Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00752 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JLAI Minute n°
Ordonnance du 30 octobre 2026
Nous, Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 29 Octobre 2026 et lors du délibéré le 30 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [Q] [S]
né le 19 Juillet 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] (21)
placé sous mesure de curatelle par décision du 1er avril 2022 confiée au SMJPM de Côte d’Or le 07 mars 2025, régulièrement avisé, non comparant
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 20 octobre 2026,
non comparant, représenté par Me France SCHAFFER désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 26 octobre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 20 octobre 2026 à 04h35 par le Docteur [E] suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 20 octobre 2026 à 10h15 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [Q] [S] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 20 octobre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [Z] le 21 octobre 2026 à 09h55,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [H] le 23 octobre 2026 à 09h55,
Vu la décision administrative rendue le 23 octobre 2026 à 10h10 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [Q] [S] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 23 octobre 2026,
Vu l’avis motivé du 26 octobre 2026 émis par le Docteur [Z] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 27 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [Q] [S], régulièrement avisé, n’a pas été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me France SCHAFFER, avocat assistant M. [Q] [S], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 30 Octobre 2026 à 10 heures 00,
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
L'hospitalisation de Monsieur [Q] [S] a été initiée par le Directeur de l'établissement hospitalier selon la procédure de péril imminent, conformément aux dispositions de l'article L3212-1 II 2° du Code de la santé publique, en raison de l'absence de tiers disponible pour formuler la demande.
Monsieur [S] fait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée aux biens et à la personne, dont la gestion est assurée par l'organisme SMJPM.
Il ressort du certificat médical du 20 octobre 2026 du Docteur [R] [E] : “Patient orienté sur les urgences pour décompensation de sa schizophrénie dans un contexte de rupture de traitement. Aux urgences, nous retrouvons une désorganisation du cours de la pensée, un coq à l'âne, un délire d'empoisonnement (pense que des gens mettent des tuyaux dans ses murs pour envoyer du gaz toxique dans son appartement), un syndrome d'influence (pense être contrôlé par quelqu'un ou quelque chose), un syndrome de persécution et une agitation psychomotrice. Le patient est en demande d'hospitalisation mais sa symptomatologie rend son consentement non recevable. Il existe un péril imminent pour la santé du malade. Ces troubles rendent impossible son consentement. En l'impossibilité d'obtenir une demande de tiers, son état impose des soins psychiatriques immédiats assortis, soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires”.
Il ressort du certificat médical à 24 heures du 21 octobre 2026 du Docteur [G] [Z] : “Patient réadmis en soins sous contrainte dans un contexte de décompensation délirante avec vécu persécutif intense, le patient ayant de lui-même appelé les secours. La précédente hospitalisation s'était soldée par une demande de sortie prématurée par le patient, suite à la levée de la contrainte avec projet de transfert en unité ouverte. Ce jour, on observe une intrication entre des éléments délirants et des éléments psychopathiques, avec délire de persécution non critiqué et froideur affective. Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de poursuivre les soins psychiatriques. Le patient a été informé de façon appropriée compte-tenu de son état de santé et ses observations ont été recueillies dès lors qu'il a pu les exprimer en ce qui concerne cette décision”.
Il ressort du certificat médical à 72 heures du 23 octobre 2026 du Docteur [I] [H] Contenu : “Présente un délire de persécution centré sur les voisins avec hallucinations auditives. Contexte de consommation de CBD et rupture de traitement(risperdal) d'où sa réintégration. Ce jour : il décrit une insomnie. Sinon le contact est bon, pas de désorganisation, pas de dissociation. Il ne rapporte plus d'hallucination, ni de délire de persécution. Il critique son délire et accepte le traitement per os mais pas en injection retard ce qui pourtant paraît indispensable. Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de poursuivre les soins psychiatriques en hospitalisation complète. Le patient a été informé de façon appropriée compte-tenu de son état de santé et ses observations ont été recueillies dès lors qu'il a pu les exprimer en ce qui concerne cette décision”.
Il ressort de l’avis motivé du 26 octobre 2026 du Docteur [G] [Z] : “Patient admis dans un contexte de vécu délirant persécutif, avec anxiété congruente au délire. Ce jour, le patient est calme, la reconnaissance des troubles reste partielle, avec une ambivalence aux soins. Lors de la dernière hospitalisation, la levée de la contrainte de soins avait entraîné un demande immédiate de sortie du patient, avec rupture de suivi et de traitement. Cet état nécessite la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète”.
Un certificat de situation daté du 28 octobre 2026 rapporte que le patient a fugué du service [Y] aux alentours de 7h00 ce même jour, entraînant l'ouverture d'une demande de recherche.
Au jour de l’audience, M. [S] n’a toujours pas réintégré le service hospitalier.
Toutefois, l’absence de comparution due à une fugue effective du patient n’est pas constitutive d’un motif de levée d’une hospitalisation (1 ère Civ., 19 mars 2025, pourvoi n°23-23.255).
Dans ces conditions, il ressort des avis médicaux que le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte est ainsi suffisamment justifié par les troubles psychiques médicalement constatés qui empêchent M. [Q] [S] de consentir valablement et durablement à des soins psychiatriques adaptés et continus en milieu hospitalier.
Dès lors, les conditions légales de poursuite de son hospitalisation complète sont donc réunies tandis que les restrictions apportées à l’exercice de ses libertés individuelles apparaissent nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [S],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 30 Octobre 2026 à 10 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 30 Octobre 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 30 Octobre 2026
– Avis au curateur le 30 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 30 Octobre 2026
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