Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DA52
AFFAIRE : [A] [N], [O] [Q] [S] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Août 2026
Sous la Présidence de Pierre FREISINGER,Juge placé suivant ordonnance de délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 13 avril 2026, statuant comme Juge des contentieux de la protection, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 24 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[A] [N]
née le 20 Novembre 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparante
[O] [Q] [S] [M]
né le 30 Mai 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DÉFENDEURS
et
CEGC
DGSR Judiciaire Compagnie [1] - [Adresse 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocats au barreau de LAON, avocat plaidant
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 3]
non comparante
[2]
Chez SYNERGIE - TSA [Localité 4]
non comparante
[3]
Chez [4] - Service surendettement - [Adresse 4] - [Localité 5] [Adresse 5]
non comparante
Copie le
à CEGC [A] [N] [O] [Q] [S] [M]
[2] [5] SERVICE CLIENT [3]
Me Pierre LOMBARD Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [O] [M] et Madame [A] [N] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l'Aisne le 9 juillet 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable par une décision du 9 septembre 2025.
La commission de surendettement de l'Aisne a élaboré des mesures imposées le 27 janvier 2026, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 135 mois et sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 1058 €.
La COMPAGNIE [6] a entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception déposée le 5 février 2026.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 16 février 2026 et les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2026, par les soins du greffe.
Par courrier reçu au greffe avant l'audience, [2] a actualisé le montant de sa créance.
A l'audience du 24 juin 2026, la [7], représentée par Maître [Z], sollicite un moratoire de 24 mois et la vente du bien immobilier.
Monsieur [O] [M] et Madame [A] [N] n'ont pas comparu.
Par courriel en date du 23 juin 2026, Madame [A] [N] précise être en instance de séparation et avoir convenu d'un commun accord de mettre en vente leur bien immobilier en donnant mandat à une agence immobilière de leur choix. Ils confirment cette actualisation de leur situation et de leurs projets par courrier en date du 2 juillet 2026.
[2] n'est ni présent, ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement "(...) indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié les mesures imposées à la [7] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 février 2026.
La COMPAGNIE EUROPEENNE [8] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 5 février 2026, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...)" .
L'article L.731-2 du même code dispose précisément que "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire".
L'article L.733-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut "(...) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal" ; tandis que l'article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir "(...) l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1".
L’article L.733-7 du code de la consommation prévoit enfin que “la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette”.
Monsieur [O] [M] et Madame [A] [N] confirment leur souhait de vendre amiablement leur bien immobilier dans le cadre de leur séparation et de déposer deux nouveaux dossiers de surendettement séparés à l’issue. En dehors l’actualisation de leur situation matrimoniale, Monsieur [O] [M] et Madame [A] [N] ne donnent aucun élément de nature à préciser leurs situations professionnelles et financières.
Il en résulte que les parties s’accordent sur l’opportunité de suspendre l’exigibilité des dettes dans le cadre d’un moratoire de 24 mois pour leur permettre de vendre amiablement leur bien immobilier pour désintéresser tout ou partie de leurs créanciers avant de procéder, au besoin, à un redépôt individuel d’un dossier de surendettement.
Une mesure de moratoire de 24 mois subordonnée à la vente amiable du bien immobilier des débiteurs sera donc ordonnée.
Ces mesures sont détaillées au tableau qui demeure annexé au présent jugement.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par la [7] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 27 janvier 2026 ;
ORDONNE la mise en place d’un moratoire de 24 mois ;
SUBORDONNE cette mesure de désendettement à la vente amiable du bien immobilier appartenant à Monsieur [O] [M] et Madame [A] [N] ;
DIT que la présente mesure sera exécutée conformément au tableau annexé au présent jugement;
DIT que les mesures ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à Monsieur [O] [M] et Madame [A] [N] ;
RAPPELLE qu'il appartiendra à Monsieur [O] [M] et Madame [A] [N] de saisir à nouveau la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [O] [M] et Madame [A] [N] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Pierre FRESIGNER, juge des contentieux de la protection et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le greffier, Le Juge,
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