Texte intégral
N° RG 25/06033 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPCK
Nom du ressortissant :
[I] [Y] [H]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[H]
[B] [N]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 21 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffière,
En présence du ministère public, représenté par Georges-Michel GUEDES, substitut général près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 21 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [I] [Y] [H] alias [I] [T]
né le 29 Avril 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3]
comparant assisté par Maître Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau LYON, commis d'office
Mme [B] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Juillet 2025 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a pris à l'encontre de [I] [Y] [H] alias [I] [T] une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée d'un an, laquelle a été notifiée le 6 août 2023 à l'intéressé.
Par décision édictée le 21 mai 2025 et notifiée le même jour, la préfète de la Savoie a prolongé l'interdiction de retour pour deux années supplémentaires.
Par décision du 21 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement précitée.
Par ordonnances des 24 mai 2025 et 19 juin 2025, respectivement confirmées en appel les 27 mai 2025 et 21 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [I] [Y] [H] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.
Dans l'intervalle, un arrêté portant décision de transfert de [I] [Y] [H] aux autorités suisses responsables de l'examen de sa demande d'asile lui a été notifié le 2 avril 2025.
Suivant requête du 18 juillet 2025, enregistrée le jour-même à 15 heures 01 par le greffe, la préfète de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention de [I] [Y] [H] pour une durée de 15 jours.
Dans la perspective de l'audience, le conseil de [I] [Y] [H] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté, au motif que les conditions de l'article L. 742-5 du CESEDA ne sont pas réunies, en ce que l'autorité administrative ne démontre pas avoir fait une quelconque diligence durant le temps de la deuxième prolongation de [I] [Y] [H].
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 juillet 2025 à 16 heures 48, a déclaré recevable et régulière la requête en prolongation de la rétention administrative de [I] [Y] [H], mais dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de cette rétention et rappelé à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
Le 20 juillet 2025 à 9 heures 29, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif, en faisant valoir que le premier juge n'a pas pris en compte le fait que [I] [Y] [H] s'était volontairement maintenu sur le territoire français après la fin d'un précédent placement en rétention intervenu le 5 avril 2025, ne respectait pas son assignation à résidence et était déclaré en fuite, son comportement manifestant une renonciation à sa prise en charge par les autorités suisses.
Par ordonnance en date du 20 juillet 2025 à 14 heures 00, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.
Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 21 juillet 2025 à 10 heures 30.
[I] [Y] [H] a comparu, assisté de son avocat.
M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance en développant les termes de la requête d'appel. Il considère que les conditions exigées pour la troisième prolongation sont remplies dans la mesure où nonobstant l'arrêté de transfert, [I] [Y] [H] s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire national, ce qui équivaut à une renonciation audit transfert, qu'il n'a pas respecté l'assignation à résidence et a été déclaré en fuite. Il souligne que l'adresse communiquée ce jour par l'intéressé est uniquement déclarative et que l'évocation de sa demande d'asile en Suisse ne tend qu'à retarder sa reprise par les autorités suisses. Il estime que [I] [Y] [H] ne justifie pas de garanties de représentation pour pouvoir bénéficier d'une assignation à résidence et que la condamnation dont il a fait l'objet pour des faits de vol avec violence caractérise une menace pour l'ordre public.
La préfète de la Savoie, représentée par son conseil, s'associe aux réquisitions du Parquet Général et sollicite donc également l'infirmation du juge des libertés et de la détention. Elle souligne que [I] [Y] [H] avait la possibilité, à sa sortie du centre de rétention administrative, de retourner lui-même en [Etablissement 1] et qu'il pouvait saisir le juge administratif pour modifier le lieu de pointage dans le cadre de la mesure d'assignation à résidence. Elle constate qu'il n'a pas mis à exécution la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet et précise que les diligences seront simples et rapides puisqu'il suffira à l'autorité administrative d'organiser un routing vers la Suisse.
Le conseil de [I] [Y] [H], entendu en sa plaidoirie, sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée, arguant de l'absence de diligences de la préfecture à destination des autorités suisses, alors même qu'elle était informée depuis au moins un mois de la demande d'asile de la personne retenue vers la Suisse. Il souligne que la condamnation de [I] [Y] [H] ne peut suffire à caractériser une menace pour l'ordre public en ce qu'il s'agit d'un acte isolé.
