat postulant, membre de la SCP TANDONNET ET ASSOCIÉS, inscrit au barreau d'AGEN et par Me Xavier HELAIN, avocat plaidant, membre de la SELARL INTERBARREAUX PARIS-LILLE- HKH AVOCATS, inscrit au barreau de LILLE
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 08 juin 2026 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
Selon bon n° 2203540 signé hors établissement le 19 mai 2023, [O] [D] et [Z] [S] [A] son épouse (les époux [D]), ont passé commande auprès de la SAS Idehome France de la fourniture et de l'installation, sur la maison dont ils sont propriétaires à [Localité 8] (32), d'une centrale photovoltaïque composée de 24 panneaux de marque Recom d'une puissance de 375 W chacun, d'un onduleur de marque APS, d'un coffret de protection, et de sa domotique, destinée à une autoconsommation de l'électricité produite, pour un prix total de 30 900 Euros.
Il a été spécifié que l'installation serait personnalisée, que les travaux auraient lieu le 19 août 2023, que la SAS Idehome France était titulaire d'une assurance de garantie décennale auprès de la compagnie QBE et qu'elle assurerait la délivrance du 'Consuel' ainsi que le raccordement et les démarches administratives.
Pour financer cette installation, le même jour, les époux [D] ont souscrit auprès de la SA Cofidis un emprunt affecté d'un montant de 30 900 Euros remboursable en 180 mensualités de 321,70 Euros, assurance incluse, au taux débiteur annuel fixe de 5,14 %, après différé d'amortissement de plusieurs mois.
La centrale a été livrée et installée.
Le 9 juin 2023, M. [D] a signé une 'attestation de livraison et de mise en service pour l'installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation sans revente d'électricité', dans laquelle il a déclaré :
'Je confirme avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des panneaux photovoltaïques et du matériel détaillé dans le bon de commande.
Je constate que tous les travaux et prestations prévues au bon de commande au titre de l'installation des panneaux photovoltaïques ont été réalisés par la société.
Reconnais et confirme que la société a procédé au contrôle de la mise en service de l'installation des panneaux photovoltaïques.
Autorise Cofidis à procéder au déblocage du montant du crédit directement entre les mains de la société par la signature de la présente attestation sous réserve que Cofidis ait reçu l'attestation délivrée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité (Consuel) certifiant que l'installation est conforme.'
L'attestation de conformité a été établie, visée par le 'Consuel' le 29 juin 2023, et adressée à la SA Cofidis.
La SA Cofidis a versé le capital emprunté à la SAS Idehome France le 3 juillet 2023.
Par actes délivrés les 7 et 9 août 2024, les époux [D] ont fait assigner la SAS Idehome et la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auch afin de voir annuler le bon de commande et, en conséquence, le crédit affecté, être dispensés du remboursement du capital emprunté, et de voir condamner la SAS Idehome à reprendre la centrale, au motif que le bon de commande n'est pas conforme au code de la consommation sur le délai de rétractation et le rendement de l'installation.
Par jugement rendu le 23 juin 2025, le tribunal judiciaire d'Auch, pôle proximité et social a :
- prononcé l'annulation du contrat de vente et de prestation de service signé le 19 mai 2023 par M. et Mme [D] et la société Idehome,
- prononcé l'annulation corrélative du contrat de crédit affecté signé le 19 mai 2023 entre M. et Mme [D] et la société Cofidis, portant sur un capital emprunté de 30 900 Euros,
- débouté la société Cofidis de ses demandes à l'encontre de M. et Mme [D] et l'a condamnée à leur restituer la somme de 1 930,20 Euros,
- condamné la société Idehome à payer à la société Cofidis la somme de 30 900 Euros,
- ordonné à la société Idehome, redevenue propriétaire du matériel, d'effectuer à ses frais la remise matérielle du domicile de M. et Mme [D] en l'état antérieur et récupérer ainsi le matériel dont elle est redevenue propriétaire sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte,
- condamné in solidum la société Cofidis et la société Idehome à payer à M. et Mme [D] la somme de 1 500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la charge définitive de cette somme revenant à la société Idehome,
- condamné la société Idehome à payer à la société Cofidis la somme de 500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- écarté l'exécution provisoire,
- rejeté tout autre chef ou surplus de demande,
- condamné in solidum la société Cofidis et la société Idehome aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en application des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la consommation, la charge définitive revenant à la société Idehome.
