Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS FRET INTERNATIONAL RAPIDE SERVICE TRANSIT (ci-après FIRST)
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [D] [Q] - [Adresse 2].
SCP DPCMK - [Adresse 3]
[Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* BEYOND BOUNDARIES LOGISTIC LTD (ci-après BBL)
[Adresse 4]. DÉFENDEUR –non comparant - assigné en date du 09/05/2025 à l'étranger
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrick LE CERFJuges : Monsieur Patrice BATUT et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
DEBATS
Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 22/08/2025 a tenu l'audience le 02/10/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 05/12/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
LES FAITS
La société FIRST, appartenant au groupe SEAFRIGO, a pour activité la logistique et l'organisation d'opérations de transport.
La société BEYOND BOUNDARIES LOGISTIC LTD est une agence de fret et de logistique aérienne et maritime (ci-après « la société BBL »)
Par email du 20 février 2025, la société BBL s'est rapprochée de la société FIRST pour lui confier la consolidation de 9 caisses de trophées de chasse acheminées par transport aérien depuis l'aéroport international [Etablissement 1] de l'île MAURICE vers l'aéroport de [Etablissement 2], leur mise en entrepôt, puis leur livraison chez leurs destinataires respectifs.
La société FIRST était plus particulièrement chargée, en sa qualité de commissionnaire en douane, de dédouaner les marchandises et d'assurer leur livraison. Elle a mandaté la société FLYTRANS aux fins d'organisation des visites vétérinaires, et la société RAHAND aux fins d'installation de stockage temporaire.
Le 18 avril 2024, la société BBL a émis une lettre de voiture aérienne (HAWB) pour chacune des expéditions.
Le 19 avril 2024, elle a émis une lettre de voiture aérienne n° 760-04341816 pour l'ensemble des 9 caisses, d'un poids total de 182 kgs.
La société BBL a envoyé à la société FIRST copie des lettres de voiture individuelles, ainsi que la copie de 8 certificats sanitaires requis pour 8 des 9 caisses importées.
A partir du 21 avril 2024, les marchandises ont été entreposées au sein de la société RAHAND.
A la suite de plusieurs relances, la société BBL a envoyé à la société FIRST les originaux des certificats sanitaires le 23 avril 2024, qu'elle a reçus le 26 avril 2024.
A plusieurs reprises, la société FIRST a demandé à la société BBL si les trophées étaient taxidermisés, auquel cas un certificat était requis.
Le 26 avril 2024, la société FIRST lui a précisé que les marchandises devaient être livrées chez un taxidermiste agréé avant leur livraison à leurs destinataires finaux, et lui a donc demandé le numéro d'agrément correspondant. Elle lui a par ailleurs indiqué que le numéro inscrit sur les certificats sanitaires ne correspondait pas à la lettre de voiture aérienne et que le poids net des marchandises n'était pas précisé.
Parallèlement, la société FIRST a tâché de récupérer les mandats de représentation en douane de chacun des 9 destinataires finaux, au moyen des informations collectées auprès de la société BBL.
Le 30 avril 2024, la société FIRST a transmis à la société FLYTRANS, chargée d'organiser les visites vétérinaires aux fins de dédouanement requises pour 5 caisses de marchandises, et les certificats sanitaires modifiés par la société BBL.
Le 2 mai 2024, la société FLYTRANS a indiqué à la société FIRST qu'ils n'étaient toujours pas conformes.
Le 10 mai 2024, la société FIRST lui a transmis les certificats à nouveau modifiés par la société BBL à réception, mais la société FLYTRANS a constaté de nouvelles erreurs. Elle a donc demandé à la société BBL de les rectifier, et l'a relancée à cet effet les 16 et 23 mai 2024.
Entre-temps, le 22 mai 2024, la caisse n° HAWB BBLO0218 a été livrée. Le 24 mai 2024, à réception des certificats sanitaires modifiés, la société FIRST les a transmis à la société FLYTRANS pour validation, mais cette dernière a décelé de nouvelles anomalies.
