Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier et 4 février 2023, Mme C A, représenté par Me Tadjadit, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) de prendre toutes mesures qu'elle estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers ayant déposé une demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'atteinte de l'examen de son dossier dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un nouveau récépissé suite à l'expiration de son dernier la maintient dans une situation précaire et irrégulière ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un récépissé ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que l'utilité de la mesure sollicitée n'est pas démontrée dès lors que le préfet de police a statué sur sa demande par une décision favorable de renouvellement du titre de séjour sollicité, pour une validité courant du 31 août 2022 au 30 août 2023 et que la remise de cette carte de séjour à l'intéressée est effectivement intervenue le 25 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte de l'instruction que, Mme A, ressortissante russe née le 4 janvier 1986, a obtenu le 20 décembre 2022, soit antérieurement à l'introduction de la requête, une décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'entrepreneur/profession libérale et qu'elle s'est vu remettre son titre le 25 janvier 2023. Dès lors, elle n'établit pas l'utilité au sens de l'article L.521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions à fin d'astreinte et celles relatives aux frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 20 février 2023.
La juge des référés,
J. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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