Texte intégral
2026F00294 - 2624500010/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire
Numéro de Rôle: 2026F294Numéro de PC: 2026RJ69Débats à l'audience du 28 août 2026
Composition du Tribunal à l'audience :
Pour les débats: Ministère Public Greffier
re Public : non représenté : Maître Chloé TOUTAIN
Rôle n°
2026F294
Procédure
2026RJ69
ENTRE
* SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de
Maître [X] [J]
Le Président, [Adresse 1]
DEMANDEUR –
en personne
ET
* Monsieur [C] [E] [A] [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 02/09/2026 à SELARL ALTHUIS
Il convient de rappeler que par jugement en date du 17 juin 2026, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [C] [E], inscrit au RCS de Gap sous le n° 802 769 315 et a désigné la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [J], en qualité de mandataire judiciaire.
En date du 10 juillet 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, dans la mesure où elle n'a eu aucun contact avec le débiteur totalement défaillant dans le cadre du redressement judiciaire et que, ne disposant d'aucune information sur la poursuite de l'activité, la possibilité d'un plan de redressement apparaît inexistante ;
Que dans ces conditions, il n'existe aucune possibilité de redressement.
Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 28 août 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était non comparant ni représenté.
SUR CE :
A l'audience, Maître [X] [J], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, au regard de la défaillance totale du débiteur qui demeure injoignable et pour lequel elle ne dispose d'aucune information sur une éventuelle poursuite de l'activité ;
Elle a rappelé que la procédure avait été ouverte sur assignation de l'URSSAF et que le passif s'élevait à la somme de 200 000.00 euros ;
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible ;
Qu'au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire et a rappelé l'obligation pour le débiteur de collaborer avec les organes de la procédure ;
Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,
Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,
Vu la requête de la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [J] ;
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Le ministère public lu en ses réquisitions,
CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ;
CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire
prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [C] [E] [A] [Adresse 2],
inscrit au RCS de Gap sous le n° 802 769 315 ;
MET FIN à la période d'observation ;
MAINTIENT les organes de la procédure.
MET FIN aux fonctions de la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [J] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à désigner un commissaire de justice, à l'effet de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine du débiteur.
FIXE à 24 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;
INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
DIT que le présent jugement sera signifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
ORDONNE à Monsieur [E] [C] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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