[I] [Y] [H], qui a eu la parole en dernier, explique qu'il est domicilié [Adresse 3] à [Localité 5] (69). Il déclare qu'il ne pouvait se rendre dans l'Aisne pour respecter son obligation de pointage puisqu'il y est interdit de séjour pendant cinq ans. Il indique se savoir en situation irrégulière mais il ne se considère pas comme une menace pour l'ordre public, mentionnant n'avoir commis d'infraction grave. Il assure avoir informé Forum Réfugiés de sa demande d'asile dès son entrée au centre de rétention administrative.
MOTIVATION
Selon l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-5 du CESEDA énonce qu''à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.
En l'espèce, il appartenait au premier juge de se déterminer sur la requête en prolongation exceptionnelle présentée en application de l'article L. 742-5 du CESEDA, et en conséquence, dans le cadre de son appréciation souveraine et de sa motivation, d'une part vérifier le caractère suffisant des diligences engagées pour organiser avec célérité l'éloignement de [I] [Y] [H], d'autre part déterminer s'il est en l'espèce établi que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.
A cet égard, il ne peut qu'être constaté que dans son ordonnance du 19 juin 2025, confirmée dans son intégralité en appel le 21 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a d'ores et déjà considéré que la préfète de la Savoie justifie avoir accompli les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé, en observant qu'il est démontré que l'autorité préfectorale avait saisi les autorités algériennes compétentes dès le 22 mai 2025, soit dès le lendemain du placement de l'intéressé en rétention afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire, en leur joignant copie du passeport de l'intéressé et de ses empreintes digitales, puis leur avait adressé des relances les 18 juin et 18 juillet 2025. En effet, bien que l'intéressé était alors dépourvu de document d'identité et de voyage en cours de validité, l'autorité administrative était en possession d'une photographie de son passeport algérien en cours de validité.
Or s'il est établi que [I] [Y] [H] a été identifié comme demandeur d'asile auprès des autorités suisses dès le 6 mars 2025 et qu'un arrêté de transfert vers les autorités suisses lui a été notifié le 2 avril 2025, valable jusqu'au 2 octobre 2025, il n'en est pas moins acquis que l'intéressé demeurait soumis, à l'issue de la mainlevée de la précédente mesure de rétention dont il a fait l'objet le 3 avril 2025 par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Lille, à l'obligation de quitter le territoire national.
De surcroît, il n'a fait état de cette décision de transfert que peu avant le débat sur la troisième prolongation de la mesure de rétention prise à son encontre, dans le but manifeste de faire obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement le concernant.
Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à l'autorité préfectorale l'absence de diligences à l'égard des autorités suisses dans la mesure où le non respect de la mesure d'assignation à résidence qui avait été notifiée à [I] [Y] [H] le 4 avril 2024 et dans le cadre de laquelle il n'a effectué aucun pointage, comme son maintien en situation irrégulière sur le territoire français ne pouvaient que traduire son refus manifeste de se soumettre à sa remise aux autorités suisses.
Enfin, il est démontré que [I] [T] (alias de [I] [Y] [H]) a été condamné par le tribunal correctionnel de Laon le 16 octobre 2024 à la peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de vol dans un local d'habitation et de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours dans un lieu d'entrepôt, outre à une interdiction de séjour dans le département de l'Aisne pendant cinq ans et une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans, un tel comportement s'avérant en lui-même constitutif d'une menace pour l'ordre public.
Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions de la troisième prolongation exceptionnelle de la rétention sont réunies, l'intéressé ne bénéficiant pas de garanties de représentation suffisantes et ne fournissant aucun justificatif quant à l'adresse déclarée à [Localité 5].
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée, en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [I] [Y] [H] alias [I] [T].
PAR CES MOTIFS
Infirmons l'ordonnance déférée, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de [I] [Y] [H] alias [I] [T],
et Statuant à nouveau de ce chef,
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [I] [Y] [H] alias [I] [T] pour une durée exceptionnelle de 15 jours.
La greffière, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Carole BATAILLARD
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