Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]
N° RG 25/00308 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYHH
Minute n°
JUGEMENT du 31 Août 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [I] [C], demeurant [Adresse 3]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Président : Michaël CHAN
Greffier : Sabine de FRANCESCO
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :
09 juillet 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026 et signé par Michaël CHAN, juge des contentieux de la protection, assisté de Jérémy BOCHELEN, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par un contrat du 2 août 2022, l’indivision [B]/[Z] représentée par Monsieur [E] [Z] a donné à bail à Madame [Q] [C] prénommée désormais [I], un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1].
La société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES (ci-après « ACTION LOGEMENT SERVICES ») s’est portée caution par contrat en date du 2 août 2022.
Dans le prolongement de plusieurs impayés qui ont entraîné l’engagement de la caution, ACTION LOGEMENT SERVICES a, par acte de commissaire de justice délivré le 24 mars 2025, vainement fait signifier à Madame [I] [C] un commandement de payer la somme principale de 1 710,00 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 24 février 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [I] [C] par acte de commissaire de justice délivré le 17 juillet 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold aux fins notamment de voir :
Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de bail ;
condamner Madame [I] [C], ainsi que tous occupant de son chef, à évacuer l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1], au besoin avec le concours de la force publique ;
condamner Madame [I] [C] à payer à une somme de 4 275,00 euros relative à la dette locative jusqu’à la date d’effet du commandement visant la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 710,00 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation ;
fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;
condamner Madame [I] [C] à payer ladite indemnité mensuelle d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
condamner Madame [I] [C] en tous les frais et dépens, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire, ainsi qu’à un montant de 800 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Après remises et réouverture des débats en date du 21 mai 2026, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juillet 2026.
À l’audience, ACTION LOGEMENT SERVICES a repris les termes de son assignation en date du 17 juillet 2025 et a produit un état actualisé de sa créance à hauteur de 9 175,00 euros au 18 juin 2026.
Madame [I] [C], ayant comparu à l’audience du 12 février 2026 et du 21 mai 2026, n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience du 9 juillet 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Les conditions de recevabilité édictées par l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par ACTION LOGEMENT SERVICES agissant en sa qualité de caution du locataire.
La demande est donc régulière et recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire :
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
Il ressort des articles 2305 et suivants du Code civil en leur version applicable au litige, que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal. Elle est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
En l’espèce, le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, à savoir les loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, ACTION LOGEMENT SERVICES, se subrogeant aux droits du bailleur, a fait délivrer à Madame [I] [C] un commandement de payer les loyers arriérés s’élevant à 1 710,00 euros, somme arrêtée au 24 février 2025.
Le contrat de cautionnement en date du 2 août 2022 prévoit que « sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306 du Code civil, dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la Caution sera subrogée au Bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la Caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolution et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation. ».
Madame [I] [C] n’a pas payé à ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée aux droits du bailleur, la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois après sa signification.
Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 2 août 2022 entre l’indivision [B]/[Z] représentée par Monsieur [E] [Z], d’une part, et Madame [I] [C], d’autre part, ont été acquis le 24 mai 2025.
Depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 24 mai 2025, Madame [I] [C] est devenue occupante sans droit ni titre des lieux loués.
En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [I] [C] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1], si besoin avec le concours et l’assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.
Il y a lieu de rappeler que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation :
L’occupation illicite des lieux par Madame [I] [C] cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux.
En sa qualité de caution, ACTION LOGEMENT SERVICES a été et pourrait être tenue de régler ladite indemnité d’occupation au bailleur.
Dès lors, il convient de condamner Madame [I] [C] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat de bail n’avait pas été résilié, à compter du 24 mai 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux et ce, sous réserve que ces paiements soient justifiés par la production d’une quittance subrogative.
Sur la demande en paiement :
L’article 1728-2° du Code civil ainsi que les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il est rappelé que le contrat de cautionnement en date du 2 août 2022 prévoit que ACTION LOGEMENT SERVICES sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.
ACTION LOGEMENT SERVICES expose que Madame [I] [C] reste lui devoir la somme de 9 175,00 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 18 juin 2026.
La défenderesse ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la demanderesse, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation.
Il convient dès lors de condamner Madame [I] [C] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 9 175,00 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 18 juin 2026.
Sur les demandes accessoires :
Madame [I] [C] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 24 mars 2025.
L’équité et la situation économique des parties justifient en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de la bailleresse sera rejetée sur ce point.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE la demande régulière et recevable ;
CONSTATE que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 2 août 2022 entre l’indivision [B]/[Z] représentée par Monsieur [E] [Z], d’une part, et Madame [I] [C], d’autre part, ont été acquis le 24 mai 2025 ;
ORDONNE l’expulsion de Madame [I] [C] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1] si besoin avec le concours et l’assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [I] [C] à payer à la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat de bail n’avait pas été résilié, à compter du 24 mai 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux et ce, sous réserve que ces paiements effectués par la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES soient justifiés par la production d’une quittance subrogative ;
CONDAMNE Madame [I] [C] à payer à la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 9 175,00 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 18 juin 2026 ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DÉBOUTE la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 24 mars 2025 ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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