Le tribunal a estimé que le bon de commande était irrégulier faute de mentionner la surface couverte, la dimension, le poids, l'aspect, le rendement espéré, même approximatif, et le mécanisme du droit de rétractation ; que la nullité du contrat principal entraînait celle du contrat de crédit affecté ; que les fautes de la banque, qui a financé un contrat nul, devaient lui faire transférer le risque de non-restitution du capital prêté en condamnant, non les emprunteurs, mais la SAS Idehome France à le restituer.
Par acte du 24 juillet 2025, la SAS Idehome France a déclaré former appel du jugement en désignant la SA Cofidis, [O] [D] et [Z] [D], en qualité de parties intimées et en indiquant que l'appel porte sur les dispositions du jugement qui ont:
- prononcé l'annulation du contrat de vente et de prestation de service signé le 19 mai 2023 par M. et Mme [D] et la société Idehome,
- prononcé l'annulation corrélative du contrat de crédit affecté signé le 19 mai 2023 entre M. et Mme [D] et la société Cofidis, portant sur un capital emprunté de 30 900 Euros,
- condamné la société Idehome à payer à la société Cofidis la somme de 30 900 Euros,
- ordonné à la société Idehome, redevenue propriétaire du matériel, d'effectuer à ses frais la remise matérielle du domicile de M. et Mme [D] en l'état antérieur et récupérer ainsi le matériel dont elle est redevenue propriétaire sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte,
- condamné in solidum la société Cofidis et la société Idehome à payer à M. et Mme [D] la somme de 1 500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la charge définitive de cette somme revenant à la société Idehome,
- condamné la société Idehome à payer à la société Cofidis la somme de 500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 27 mai 2026 et l'affaire fixée à l'audience de la Cour du 8 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Par dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SAS Idehome France présente l'argumentation suivante :
- Le tribunal a retenu des manquements qui n'étaient pas invoqués par les époux [D] :
* ils n'ont jamais invoqué un manquement aux descriptions des qualités essentielles.
* elle a été privée de tout débat contradictoire sur les points retenus d'office.
- Le matériel fonctionne :
* elle est même intervenue au titre du service après-vente.
* elle l'a récupéré mais il est inutilisable : aucun client n'est susceptible d'acheter les panneaux photovoltaïques d'occasion.
- Le bon de commande est conforme au code de la consommation :
* les matériels vendus ont été précisément décrits, ainsi que leur puissance (373 w).
* il mentionne les dispositions de l'article L. 121-18 du code de la consommation sur le droit de rétractation, qu'il cite, que les époux [D] n'ont jamais envisagé d'exercer.
* l'article R. 221-3 du code de la consommation n'institue qu'une possibilité d'établir un avis d'information.
* aucune rentabilité n'a été stipulée dans le bon de commande et rien n'indique que la centrale ne serait pas rentable.
- La banque ne peut lui imputer aucune faute :
* elle peut être privée de son droit à remboursement et ne peut lui réclamer le remboursement du capital.
* selon la convention conclue avec la SA Cofidis, c'est la banque qui assume le risque du crédit.
Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de :
- infirmer le jugement sur les points de son appel,
- débouter les époux [D] de leurs demandes,
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Par dernières conclusions notifiées le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [O] [D] et [Z] [S] [A] épouse [D] présentent l'argumentation suivante :
- Le bon de commande n'est pas conforme au code de la consommation :
* le vendeur ne peut se limiter à reproduire les dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation qui n'est pas suffisamment clair pour informer son client des modalités du droit de rétractation, dont le délai de 14 jours court après celui de la livraison ou de la conclusion du contrat.
