Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
23/10/2025
JUGEMENT
DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2025J149 ENTRE - le CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS -
[Adresse 2]ЕТ
* la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES - T.C.S.
* [Adresse 3]
* [Adresse 3]
* [Localité 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS
DÉFENDEUR - non comparant
I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
* LES FAITS
La société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES, immatriculée le 7 septembre 2012, exerce une activité de montage, assemblage sur chantiers de matériels professionnels, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi que l'entretien et le dépannage de ces matériels.
Dans le cadre de son activité, la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES a ouvert, suivant acte sous seing privé du 18 janvier 2016, un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Par acte sous seing privé en date du 6 avril 2020, elle a également souscrit un prêt garanti par l'État (PGE) n° [XXXXXXXXXX02], d'un montant de 60 000 €, initialement remboursable en une seule échéance au 5 avril 2021. Par avenant du 10 février 2021, la durée de remboursement a été portée à 60 mois, avec des échéances mensuelles de 1 102,93 €, au taux de 0,70 % l'an.
Le compte courant étant demeuré débiteur et les échéances du prêt n'étant plus honorées, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2025, dénoncé les concours accordés à la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES, sous préavis de 60 jours.
Par lettres recommandées du 27 mars 2025, la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES a été mise en demeure de régler :
* la somme de 21 333,78 € correspondant au solde débiteur du compte courant,
* ainsi que les échéances du prêt restées impayées, pour la somme de 20 432,73 €
Aucune régularisation n'étant intervenue, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a, par lettre recommandée du 12 mai 2025, prononcé la déchéance du terme du prêt, mettant en demeure la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES de régler immédiatement l'intégralité des sommes dues.
Malgré ces démarches, aucune solution amiable n'a pu être trouvée. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a donc fait assigner la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES devant le tribunal, sollicitant sa condamnation au paiement.
C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.
LA PROCÉDURE
Par acte d'huissier de justice, régulièrement signifié en date du 8 juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES, devant le tribunal de commerce de Vienne, aux fins d'entendre le tribunal :
Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil,
* Dire et juger recevables et fondées les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], En conséquence,
* Condamner la Société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes :
Au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01]
* Solde débiteur au 07.04.25…………………………….
outre intérêts de droit au taux contractuel à compter du dernier arrêté trimestriel et jusqu'à parfait règlement. Au titre du PGE n° [XXXXXXXXXX02]
* Capital dû au 12.05.25
* Intérêts dus au 12.05.25
* Assurance due au 12.05.25
* Frais
* Indemnité conventionnelle 7 %
TOTAL
* / 1 2 70 0/ 11 ·
outre intérêts de droit au taux conventionnel majoré de 3,70 % l'an à compter du 13 mai 2025 et jusqu'à parfait règlement.
* Condamner la Société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Dire et juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la Société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES aux entiers dépens.
La société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES ne s'est pas présentée ni fait représenter à l'audience du 11 septembre 2025 et n'a fait valoir aucun moyen de défense.
LES MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] expose principalement que : S'agissant du compte courant :
* Qu'en vertu du contrat d'ouverture de compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] signé le 18 janvier 2016, la société se devait de respecter les conditions contractuelles d'alimentation et de gestion du compte
* Que le compte courant présente à ce jour un solde débiteur arrêté à la somme de 21 573,78 €, selon relevé de compte produit
* Qu'en absence de régularisation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a par courrier recommandé du 13 janvier 2025, dénoncé la convention de compte courant
S'agissant du prêt professionnel :
* Qu'en vertu du contrat de prêt professionnel garanti par l'Etat n° [XXXXXXXXXX02] consenti à la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES le 06 avril 2020, pour un montant de 60 000,00 €, initialement remboursable en une seule échéance au 5 avril 2021, puis rééchelonné à 60 mensualités par avenant, la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES se devait de respecter ses engagements contractuels en honorant les échéances de prêts
* Que la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES a cessé de pourvoir au règlement des échéances de ce prêt, malgré les nombreuses relances,
* Qu'en raison de la persistance de la défaillance, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 12 mai 2025,
II - MOTIVATION
Attendu que l'article 1104 du Code civil dispose que : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;
Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats par la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] notamment :
En ce qui concerne le compte courant :
* le contrat de compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] (Pièce n° 2)
* le relevé de situation fourni démontrant la situation débitrice du compte et de la nécessité d'y remédier (Pièce n°3)
* le courrier de dénonciation de la convention de compte courant adressé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES du 13 janvier 2025 (Pièce n° 7)
* le décompte des sommes dues par la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES au 27 mars 2025 (Pièce n° 8),
En ce qui concerne le prêt professionnel :
* le contrat de prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] (Pièce n° 4)
* l'avenant du contrat de prêt (Pièce n°5) définissant les nouvelles modalités et le taux contractuel
* le relevé des échéances en retard de ce prêt (Pièce n°6)
* le courrier de mise en demeure adressé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES du 27 mars 2025 (Pièce n° 9)
* le courrier prononçant la déchéance du terme en date du 12 mai 2025, ainsi que le décompte des sommes dues par la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES (Pièce n° 10),
Attendu que le tribunal jugera alors recevables et fondées les demandes en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ;
Attendu que le tribunal constatera que le contrat de compte courant ne mentionne pas d'intérêts contractuels (pièce n°2), le tribunal déboutera la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de sa demande en ce sens ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal condamnera la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 21 573,78 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2025 ;
Attendu que le tribunal condamnera la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 20 432,73 € au titre du solde restant dû du prêt professionnel, outre intérêts au taux conventionnel au taux de 3.70% à compter du 13 mai 2025 ;
Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal jugera que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui perd son procès ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
JUGE recevables et partiellement fondées les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à l'encontre de la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES.
CONDAMNE la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 21 573,78 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêt au taux légal à compter du 27 mars 2025.
DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de sa demande d'intérêts au taux contractuel due au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX01].
CONDAMNE la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 20 432,73 € au titre du solde restant dû du prêt professionnel outre intérêt au taux conventionnel pour le prêt professionnel, à compter du 13 mai 2025.
CONDAMNE la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
JUGE que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080.
CONDAMNE la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES - T.C.S. aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
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