Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 25/02046 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MX3Y
AFFAIRE : Syndic. de copro. LE SPLENDID C/ [S], [I]
Le : 03 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS
la SELARL FESSLER & ASSOCIES
Copie à :
Monsieur [G] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 03 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. LE SPLENDID représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA ALPES DAUPHINE dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Madame [A] [S], représentée par son tuteur l’UDAF de la Drôme, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE
Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 4]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 26 Novembre 2025 pour l’audience des référés du 18 Décembre 2025 ;
Vu le renvoi au 05 Février 2026 et la réouverture des débats à l'audience du 07 Mai 2026 ;
A l’audience publique du 07 Mai 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Juin 2026 puis prorogé au 03 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [A] [S] est propriétaire avec son fils, M. [G] [I], au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 5] situé [Adresse 6].
Par acte de commissaire de justice délivré le 24 février 2025 (dépôt à l’étude), le syndicat des copropriétaires a mis Mme [A] [S] en demeure d’avoir à lui payer la somme de 1 882,36 € au titre d’un arriéré de charges.
Ce commandement de payer l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par actes délivrés les 1er et 8 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic alors en exercice, la société Foncia Alpes Dauphiné, a fait assigner Mme [A] [S], représentée par son tuteur l’UDAF de la Drôme, et M. [G] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement solidaire des sommes de :
- 4 571,74 € représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024,
- 500 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités,
- le tout avec capitalisation des intérêts.
Le syndicat des copropriétaires s’est opposé aux délais de paiement sollicités en défense.
Par conclusions notifiées le 29 janvier 2026, reprises à l’audience, Mme [A] [S], représentée par son tuteur l’UDAF de la Drôme, demande de :
lui octroyer les plus larges délais de paiement consistant en un report du paiement à deux années,juger que les paiement s’imputeront d’abord sur le capital,débouter le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes, fins et prétentions présentées à l’encontre de Mme [A] [S],à titre reconventionnel,condamner M. [G] [I] à relever et garantir Mme [A] [S] représentée par l’UDAF à hauteur de 50 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,statuer ce que de droit sur les dépens.
Assigné par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, M. [G] [I] n’a pas comparu.
Par mention au dossier le président du tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 mai 2026 en invitant les parties à s’expliquer sur :
- l’irrecevabilité relevée d’office des demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre M. [G] [I], celui-ci n’ayant pas été destinataire de la mise en demeure prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
- l’adresse à laquelle M. [G] [I] a été cité (en procès-verbal de recherches infructueuses à [Localité 1] alors qu’une adresse en Belgique est mentionnée dans les conclusions de Mme [A] [S]),
- l’irrecevabilité relevée d’office des demandes formées par Mme [A] [S] à l’encontre de M. [G] [I], ses conclusions n’ayant pas été signifiées au défendeur non comparant.
Lors de l’audience de réouverture des débats :
- le syndicat des copropriétaires a indiqué si les demandes contre M. [G] [I] devaient être jugées irrecevable Mme [A] [S] pourrait être condamnée seule pour le tout le règlement de copropriété contenant une clause de solidarité, il n’a donné aucune explication sur l’adresse de M. [G] [I],
- le conseil de Mme [A] [S] a indiqué ne pas comprendre l’origine de l’adresse en Belgique mentionnée sur ses conclusions et précise que sa cliente se désiste de ses demandes formées contre M. [G] [I] en l’absence de signification de ses conclusions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
Le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Le relevé de propriété de Mme [A] [S] et M. [G] [I] établissant qu’ils sont propriétaires en indivision des lots n° 31 et 89 de l’immeuble,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 janvier 2024 comportant approbation des comptes pour les exercices clos au 30 septembre 2022 et au 30 septembre 2023, et vote du budget prévisionnel pour les exercices du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 janvier 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercices clos au 30 septembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026,
- Une mise en demeure par lettre recommandée adressée à Mme [A] [S] seule en date du 12 novembre 2024, sans mention des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et une relance en date du 3 décembre 2024, par lettre simple,
- Le commandement de payer délivré à Mme [A] [S] le 24 février 2025,
- L’information par l’UDAF au syndic du placement sous tutelle de Mme [A] [S] en date du 12 mars 2025, l’invitant à adresser les demandes à M. [G] [I],
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 31 janvier 2026 ayant désigné la société Citya en qualité de syndic de la copropriété,
- Un extrait de compte arrêté au à la date de l’assignation pour un montant de 4 571,74 €.
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 30 septembre des années 2022, 2023, et 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2024/2025 et 2025/2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
Néanmoins, il y a lieu de déclarer les demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre M. [G] [I] sur ces fondements irrecevables en ce qu’elles sont dirigées contre M. [G] [I], celui-ci n’ayant jamais été destinataire de l’une quelconque des mises en demeure produites aux débats, et particulièrement pas du commandement de payer du 24 février 2025 qui n’a été délivré qu’à Mme [A] [S] et est le seul acte produit qui vise expressément les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
La demande est recevable contre Mme [A] [S], étant précisé que le règlement de copropriété contient une clause de solidarité entre indivisaires, ou entre nu-propriétaires et usufruitiers, de sorte qu’elle est redevable de la totalité des sommes dues au syndicat.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date du commandement du 24 février 2025, Mme [A] [S] était redevable de la somme de 907,34 € au titre des charges et provisions échues (comprenant les appels de fonds 2/4 de l’exercice en cours et après déduction des frais pour 975,02 €). Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux n° 3 et 4 de l’exercice 2024/2025, et n° 1 à 4 de l’exercice 2025/2026 (budget adopté le 25 janvier 2025) sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit :
- 2024/2025: (2 x 259,06) + (2 x 14,39) = 546,90 €
- 2025/2026 : (4 x 347,45) + (4 x 15,52) = 1 451,88 €
soit un total devenu exigible de 1 998,78 €.
C’est donc une somme totale de 2 906,12 € dont Mme [A] [S] est redevable au titre des charges et appels de provisions.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 12 novembre 2024, laquelle n’a cependant aucun effet utile sur la procédure puisqu’elle ne vise pas les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. La relance du 3 décembre 2024 n’a pas plus de caractère utile. Seul le coût du commandement de payer sera donc retenu pour 238,09 €.
Par ailleurs, il est fait mention d’une nouvelle mise en demeure en date du 3 octobre 2025 qui n’est pas produite aux débats et ne sera donc pas retenue. Enfin, en l’absence de diligences exceptionnelles telles que requises par les dispositions de l’article 9 du contrat de syndic, les frais de constitution du dossier transmis à l’huissier et à l’avocat (398,51 x 2) ne seront pas retenus.
Aussi, les frais nécessaires au sens de l’article 10-1 et justifiés seront retenus pour la somme de 238,09 €.
Dans ces conditions, Mme [A] [S], représentée par son tuteur l’UDAF de la Drôme, sera condamnée au paiement de la somme de 907,34 € au titre de l’arriéré des charges échues au 24 février 2025, de 1 998,78 € au titre des provisions devenues exigibles (exercices 2024/2025 et 2025/2026), et de 238,09 € au titre des frais nécessaires, soit un total de 3 144,21 €, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2024 pour la somme de 907,34 € et à compter du 1er décembre 2025 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.
Compte tenu de la situation précaire de Mme [A] [S], justifiée par les pièces produites, et sa situation particulière, son fils ne contribuant pas aux charges dont il est également redevable, il convient de reporter le paiement des sommes dues au titre des appels de fonds devenus exigibles pour l’exercice 2025/2026 à un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, soit pour la seule somme de 1 451,88 €. En l’absence d’éléments permettant l’établissement d’un échéancier, le surplus ne sera ni reporté ni rééchelonné.
Il convient de constater par ailleurs que Mme [A] [S] se désiste de ses demandes formées à l’encontre de son fils.
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Mme [A] [S], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Mme [A] [S], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Mme [A] [S] à lui verser la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à l’encontre de M. [G] [I] au titre des arriérés de charges et appels de fonds ;
Constate que Mme [A] [S], représentée par son tuteur l’UDAF de la Drôme, se désiste de ses demandes formées à l’encontre de M. [G] [I] ;
Condamne Mme [A] [S], représentée par son tuteur l’UDAF de la Drôme, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] les sommes de :
- 907,34 € au titre de l’arriéré des charges échues au 24 février 2025,
- 1 998,78 € au titre des provisions devenues exigibles (exercices 2024/2025 et 2025/2026),
- 238,09 € au titre des frais nécessaires déjà exposés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
soit la somme totale de 3 144,21 €, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2024 pour la somme de 907,34 € et à compter du 1er décembre 2025 pour le surplus ;
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;
Fait droit à la demande de délais formée par Mme [A] [S], représentée par son tuteur l’UDAF de la Drôme, et ordonne le report de paiement de la somme de 1 451,88 € à un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamne Mme [A] [S], représentée par son tuteur l’UDAF de la Drôme, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [A] [S], représentée par son tuteur l’UDAF de la Drôme, aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD