Texte intégral
5AE Minute N°
N° RG 25/00708 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [J] [H]
DEMANDEUR
HABITAT DE LA [Localité 1] - O.P.H. DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Maître Corinne BAYLAC, avocat au barreau de TOURS, substituée par Maître Pascale DEBERNARD, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE
Madame [I] [G]
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 15 janvier 2013, l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] a donné à bail à Madame [I] [G] un appartement de type 4 situé à [Localité 2], [Adresse 3], pour un loyer mensuel alors fixé à 364,22 € hors charges locatives. Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer principal a été versé à la conclusion du bail.
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 18 janvier 2013.
Un état des lieux de sortie a été établi suivant procès-verbal dressé le 5 mai 2023 par la SAS AURIK, huissiers de justice associés.
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, l’Office Public de l’Habitat de la Vienne a fait assigner Madame [I] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4 063,40 € au titre des impayés de loyers et des réparations locatives, cette somme devant être majorée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de l’assignation; il a en outre sollicité une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Après un renvoi ordonné d’office en raison de l’empêchement du magistrat devant présider l’audience, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
Lors de celle-ci, l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1], représenté par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte itroductif d’instance.
Madame [I] [G], citée à personne puis avisée de la date de renvoi par lettre simple, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort de l’extrait du compte de la locataire, produit aux débats par l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1], qu’à la date de reprise des lieux, soit au 5 mai 2023, Madame [I] [G] restait débitrice de la somme de 3 294,04 € après régularisation des charges et prestations communes et une fois déduite la somme de 247,26 € au titre de “complémentaire 2023" dont il n’a pas été justifié.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose encore que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
La responsabilité du locataire est évaluée en tenant compte des états des lieux qui sont établis à l’entrée et à la restitution des lieux.
En l’espèce, l’examen de l’état des lieux d’entrée démontre que le logement était généralement en bon état ou en état d’usage, mais présentait des traces d’humidité, de poinçonnement, des taches sur le sol de la cuisine, des traces de crayonnage. En revanche, l’état des lieux de sortie fait apparaître d’importantes dégradations sur les murs et les sols, désormais en mauvais état et sales dans leur totalité ; par ailleurs, la cave n’était pas débarrassée.
L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les réparations locatives sont à la charge du locataire, sauf notamment si elles sont occasionnées par vétusté. A cet égard, l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. Si le bail conclu entre les parties ne comporte pas de renvoi à une grille de vétusté, il convient, compte tenu de la durée d’occupation des lieux, à savoir plus de dix ans, d’appliquer un coefficient de vétusté pour tenir compte de l’usure normale des équipements.
Il n’est pas contestable, compte tenu des éléments de comparaison figurant sur les états de lieux, que les travaux de peinture effectués dans l’appartement postérieurement à la reprise des lieux étaient nécessaires, tels qu’ils figurent sur le décompte de réparations locatives produit aux débats par l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1]. Toutefois, compte tenu de la durée d’occupation des lieux et de ce que le logement n’était pas neuf au début du bail, il convient d’appliquer un coefficient de vétusté de 100 % pour les peintures et les revêtements de sol, en sorte que le bailleur ne peut demander l’imputation à Madame [I] [G] des sommes engagées à ce titre.
En conséquence, les réparations locatives imputables à Madame [I] [G] s’établissent comme suit :
- nettoyage de l’appartement : 147,40 €
- débarrassage de la cave : 74,80 €
- joint d’étanchéité, clés magnétiques, béquille de la chambre, vitre de l’entrée, remplacement de serrures : 199,98 €
soit au total : 422,18 €.
De cette somme il convient de déduire celle de 364,22 € versée à titre de dépôt de garantie.
Il en résulte que Madame [I] [G] reste redevable de la somme de 57,96 € au titre des réparations locatives.
Madame [I] [G] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 3 352 € représentant le total des réparations locatives et du montant des loyers restés impayés.
La demande particulière visant à obtenir que le taux d’intérêt applicable à cette somme principale soit majoré de cinq points ne se fonde sur aucun moyen juridique, cette majoration n’étant en effet due qu’une fois un délai écoulé de 2 mois suivant la signification du titre exécutoire. En conséquence, les intérêts ne porteront application qu’au taux légal, à compter de la date de l’assignation.
Partie perdante, Madame [I] [G] sera condamnée aux dépens.
En revanche, la situation économique respective des parties s’oppose à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [I] [G] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] la somme de 3 352 € (trois mille trois cent cinquante-deux euros) majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025;
AUTORISE l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] à conserver le dépôt de garantie versé à la conclusion du bail ;
DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [I] [G] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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