Le 29 avril 2024, s'agissant de la caisse Hawb BBLO224 (caisse n° 9) destinée à Monsieur [N], compte tenu de ce que le trophée de chasse n'était pas répertorié dans la convention CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction), l'administration douanière a sollicité d'une part les photographies de la marchandise, et d'autre part les factures d'acquisition justifiant de l'intégration de certains frais (abattage, nettoyage, taxidermie, etc), ce que la société FIRST a répercuté à la société BBL.
Elle a relancé cette dernière à l'égard du second point le 3 juin 2024. La société BBL les lui a transmis le 4 juin 2024. A cette date, à la demande de l'administration douanière, la société FIRST lui a encore réclamé les justificatifs de paiement des factures transmises, et l'a relancée les 6, 7 et 10 juin 2024.
En ce qui concerne la modification des certificats sanitaires, la société FIRST l'a relancéé les 11 et 13 juin 2024. Le 17 juin 2024, la société FIRST a transmis les certificats corrigés par la société BBL à la société FLYTRANS, laquelle a observé le 18 juin 2024 que certaines pages ne correspondent pas au bon formulaire.
Parallèlement, la caisse n° HAW BBL0O223 a été retirée par le client.
Le 21 juin 2024, la société FIRST a communiqué à la société FLYTRANS de nouveau certificats modifiés par la société BBL, mais la société FLYTRANS lui a précisé que les parties modifiées devaient être signées et tamponnées, et lui a précisé que les documents originaux étaient requis.
Le 27 juin 2024, la société FIRST lui a adressé les certificats sanitaires originaux reçus, mais la société FLYTRANS a relevé que des erreurs persistaient.
Le 8 juillet 2024, elle lui a envoyé les certificats modifiés par la société BBL, mais ils n'étaient toujours pas corrects.
Le 10 juillet 2024, la société FIRST a encore envoyé à la société BBL des instructions de modification. Elle l'a relancé le 17 juillet. Le 17 juillet 2024, la société FIRST a adressé de nouveaux certificats sanitaires à la société FLYTRANS, mais il manquait de nouveau le tampon et la signature de la société BBL sur les modifications effectuées.
Le 22 juillet 2024, elle lui a adressé les certificats sanitaires corrigés.
Le 5 août 2024, la société FIRST a relancé la société BBL quant à l'envoi des certificats sanitaires modifiés originaux, qu'elle a reçus ultérieurement. Le 28 août 2024, la caisse n° HAWB BBLO216 a été livrée.
Le 3 septembre 2024, la caisse n° HAWB BBLO0O224 a été livrée.
Le 9 septembre 2024, l'administration douanière a appliqué une amende de 100 € pour le dossier « [N] », en raison de la non-conformité de la facture d'achat originelle, que la société FIRST a directement réglée.
Par email du même jour, la société BBL a confirmé que cette amende pouvait lui être refacturée par la société FIRST.
Le 19 septembre 2024, l'administration douanière a donné son accord pour la réalisation des visites vétérinaires. Compte tenu des congés de la gestionnaire de la consolidation au sein de la société FLYTRANS, les visites vétérinaires ont été effectuées le 11 octobre 2024. Le 12 octobre 2024, les 5 caisses ont pu quitter l'entrepôt douanier et être livrées dans l'entrepôt de la société RAHAND.
Les caisses suivantes ont été livrées chez les taxidermistes désignés par la société BBL : Hawb BBL00219 - M. [B] - le 8 novembre 2024, Hawb BBL0220 - M. [T] - le 8 novembre 2024, Hawb BBL0222 - M. [C] - le 8 novembre 2024, Hawb BBL00217 - M. [B]- le 15 novembre 2024, Hawb BBL0221 - M. [X]- le 22 novembre 2024.
Le 6 novembre 2024, la société FIRST a adressé à la société BBL les factures suivantes :
Facture n° CDG240012986 du 6 novembre 2024, échue le 6 décembre 2024 d'un montant de 1.134,30 € TTC (HAWB BBL00217)
Facture n° CDG240012985 du 6 novembre 2024 échue le 6 décembre 2024 d'un montant de 1.134,30 € TTC (HAWB BBLO219)
Facture n° CDG240012984 du 6 novembre 2024 échue le 6 décembre 2024 d'un montant de 1.344,30 € TTC (HAWB BBLO0O220)
Facture n° CDG240012983 du 6 novembre 2024 échue le 6 décembre 2024 d'un montant de 1.134,30 € TTC (HAWB BBLO221)
Facture n° CDG240012982 du 6 novembre 2024 échue le 6 décembre 2024 d'un montant de 1.263,30 € TTC (HAWB BBL222).
Le 18 novembre 2024, la société FIRST lui transmis les deux factures suivantes :
Facture n° CDG240013445 échue le 18 décembre 2024 d'un montant de 80 € TTC (HAWB BBLO219)
Facture n° CDG240013446 du 18 novembre 2024 échue le 18 décembre 2024 d'un montant de 123 € TTC (HAWB BBL00217).
Le 19 novembre 2024, la société FIRST lui a transmis une facture n° CDG240013488 échue le 19 décembre 2024 d'un montant de 110 € TTC (HAWB BBLO0221).
Le 3 décembre 2024, l'administration douanière a appliqué une amende de 450 € en raison du dépassement du délai de séjour en IST (installation de stockage temporaire), que la société FIRST lui a directement réglée.
Le 9 décembre 2025, la société FIRST a donc adressé à la société BBL une facture n° CDG240014555 échue le 8 janvier 2025 d'un montant de 450 € TTC correspondant à cette amende (HAWB BBLO221)
L'ensemble de ces factures, relatives aux 5 caisses litigieuses, est restée impayée. Par email du 14 janvier 2025, la société FIRST a relancé la société BBL.
Le 15 janvier 2025, celle-ci lui a indiqué qu'elle refusait de les régler, pour les raisons suivantes : « Lorsque j'ai demandé la cotation pour le dédouanement des trophées de chasse, votre équipe m'a répondu positivement. J'ai donc envoyé la consolidation. À l'arrivée on me fait savoir qu'ils n'ont pas la connaissance de faire le dédouanement pour ce genre de commodités. Après mes recherches et des appels a des taxidermistes en France, je les renvoie à Flytrans, services trophées de chasse. On me demande d'amender les certificats sanitaires. Ce que je fais. après chaque envoie de mail, votre équipe prends 2 à 3 semaines à chaque fois pour revenir vers moi. En tout 5 mois à chaque échange de mail… . Ils se trompent de caisses à la destination finale et sont obligés de le faire retourner… manque de suivi sur le dossier. »
Le 23 janvier 2025, la société FIRST a mis la société BBL en demeure de lui régler la somme totale de 6.776,50 € TTC, celle de 360 € au titre des frais de recouvrement, et celle de 112,89 € au titre des intérêts dus.
La société BBL n'y a donné aucune suite.
C'est dans ce contexte que se présente le litige devant le Tribunal de céans, compétent en application de l'article 12 des conditions générales de la société FIRST.
DEMANDES DES PARTIES
Dans son exploit introductif d'instance, la société FRET INTERNATIONAL RAPIDE SERVICE TRANSIT demande au Tribunal de :
* Condamner la société BEYOND BOUNDARIES LOGISTIC LTD à payer à la société FRET INTERNATIONAL RAPIDE SERVICE TRANSIT la somme de 6.776,50 € TTC en principal, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée et ce, avec capitalisation des intérêts année par année,
* Condamner la société BEYOND BOUNDARIES LOGISTIC LTD à payer à la société FRET INTERNATIONAL RAPIDE SERVICE TRANSIT la somme de 3.000 € au titre des frais de recouvrement,
* Condamner la société BEYOND BOUNDARIES LOGISTIC LTD aux entiers dépens.
Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par le débiteur.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le principal
Les contrats légalement formés tenant lieu de loi à ceux qui les ont faits conformément à l'article 1103 du Code Civil.
L'article 1342 du Code civil dispose que « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier ».