* le consommateur doit également être informé de la possibilité de se rétracter par tous moyens et que le vendeur prendra à sa charge le retour des matériels s'ils ne peuvent être renvoyés par La Poste.
* ce bon n'informe pas sur le rendement ou la production en Kw/h des panneaux.
* il n'indique aucun délai d'exécution des travaux.
* aucune confirmation de la nullité ne peut leur être opposée.
- Les conséquences de la nullité :
* la SAS Idehome doit reprendre ses matériels.
* la SA Cofidis a commis une faute en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande au regard du code de la consommation, et elle devra leur rembourser les échéances payées et être privée de la restitution du capital.
* subsidiairement, la SAS Idehome devra être condamnée à leur restituer le prix de la centrale.
Au terme de leurs conclusions, ils demandent à la Cour de :
- débouter la SAS Idehome de son appel,
- confirmer le jugement,
- subsidiairement,
- condamner la SAS Idehome à leur restituer la somme de 30 900 Euros, à charge pour eux de la reverser à la SA Cofidis, déduction faite des sommes réglées au titre du crédit,
- ordonner à la SAS Idehome d'effectuer, à ses frais, la remise matérielle de leur domicile, et de récupérer le matériel,
- confirmer le versement de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la SAS Idehome et la SA Cofidis à leur payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Par conclusions d'intimée notifiées le 23 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SA Cofidis présente l'argumentation suivante :
- Les époux [D] sont défaillants dans l'administration de la preuve : la seule pièce qu'ils déposent aux débats est le bon de commande.
- Le bon de commande est régulier :
* il mentionne les caractéristiques essentielles du bien commandé et le tribunal a retenu des éléments qui ne constituent pas des caractéristiques essentielles.
* en acceptant la livraison du matériel, les époux [D] ont renoncé à se prévaloir de toute nullité.
* aucun rendement ne peut être prévu pour une installation en auto-consommation, exclusive de tout investissement.
- Subsidiairement, en cas de nullité :
* elle n'a commis aucune faute, n'ayant pas à vérifier la mise en service de la centrale et ne pouvant anticiper les causes de nullité qui peuvent être décidées par des jurisprudences parfois discordantes.
* elle a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison précise.
* les époux [D] ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice : ils ont en possession d'une centrale qui fonctionne parfaitement.
* les époux [D] pourront récupérer le prix de vente et lui restituer le capital emprunté.
* la SAS Idehome aura engagé sa responsabilité pour avoir établi un bon de commande non conforme au code de la consommation, et ne pourra bénéficier de ce qui doit être qualifié d'enrichissement sans cause.
Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de :
- infirmer le jugement,
- rejeter les demandes présentées par les époux [D],
- les condamner à poursuivre l'exécution du contrat de crédit,
- subsidiairement,
- condamner solidairement les époux [D] à lui rembourser le capital emprunté de 30 900 Euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, déduction à faire des échéances payées,
- très subsidiairement,
- confirmer le jugement,
- en tout état de cause,
- condamner in solidum la SAS Idehome France et les époux [D] à lui payer la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et mettre les dépens à leur charge.
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MOTIFS :
1) Sur la conformité du bon de commande au code de la consommation :
Vu les articles L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation dans leur version issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021,
Si la rentabilité économique ne constitue pas une caractéristique essentielle d'une installation de panneaux photovoltaïques ou aérovoltaïques, au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel, en revanche, le résultat attendu de l'utilisation de cette installation, c'est-à-dire sa capacité de production d'électricité, relève d'une information portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
En l'espèce, le bon de commande signé par les époux [D] se limite à indiquer la puissance nominale de production de chaque panneau et ne comprend aucune information, même succincte, quant à la production possible d'électricité.
Pour ce motif, la nullité du bon de commande est encourue.
2) Sur la confirmation de la nullité :
Selon l'article 1182, alinéa 3, du code civil, l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. Celle-ci peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 1183 du même code.
Il résulte de ces textes que la reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance (Civ1, 10 juillet 2024 n° 22-24612).
Il s'ensuit en l'espèce que la seule reproduction des textes du code de la consommation sur le bon de commande ne suffit pas, en l'absence d'autre élément justifiant de la volonté de renoncer à se prévaloir des nullités, pour opposer aux époux [D] qu'ils ont couvert l'irrégularité mentionnée supra du bon de commande.
Le jugement qui a prononcé la nullité du contrat principal et l'annulation subséquente du contrat de crédit en vertu de l'article L. 312-55 du code de la consommation, peut être confirmé.
En conséquence, la SAS Idehome (qui n'a pas demandé l'indemnité de jouissance de l'article 1352-3 du code civil) doit être condamnée à restituer le prix de 30 900 Euros aux époux [D].
3) Sur les conséquences de la nullité du contrat principal et du contrat de crédit affecté :
La résolution d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle d'un contrat de vente, emporte pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser à la banque le capital emprunté, sauf en cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute de la banque dans la remise des fonds prêtés.
Toutefois, l'emprunteur demeure tenu de restituer ce capital dès lors qu'il n'a subi aucun préjudice causé par la faute de la banque, étant précisé que peu importe à cet égard que le capital eût été versé directement au vendeur par le prêteur (Civ1, 9 novembre 2004 n° 02-20999).
En l'espèce, dès lors que le matériel a été livré, accepté, mis en service, qu'il a fonctionné et que, par hypothèse, les époux [D] ont pu consommer l'électricité produite, ils ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice à l'encontre de la banque.
Par conséquent, ils sont tenus de restituer à la SA Cofidis le capital emprunté.
Le jugement sera réformé en ses dispositions sur la restitution du prix et du capital.
Enfin, l'équité n'impose nullement, que ce soit devant le tribunal ou en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des époux [D].
Au contraire, compte tenu qu'ils ont été livrés d'un matériel qui fonctionne, qu'ils n'ont entamé aucune démarche amiable avant d'assigner les autres parties en justice pour se prévaloir de manquements purement formels au bon de commande qu'ils ont librement signé, ils seront condamnés à leur payer les sommes qu'elles réclament en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
- la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
- CONFIRME le jugement SAUF en ce qu'il a :
- débouté la société Cofidis de ses demandes à l'encontre de M. et Mme [D] et l'a condamnée à leur restituer la somme de 1 930,20 Euros,
- condamné la société Idehome à payer à la société Cofidis la somme de 30 900 Euros,
- condamné in solidum la société Cofidis et la société Idehome à payer à M. et Mme [D] la somme de 1 500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la charge définitive de cette somme revenant à la société Idehome,
- condamné la société Idehome à payer à la société Cofidis la somme de 500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la société Cofidis et la société Idehome aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en application des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la consommation, la charge définitive revenant à la société Idehome.
- STATUANT A NOUVEAU sur les points infirmés,
- CONDAMNE la SAS Idehome France à payer conjointement à [O] [D] et [Z] [S] [A] épouse [D] la somme de 30 900 Euros en restitution du prix des matériels commandés le 19 mai 2023 ;
- CONDAMNE solidairement [O] [D] et [Z] [S] [A] épouse [D] à payer à la SA Cofidis la somme de 30 900 Euros, sous déduction des mensualités déjà payées, en restitution du capital emprunté le 19 mai 2023 ;
- DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'[O] [D] et [Z] [S] [A] épouse [D] ;
- CONDAMNE solidairement [O] [D] et [Z] [S] [A] épouse [D] à payer à la SA Cofidis la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE conjointement [O] [D] et [Z] [S] [A] épouse [D] à payer à la SAS Idehome la somme de 1 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE [O] [D] et [Z] [S] [A] épouse [D] aux dépens de 1ère instance et d'appel dans la proportion de moitié chacun.
- Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffier, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT