Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00576 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLUA (RG 24/391 )
Affaire: S.A. MMA IARD C/ S.A. AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1020
DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 15 Octobre 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [J] épouse [W] et Monsieur [K] [W] sont propriétaires d'une parcelle de terrain sise [Adresse 3] à [Localité 1], sur laquelle ils ont entrepris l'édification d'une villa à des fins locatives.
Par ordonnance du 17 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, Madame [R] [J] épouse [W] et Monsieur [K] [W] a ordonné une expertise au contradictoire la SARL Aktuel Construction et la SARL Travaux Publics Convert, expertise confiée à Monsieur [Z] [S].
Par ordonnance en date du 12 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a déclaré commune et opposable à la société Entreprise Gomes Frères Maçonnerie et ses assureurs la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, et à la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles en leur
qualité d'assureurs de la SARL Aktuel Construction, la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 17 juin 2024, confiée à M. [Z] [S].
Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2026, la SA MMA Iard a procédé à l'appel en cause de la SA AXA France Iard.
A l'audience du 8 octobre 2026, elle maintient sa demande, et expose que la SARL Travaux Publics Convert est assurée auprès de la SA AXA France Iard.
La SA AXA France Iard formule protestations et réserves.
L'affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, la SARL Travaux Publics Convert est assurée auprès de la SA AXA France Iard.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens sont laissés à la charge de la SA MMA Iard, demanderesse à l'extension de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SA AXA France Iard la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 17 juin 2024, confiée à M. [Z] [S],
CONDAMNE la SA MMA Iard aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE15 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à :
- Me POIRIEUX
COPIEs à :
- Me BOURBONNEUX
- dossier
- dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
-M. [S] (Expert)
- avocats
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