Texte intégral
ARRET
N°
S.A. CREATIS
C/
[D]
[S]
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 03 septembre 2026
à
Me Duponchelle
OG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01486 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKKQ
JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ABBEVILLE DU 22 DECEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 11-23-288)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. CREATIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIMES
Madame [P] [D] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Signifié à étude le 28 juillet 2025
Monsieur [A] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Signifié à étude le 28 juillet 2026
***
DEBATS :
A l'audience publique du 02 Juin 2026 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026.
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 03 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
*
* *
DECISION
Suivant offre de contrat acceptée électroniquement le 21 août 2020, la SA Creatis a consenti à Monsieur [A] [S] et Madame [P] [D] épouse [S] un contrat de regroupement de crédits à la consommation d'un montant de 147.400 euros remboursable en 144 mensualités de 1.290,53 euros, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 4% et un taux annuel effectif global de 5,54%.
Par une décision en date du 16 juin 2022, la commission de surendettement des particuliers de la Somme a octroyé aux époux [S] le bénéfice d'un plan conventionnel de surendettement prévoyant en ce qui concerne le crédit de la SA Creatis le remboursement de 121 mensualités de 1.195,09 euros avec une dernière mensualité de 1.194,50 euros, le tout au taux de 0,76% l'an.
Par deux courriers recommandés en date du 30 mars 2023, la SA Creatis, par l'intermédiaire de la société de recouvrement Synergie, a mis en demeure tant Monsieur [A] [S] que Madame [P] [D] épouse [S] de respecter le plan sous peine de caducité de celui-ci et de lui régler les mensualités impayées sous quinzaine sous peine de voir leur dossier transmis au contentieux.
Par deux courriers recommandés en date du 20 juin 2023, la SA Creatis, par l'intermédiaire de la société de recouvrement Synergie, a prononcé la déchéance du terme du crédit auprès de Monsieur [A] [S] et de Madame [P] [D] épouse [S], et les a mis en demeure de lui régler la somme de 144.198,55 euros.
Par actes de commissaire en date du 16 octobre 2023, la SA Creatis a fait assigner Monsieur [A] [S] et Madame [P] [D] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Abbeville, sollicitant leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 144.851,13 euros au titre du contrat de prêt du 21 août 2020, dont 10.660,29 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 4% à compter de la date de la mise en demeure, ainsi que 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Suivant jugement en date du 22 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Abbeville a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la SA Creatis, a écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, a condamné solidairement Monsieur [A] [S] et Madame [P] [D] épouse [S] à payer à la SA Creatis la somme de 117.653,02 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, a dit que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal, a débouté la SA Creatis du surplus de ses demandes, a dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné solidairement Monsieur [A] [S] et Madame [P] [D] épouse [S] aux dépens.
Par une déclaration en date du 25 février 2025, signifiée à Monsieur [A] [S] et Madame [P] [D] épouse [S] par actes en date du 28 juillet 2025 remis en l'étude, la SA Creatis a interjeté appel dudit jugement excepté du chef des dépens.
Aux termes de son unique jeu de conclusions en date du 22 mai 2025 et signifié à Monsieur [A] [S] et Madame [P] [D] épouse [S] par actes en date du 28 juillet 2025, la SA Creatis demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de condamner solidairement Monsieur [A] [S] et Madame [P] [D] épouse [S] à lui payer la somme de 144.851,13 euros avec intérêts au taux contractuel de 4 % en application des articles L.312-38, L.312-39 et L.312-40 du code de la consommation, ainsi qu'une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens.
Monsieur [A] [S] et Madame [P] [D] épouse [S] n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts au motif que la SA Creatis ne justifiait pas avoir renouvelé la consultation du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) antérieurement au déblocage des fonds intervenu le 31 août 2020, après avoir procédé à cette vérification le 7 octobre 2019 dans le cadre d'une précédente opération de rachat de crédit.
A hauteur d'appel, la SA Creatis soutient verser aux débats les preuves des consultations effectuées pour les deux emprunteurs le 31 août 2020.
En droit, l'article L.312-16 du code de la consommation impose de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), sous peine de déchéance du droit aux intérêts, totale ou partielle, conformément à l'article L.341-2 du code de la consommation.
En application de l'article L 751-6 du code de la consommation afin de justifier de la consultation du FICP les établissements de crédit doivent conserver des preuves de la consultation de son motif et de son résultat et démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations collectées.
Il est admis que la consultation du FICP par l'organisme prêteur doit être effectuée avant la conclusion effective du crédit, laquelle n'intervient, pour les crédits assortis d'une clause d'agrément, que lors de la délivrance de l'agrément par l'établissement de crédit, matérialisé par la mise à disposition des fonds.
En l'espèce la banque verse aux débats un justificatif de la consultation du FICP effectuée le 31 août 2020 à 9h26 en ce qui concerne chacun des co-emprunteurs, ce qui est démontré par la mention de leur nom et date de naissance, reprenant également la clef BDF, le numéro de consultation obligatoire, ainsi que le code interbancaire de la SA Creatis mais qui cependant ne comporte pas l'indication d'un résultat à savoir l'existence ou non de l'enregistrement d'incidents de remboursement ou encore de situation de surendettement, dont bénéficiaient pourtant les époux [S], ce dont il résulte que la SA Creatis échoue à démontrer avoir consulté de manière effective le FICP afin de s'assurer de la solvabilité des co-emprunteurs.
Il convient dès lors de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA Creatis pour défaut de consultation du FICP.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La SA Creatis, qui succombe, supportera les dépens d'instance et d'appel.
Elle sera en outre déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Dit la SA Creatis recevable en son appel,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de proximité d'Abbeville en date du 22 décembre 2023,
Y ajoutant,
Déboute la SA Creatis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SA Creatis aux entiers dépens d'appel.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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