Attendu que les créances de la société FIRST sont certaines, liquides, et exigibles et qu'elle a parfaitement exécuté la mission qui lui a été confiée.
Attendu que la société BBL refuse de régler les factures relatives au dédouanement des marchandises litigieuses, soumises à visite vétérinaire avant importation et qu'à tort, elle invoque un soi-disant manque de réactivité de la part de la société FIRST, qui aurait ralenti l'exécution de la prestation, et reporté la livraison des différentes caisses, pour tenter d'échapper à son obligation de paiement ;
Attendu qu'à la lecture des pièces communiquées, force est de constater que la société FIRST a assuré un suivi rigoureux et diligent de l'ensemble des opérations douanières, ce en assurant une communication fluide et immédiate des informations requises ;
Que le Tribunal observe en effet dans un premier temps qu'aucun document original requis par l'administration douanière n'avait été envoyée avec les caisses et que la société BBL a commis bien d'autres erreurs, en s'abstenant tout d'abord d'organiser les visites vétérinaires requises pour 5 d'entre elles, puis en omettant d'organiser la livraison préalable des marchandises chez un des taxidermistes agréés.
Attendu qu'en ce qui concerne plus particulièrement les certificats sanitaires qu'il lui appartenait de compléter, l'impéritie et l'incurie de la société BBL était telle qu'il lui a été demandé à 6 reprises de les rectifier ;
Que la société FIRST s'est chargée de transmettre les certificats sanitaires complétés par la société BBL à la société FLYTRANS, laquelle répercutait à la société FIRST les consignes de rectifications, que cette dernière renvoyait à sa cliente pour correction ;
Que le Tribunal relève que les consignes de modifications étaient transmises à la société BBL à réception ;
Attendu qu'en revanche, la société FIRST était contrainte de la relancer régulièrement pour obtenir les informations et/ou les certificats sanitaires conformes indispensable à la réalisation de la prestation ;
Attendu que la demande nous parait juste, recevable et bien fondée ; Que la société FRET INTERNATIONAL RAPIDE SERVICE TRANSIT fournit à son dossier la commande de la société BBL à la société FIRST du 20/02/2024, les différentes lettres de voitures, les différentes certificats sanitaires, les preuves de livraisons, les différentes factures, la mise en demeure en date du 23 Janvier 2025 ainsi que les conditions générales du groupe SEAFRIGO ;
Attendu qu'il sera fait droit à sa demande à hauteur de 6.776,50 € TTC en principal, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée et ce, avec capitalisation des intérêts année par année ;
Sur les frais de recouvrement
Attendu que l'article L. 441-10 du Code de Commerce prévoit que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
Ces frais de recouvrement s'élèvent à 40 € par facture impayée, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. En outre, l'article L.441-6, reconnu d'ordre public par la Cour de cassation se substitue à l'article 700 du Code de Procédure Civile en matière de recouvrement.
Attendu que la société BBL est redevable du remboursement des frais réels engagés pour le recouvrement des sommes impayées. Que la directive européenne à l'origine de l'adoption de ce texte prévoit d'ailleurs que « ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances »
Attendu que le Tribunal condamnera donc la société BBL à payer à la société FIRST la somme de 3.000 €, correspondant au montant des frais engagés pour le recouvrement des factures impayées, et se substituant à la somme de 40 € par facture.
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société BEYOND BOUNDARIES LOGISTIC LTD qui succombe et comprendront dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Condamne la société BEYOND BOUNDARIES LOGISTIC LTD à payer à la société FRET INTERNATIONAL RAPIDE SERVICE TRANSIT la somme de 6.776,50 € TTC en principal, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée et ce, avec capitalisation des intérêts année par année,
Condamne la société BEYOND BOUNDARIES LOGISTIC LTD à payer à la société FRET INTERNATIONAL RAPIDE SERVICE TRANSIT la somme de 3.000 € au titre des frais de recouvrement,
Condamne la société BEYOND BOUNDARIES LOGISTIC LTD aux entiers dépens,
Dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par le débiteur,
Liquide les dépens à la somme de 66,13 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.