Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
N° RG 25/02149 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7S7
S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 05 novembre 2025 [RG N° 2024003674]
Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
Monsieur [W] [V]
né le 17 Février 1974 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Cristina DE MAGALHAES de la SELARL SYLLOGÉ, avocat au barreau de BESANCON
Représenté par Me Marion CORNEAU de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET :
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
sise [Adresse 2]
Représentée par Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
*
***
Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 22 juillet 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 08 Septembre 2026.
Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Besançon a :
- déclaré l'opposition formée par M. [W] [V] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 juillet 2024 recevable en la forme mais l'a dit mal fondée
- débouté M. [W] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
- déclaré recevables les demandes de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
- déclaré inopposable à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE la substitution de la caution
En conséquence,
- condamné M. [W] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE la somme de 31 094,08 euros selon décompte arrêté au 11/12/2024 outre intérêts au taux de 3,350% à compter du 12/12/2024 jusqu'à parfait règlement
- ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil
- condamné M. [W] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné M. [W] [V] aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de procédures d'injonction de payer et d'opposition à injonction de payer
- liquidé les dépens du jugement à la somme de 99,50 euros
Ce jugement a été signifié à M. [W] [V] par acte du 17 décembre 2025.
Par déclaration transmise le 19 décembre 2025, M. [W] [V] a relevé appel de cette décision et a déposé ses conclusions au fond le 17 mars 2026.
Par un jeu unique de conclusions déposé le 29 mai 2026, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'obtenir la radiation de l'affaire, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et la condamnation de son contradicteur à lui verser une indemnité de 500 euros au titre des frais irrépétibles, en sus des entiers dépens.
Répliquant à l'incident par un unique jeu d'écritures transmis le 21 juillet 2026, M. [W] [V] demande au conseiller de la mise en état de :
- constater le virement intervenu au profit de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
- dire n'y avoir lieu à radiation du fait de ce règlement
- rejeter le cas échéant toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
Appelé à l'audience du 24 juin 2026, l'incident a fait l'objet d'un report à la demande de M. [W] [V] pour être finalement retenu à l'audience du 22 juillet 2026, date à laquelle les conseils des parties ont été avisés de la date de mise à disposition de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
En l'espèce, il n'est plus contesté que M. [W] [V] a exécuté le jugement soumis à la censure de la cour et assorti de l'exécution provisoire, et il démontre au demeurant par la production d'un extrait de son compte bancaire ouvert dans les livres du Crédit Agricole de Franche-Comté avoir opéré le 17 juin 2026 un virement de 34 405,64 euros au profit de la CARPA de l'Est-[Localité 1].
A la suite de ce règlement, la demande tendant à la radiation de l'affaire sur le fondement du texte précité est désormais injustifiée et sera par conséquent rejetée.
Il ne sera pas fait droit à la demande d'allocation d'une indemnité de procédure au titre du présent incident.
Les dépens du présent incident seront examinés en même temps que ceux afférents au fond.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier,
REJETONS la demande de radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours formée par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE.
DEBOUTONS la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE de sa demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS que les dépens de l'incident seront examinés avec ceux intéressant le fond.
Le Greffier, Le Conseiller,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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