Texte intégral
N° RG 26/07860 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDR4
Nom du ressortissant :
[B] [D]
[D]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nathalie LE BARON, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 11 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [B] [D]
né le 08 Mars 1994 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] 2
comparant assisté de Maître Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [J] [M]
Préfecture du Rhône
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2026 à 18h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire national sans délai a été notifiée à [B] [D] le 4 avril 2025 par le préfet du département du Rhône.
Par arrêté du préfet du département du Jura du 2 décembre 2025, cette obligation de quitter le territoire national a été assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans.
Par décision du 2 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 6 juin et 1er juillet 2026, respectivement confirmées en appel les 9 juin et 3 juillet 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [B] [D] pour des durées de vingt-six jours et trente jours.
Suivant requête du 7 octobre 2026, reçue le 8 octobre 2026 à 15 heures, le préfet du département du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 octobre 2026 à 14 heures 52, a fait droit à cette requête.
[B] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 10 octobre 2026 à 16 heures 12 en faisant valoir que l'autorité préfectorale ne justifie pas avoir accompli des diligences suffisantes depuis le dernier renouvellement de la mesure et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement, et en demandant l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 octobre 2026 à 10 heures 30.
[B] [D] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [B] [D] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Il a demandé l'infirmation de la décision du premier juge en indiquant que l'autorité administrative ne justifiait pas de l'accomplissement des diligences nécessaires qui pèsent sur elle puisque si les autorités tunisiennes ont été saisies, aucune interrogation n'a été adressée aux autorités italiennes en vue d'une réadmission alors que [B] [D] a justifié d'un titre de séjour italien à durée illimitée.
Il a ajouté qu'un accord de reprise avait été trouvé en 2024, à laquelle il n'avait finalement pas été procédé en raison de la carence des autorités françaises à fournir à l'Italie l'ensemble des pièces nécessaires.
Il a indiqué, au surplus, qu'il n'existait pas de perspective raisonnable d'éloignement vers la Tunisie, les autorités consulaires n'ayant donné aucune réponse aux sollicitations faites jusqu'à ce jour.
Le préfet du département du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
Il a rappelé que des démarches avaient été effectuées vers le pays dont le retenu a la nationalité, les autorités consulaires ayant été régulièrement relancées et divers justificatifs leur ayant été adressés.
Il a considéré qu'il existait un doute quant à la validité des documents italiens dont se prévaut [B] [D] et rappelé que lorsqu'il avait été interrogé, il avait déclaré ne disposer d'aucun document.
[B] [D] a eu la parole en dernier et a maintenu disposer d'un titre de séjour régulier en Italie, de même que ses parents.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [B] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L.741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L.742-4 du même code dispose que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [B] [D], l'autorité préfectorale fait valoir :
- que l'intéressé ne peut justifier ni d'un hébergement stable et établi sur le territoire français ni de la réalité de ses moyens d'existence effectifs, se déclarant célibataire et sans enfant et vivre à une adresse à [Localité 5] sans justifier du caractère stable de cet hébergement,
- qu'il évoque par ailleurs dormir sous une tente et vivre grâce à l'association [Adresse 4] [S],
- qu'il s'est soustrait à une mesure d'assignation à résidence notifiée le 4 avril 2025 et s'est maintenu en toute connaissance de cause en situation irrégulière sur le territoire national,
- qu'il ne ressort pas de son audition administrative qu'il organisait son retour volontaire dans son pays d'origine
- que son comportement constitue une menace pour l'ordre public,
- qu'il est dépourvu de document d'identité, obligeant l'administration à engager des démarches auprès des autorités tunisiennes afin de demander un laissez-psser consulaire.
La cour relève que, depuis la dernière décision ayant autorisé la prolongation de la mesure de rétention, en date du 11 septembre 2026, la préfecture du département du Rhône s'est contentée de relancer une fois encore les autorités consulaires tunisiennes, le 1er octobre 2026, mais n'ont pas effectué de demande auprès des autorités italiennes concernant le titre de séjour dont se prévaut [B] [D].
Or, il existe des éléments permettant de penser que celui-ci pourrait effectivement disposer d'un titre de séjour régulier délivré par les autorités italiennes puisqu'il avait déjà fait l'objet d'une demande de réadmission en 2024.
En outre, l'autorité préfectorale dispose de la copie de ce titre.
Dans ces conditions, il doit être retenu une carence dans son obligation d'exercer toute diligence en vue de l'éloignement de la personne retenue.
Par conséquent, la décision du premier juge sera infirmée et la requête en prolongation de la mesure de rétention sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [B] [D],
Infirmons l'ordonnance déférée et statuant à nouveau,
Rejetons la requête en troisième prolongation de la mesure de rétention administrative prise à l'encontre de [B] [D],
Ordonnons en tant que de besoin la mise en liberté de [B] [D],
Rappelons à [B] [D] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, et l'informons qu'en application de l'article L.824-9 du CESEDA tout étranger qui se soustrait ou tente de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion ou qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet encourt une peine de trois années d'emprisonnement.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Nathalie LE BARON
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