Texte intégral
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
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Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
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Monsieur [I] [B]
C/
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ de [Localité 1] pris en la personne de son directeur
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N° RG 26/05022 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZRA
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du 04 NOVEMBRE 2026
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ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 04 NOVEMBRE 2026
Nous, Valérie COLLET, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 07 août 2026 assistée de Véronique DUPHIL, Greffière ;
ENTRE :
Monsieur [I] [B]
né le 02 Février 1985
Actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 1]
représenté par Me Manon LAILLER, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisé, non comparant à l'audience,
Appelant d'une ordonnance (26/03053) rendue le 22 octobre 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 26 octobre 2026
d'une part,
ET :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ de [Localité 1]
pris en la personne de son directeur
domicilié [Adresse 1]
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
dont le siège social est [Adresse 2]
régulièrement avisés, non comparants à l'audience,
Intimés,
d'autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 02 novembre 2026,
Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, greffière, en audience publique, le 03 novembre 2026.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
1- Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 13 octobre 2026 portant admission de M. [I] [B] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 1] jusqu'au 12 novembre 2026, faisant suite à l'arrêté du 12 octobre 2026 du maire de [Localité 2] ayant ordonné une mesure d'hospitalisation provisoire,
2- Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 15 octobre 2026 portant maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète de M. [I] [B],
3- Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe du magistrat du siège de [Localité 3] le 16 octobre 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [I] [B],
4- Vu les pièces jointes à ladite requête ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
5- Vu l'ordonnance du magistrat du siège de [Localité 4] du 22 octobre 2026 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [I] [B],
7- Vu l'appel formé par M. [I] [B] reçu au greffe de la cour d'appel le 26 octobre 2026,
8- Vu l'avis médical motivé du Docteur [U] du 30 octobre 2026,
9- Vu l'avis du ministère public en date du 2 novembre 2026 aux fins de voir confirmer l'ordonnance du magistrat du siège,
10- Vu la convocation des parties à l'audience du 3 novembre 2026,
11- A l'audience publique, le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées,
12- M. [I] [B] n'était pas présent mais avait envoyé un courriel, le 3 novembre 2026, pour indiquer qu'il se désistait de son appel,
13- Entendue Maître Manon Lailler, avocate au Barreau de Bordeaux, en ses observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
14- Il convient de prendre acte du désistement de son appel formulé expressément par M. [I] [B] dans le cadre d'un courriel envoyé avant l'audience.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de M. [I] [B],
Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son conseil, au préfet de la Gironde et au directeur de l'établissement où il est soigné ainsi qu'au ministère public,
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
La présente décision a été signée par Valérie COLLET, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère déléguée,
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