Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003907
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 09/09/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S)
: FREDSABNAOMAD (SCI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
JUGES
: Monsieur Louis MORIN
Madame [R] [J]:
:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : FREDSABNAOMAD (SCI).
ATTENDU qu'à la date du 07 AOÛT 2026, Madame [V] [X], gérante de la SCI FREDSABNAOMAD dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SCI FREDSABNAOMAD est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 852 804 780 (2019 D 652).
ATTENDU que la SCI FREDSABNAOMAD exerce une activité de propriété administration et gestion de tous immeubles sous la forme de société civile.
ATTENDU que Madame [V] [X] a été appelée à comparaître le 09 SEPTEMBRE 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 07 AOÛT 2026.
ATTENDU que Madame [V] [X], est présente à l'audience accompagnée de son époux et de Monsieur [N] du cabinet CERFRANCE,
QUE suite aux difficultés de la SARL RS COIFFURE ET SPA, en procédure de Redressement Judiciaire, les loyers dus à la SCI FREDSABNAOMAD ne sont plus payés,
QUE le passif de a SCI FREDSABNAOMAD est essentiellement composé de la dette bancaire,
QUE le passif de la société est estimé à 140.680 € pour un actif disponible inexistant,
QUE la société n'emploie pas de salarié,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.
QUE les premières dettes remontent au 06 JUILLET 2026.
ATTENDU que Madame [G] [C] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SCI FREDSABNAOMAD se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SCI FREDSABNAOMAD.
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [L] [I]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la
SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [V] [X] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 06 JUILLET 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [V] [X] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation qui prendra fin le
08 MARS 2027
* RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au
04 NOVEMBRE 2026
* DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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