Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03/12/2025
RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 007763
PARTIE EN DEMANDE :
BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS (SAS) [Adresse 1]
Représenté par Maître Delphine HERITIER
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
FINES BULLES & SPIRITUEUX (SARL)
[Adresse 2]
Absente.
PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE
GREFFIER LORS DES DÉBATS:
Madame Haïfa BEN YOUSSEF
PRONONCÉE le 03/12/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6.44 euros.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, la SAS BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS a fait assigner la SARL FINES BULLES ET SPIRITUEUX par devant Monsieur le juge des référés.
Qu'aux termes de son assignation, reprise oralement lors de l'audience, la SAS BOISSET -LA FAMILLE DES GRANDS VINS demande au président du tribunal de commerce de Dijon de :
Vu l'article 1104 et suivants du Code civil,
« ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu la minute ;
ENTENDRE condamner la SARL FINES BULLES ET SPIRITUEUX à régler à titre de provision à la société BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS la somme de 7.124,77 € décomposée comme suit :
* Principal
6 458,55 €
* Intérêt de retard 546,22€
* Clause Pénale 120,00€
outre intérêts au taux légal majoré à compter du 22 septembre 2025
ENTENDRE ordonner la capitalisation des intérêts
ENTENDRE condamner la SARL FINES BULLES ET SPIRITUEUX à régler à titre de provision à la société BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS la somme de 650 € à titre de provision à valoir sur son préjudice
ENTENDRE condamner la SARL FINES BULLES ET SPIRITUEUX à régler la société BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
ENTENDRE condamner la SARL FINES BULLES ET SPIRITUEUX aux entiers dépens. »
Sur cette assignation, la SARL FINES BULLES ET SPIRITUEUX ne comparaît pas, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer ne rien avoir à opposer à la demande principale de la société BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS ; qu'il sera donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
Il ressort néanmoins de l'article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Pour les moyens présentés par les parties, le juge s'en rapportera aux pièces transmises au greffe du Tribunal de céans.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le président constate l'absence de la SARL FINES BULLES ET SPIRITUEUX, régulièrement assignée, et faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, a vérifié la demande de la SAS BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS ; que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera déclarée rendue réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.
1. Sur la demande de provision de la SAS BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS :
En droit.
L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile énonce que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ».
En outre selon une jurisprudence constante les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats (Cass, Com, 03.03.20009, n° 07-16, Bull.civ. IV, n°31).
Il est de jurisprudence constante (Civ. 3ème, 19.02.2003) que si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier.
En fait.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, le Président constate que la SARL FINES BULLES ET SPIRITUEUX demeure débitrice de la somme de 7.124,77 € au 22 septembre 2025, date de la première mise en demeure avec accusé de réception adressée par la société BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS, au titre de trois factures établies en 2024 à la suite de la prise de possession de plusieurs matériaux nécessaires à son activité.
Ladite somme est décomposée comme suit :
* Principal
6 458,55 €
* Intérêt de retard 546,22 €
* Clause Pénale 120,00 €
La SARL FINES BULLES ET SPIRITUEUX n'a pas démontré qu'elle se soit acquittée des sommes dues ; qu'en conséquence il y a lieu d'estimer la demande régulière, recevable et bien fondée.
Dans ces conditions il convient d'accueillir l'entière demande principale de la SAS PAGOT ET SAVOIE.
2. Sur la capitalisation des intérêts :
En droit
L'article 1343-2 du Code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Il est de jurisprudence constante que le juge est tenu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil d'ordre public, dès lors que la demande est judiciairement formée (Cass, Civ, 16.04.1996).
En fait
La demande de capitalisation des intérêts apparaît justifiée et fondée en la cause, il convient de donner une suite favorable à la demande de la société BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS et ordonnera la capitalisation des intérêts par périodes annuelles.
3. Sur la demande de condamnation au titre du préjudice :
En droit
L'article 484 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».
Il ressort de la jurisprudence que s'il ne revient pas au juge de référés de condamner à des dommages et intérêts, il peut accorder une provision sur dommages et intérêts dont il apprécie souverainement le montant.
En fait
La société BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS sollicite la réparation d'un préjudice subi par la défenderesse et la condamnation de celle-ci à régler à titre de provision à la somme de 650 € à valoir sur son préjudice.
Le juge estime cette demande injustifiée et mal fondée et déboutera la société BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS sur ce point.
4. Sur la demande d'exécution de l'ordonnance au seul vu la minute :
En droit
L'article 489 du code de procédure civile dispose qu'« En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute ».
En fait
Le juge estimant, au vu des circonstances du présent litige, qu'il n'y a pas nécessité à ordonner l'exécution de ladite ordonnance au seul vu de la minute, il convient de débouter la demanderesse sur ce point.
5. Sur les demandes aux titres des frais irrépétibles et des dépens.
La BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS sollicite la condamnation de la SARL FINES BULLES ET SPIRITUEUX au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile apparaît justifiée et fondée et en conséquence l'accueillons.
La défenderesse absente et perdante l'affaire, doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hervé FAIVRE, juge des référés, assisté de Mme Haïfa BEN YOUSSEF, Commis-Greffier, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.
Vu les articles 1103et suivants du Code civil, Vu les articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNONS la SARL FINES BULLES ET SPIRITUEUX à régler à titre de provision à la société BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS la somme de 7.124,77 € décomposée comme suit :
* Principal
6 458,55 €
* Intérêt de retard 546,22 €
* Clause Pénale 120,00 €
Outre intérêts au taux légal majoré à compter du 22 septembre 2025 ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts ;
DÉBOUTONS la société BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS de sa demande de condamner la SARL FINES BULLES ET SPIRITUEUX à régler à titre de provision la somme de 650 € à titre de provision à valoir sur son préjudice
CONDAMNONS la SARL FINES BULLES ET SPIRITUEUX à régler la société BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS la société BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS de sa demande d'ordonner l'exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute ;
DISONS toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondés, les en déboutons ;
CONDAMNONS la SARL FINES BULLES ET SPIRITUEUX en tous les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
Retenu à l'audience publique du 05/11/2025 et après débats.
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