Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
19/01/2026
ORDONNANCE DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 décembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 janvier 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R2052 ENTRE - la SELARL MJ SYNERGIE représenté par Me [Y] et Me
[L] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU
TRANSPORTS KL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
[Adresse 2]
ЕТ - Monsieur [S] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [B] [V] -
[Adresse 4]
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Cécile FLANDROIS
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 707,76 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/07/2025,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu qu'en cours d'instance, les parties se sont rapprochées et sont convenues d'un échéancier en 5 mensualités avec déchéance du terme sur la somme de 11 707,76€, le premier versement devant intervenir le 30/01/2026 et les suivants les fins de chaque mois ;
Attendu qu'au vu de cet accord, le demandeur renonce à sa demande d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et indique que les parties conserveront la charge de leur propre frais et dépens ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le débiteur pourra se libérer de sa dette en 5 versements mensuels égaux, le premier versement devant intervenir dans le 30/01/2026 et les suivantes les fins de chaque mois ;
Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Attendu que le demandeur renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'y a donc plus lieu de se prononcer sur cette demande ;
Attendu que les parties conserveront leur propre frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS Monsieur [S] [F]
au profit de la SELARL MJ SYNERGIE représenté par Me [Y] et Me [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU TRANSPORTS KL
* à payer à titre provisionnel la somme de 11 707,76 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/07/2025,
DISONS que le débiteur pourra se libérer de sa dette en 5 versements mensuels égaux, le premier versement devant intervenir dans le 30/01/2026 et les suivantes les fins de chaque mois ;
DISONS qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
DISONS que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick BOCCARDI
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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