Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Service Référé
N° RG 26/01107 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25BD
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSES :
S.A.S. OVH
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et
Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, plaidant
S.A.S.U. MEDIABC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et
Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, plaidant
S.A. OVH GROUPE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et
Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Mme [V] [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et
Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDEURS :
S.A.S. PRAXIS AGP
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis FLAMENT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Inès MEFTAH-HEGEDUS, avocat au barreau de PARIS, plaidant
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES OVH
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alexis FLAMENT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Inès MEFTAH-HEGEDUS, avocat au barreau de PARIS, plaidant
M. [N] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
M. [B] [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]/BELGIQUE
non comparant
M. [X] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant
PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 13 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé sur le siège
LE PRÉSIDENT
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son action ;
Que les parties adverses n’ont formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Constate le désistement d’action par la partie demanderesse emportant désistement de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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