Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 26/00070 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTVR
ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Anthony BESNIER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Jérémy NOURDIN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant
DEFENDEURS :
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] pris en la personne de Maître [W] [L], administrateur provisoire désigné par le Président du Tribunal judiciaire de Val de Briey
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
Monsieur [O] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Anne LORENTZ, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Elyane POLESE-PERSON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
Madame [G] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anne LORENTZ, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
S.A.R.L. SATIS IMMO
RCS DE [Localité 5] 822 871 703
Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante
_________________________
JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président
GREFFIER : Madame Justine CARME,
_______________________________________________________________________
EXPOSE DU LITIGE
[E] [T] a acquis 5 lots dans un ensemble immobilier sis à [Localité 7], auprès de [Z] [Y], après signature d'un acte authentique le 9 juillet 2024 par le truchement de Me [B], notaire à [Localité 5].
Par acte des 27 mars, 2 avril, 8 avril et 10 avril 2026, [E] [T] a fait assigner [Z] [Y], la SARL SATIS IMMO et son assureur la SA AXA France IARD et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à PIENNES, pris en la personne de Me [W] [L], administrateur provisoire désigné par le président du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY sur requête, devant la présidente du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé et sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise.
Cette affaire a été enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro RG 26/00070.
*
Par actes en date du 4 juin 2026, [Z] [Y] a fait assigner [O] [S] et [G] [R], en qualité d'anciens propriétaires du bien, en intervention forcée devant la présidente du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, au visa de l'article 145 du code de procédure civile. Il sollicite la jonction de l'affaire avec la précédente et que l'expertise à venir leur soit déclarée commune et opposable.
Cette affaire a été enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro RG 26/00123 et elle a été jointe, à l'audience du 24 août 2026, à l'affaire RG 26/00070.
*
A l'appui de ses prétentions, [E] [T] soutient avoir un intérêt légitime à la mesure d'expertise sollicitée, en ce que, après l'acquisition du bien, il a constaté des anomalies et des non conformités par rapport aux données de l'acte de vente, concernant principalement le diagnostic électrique réalisé par la SARL SATIS IMMO. En effet, le demandeur a constaté, après avoir mandaté une autre entreprise, qu'une erreur notable de classification avait manifestement été commise. En outre, d'autres anomalies affectent également le raccordement au réseau d'assainissement. [E] [T] ajoute avoir entamé, via son conseil, des démarches épistolaires auprès du vendeur, en vain, aucune solution amiable n'ayant pu se dégager.
Dans ses dernières écritures déposées par RPVA le 17 septembre 2026, [Z] [Y] indique s'en rapporter quant à la demande d'expertise et demande au juge des référés de mettre la consignation et les dépens à la charge de [E] [T]. [Z] [Y] sollicite également du juge des référés qu'il déboute les autres parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
A l'appui de ses prétentions, [Z] [Y] rappelle qu'il n'a fait aucuns travaux d'ordre électrique après son acquisition du bien, de sorte que, si une non-conformité devait être décelée lors de l'expertise, la responsabilité de [O] [S] et [G] [R] serait bien susceptible d'être engagée.
Dans leurs dernières écritures déposées à l'audience du 7 septembre 2026, [O] [S] et [G] [R] sollicitent à titre principal leur mise hors de cause, et subsidiairement, émettent protestations et réserves d'usage quant à l'expertise envisagée. En tout état de cause, ils demandent également la condamnation de [Z] [Y] à leur verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de leurs prétentions, [O] [S] et [G] [R] affirment que [Z] [Y] ne justifie d'aucun intérêt légitime pour les attraire aux opérations d'expertise. Le bien litigieux lui a en effet été vendu en 2017 et il s'évince clairement de l'acte notarié que le bien était alors équipé d'une installation électrique vétuste et présentant des anomalies nécessitant des travaux. En outre, ils ne se sont jamais engagés à effectuer des travaux de cette nature après la vente et cela ne résulte nullement de l'acte. Enfin, il apparait que le diagnostic réalisé en 2025 est conforme à celui de 2017 et que le bien était donc, sur ce plan, dans le même état que lors de son acquisition par [Z] [Y].
Dans ses dernières écritures déposées à l'audience du 11 mai 2026, la SA AXA FRANCE IARD sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause. A titre subsidiaire, la SA AXA FRANCE IARD indique s'en rapporter, avec protestations et réserves, s'agissant de la demande d'expertise. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de [E] [T] à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, la SA AXA FRANCE IARD soutient que [E] [T] n'a pas d'intérêt légitime à l'attraire aux opérations d'expertise en ce que, si elle assurait bien la SARL SATIS IMMO à la date de la réalisation par celle-ci de sa mission, elle n'était toutefois plus son assureur à la date de la délivrance de l'assignation, à une période où les garanties étaient suspendues pour non-paiement des cotisations.
Enfin, et par courrier reçu au greffe le 22 avril 2026, [W] [L], administrateur provisoire de la copropriété sis [Adresse 7] à [Localité 7], indiquait que faute de trésorerie, la copropriété n'était pas en mesure de constituer avocat dans le cadre de la présente procédure.
La SARL SATIS IMMO, citée à étude le 8 avril 2026 pour une première audience le 27 avril 2026, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
Après renvois et à l'issue des débats à l'audience du 12 octobre 2026, les parties ont été avisées que le délibéré est fixé au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mesure d'instruction,
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Aucune condition relative à l'urgence ou à l'absence de contestation sérieuse n'est requise en la matière. Si les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d'établir l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée, même en présence d'un motif légitime.
L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'apprécier si les critères du référé aux fins d'expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n'a toutefois aucune autorité de chose jugée à l'égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.
La mission d'expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise.
En l'espèce, il apparait que le diagnostic énergétique réalisé par la SARL SATIS IMMO apparait en contradiction avec celui commandé postérieurement par le demandeur principal et que la classification retenue peut également légitimement questionner par rapport à celle retenue en 2017 et alors qu'il semble acquis que [Z] [Y] ne serait pas intervenu sur l'installation électrique entre 2017 et 2024. En conséquence, [E] [T] a bien un motif légitime à avoir cette expertise ordonnée au contradictoire de son vendeur, de la SARL SATIS IMMO et de la copropriété.
S'agissant de la demande de mise hors de cause formée par la SA AXA France IARD, il s'évince de ses propres écritures qu'elle était bien l'assureur de la SARL SATIS IMMO au moment de la réalisation du diagnostic litigieux, quand bien même elle ne l'était plus au moment de la délivrance de l'assignation. A ce titre, sa présence aux opérations d'expertise se justifie pleinement.
S'agissant de la demande de mise hors de cause, faute d'intérêt à agir, formée par [O] [S] et [G] [R], il apparait que l'action au fond susceptible d'être menée à leur encontre serait une action en garantie des vices cachés. Or, l'acte de vente de 2017 passé entre [O] [S] et [G] [R] d'une part et [Z] [Y] d'autre part est particulièrement explicite quant à l'état dégradé de l'installation électrique et force est de constater que les désordres listés alors persistent encore en 2024 puis 2025. Il apparait donc que l'action au fond que [Z] [Y] pourrait engager à l'encontre de [O] [S] et [G] [R] apparait vouée à l'échec.
Dans ces conditions, la demande est donc recevable et il convient d'ordonner une expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, au contradictoire de l'ensemble des défendeurs à l'exception de [O] [S] et [G] [R].
Sur les dépens,
L'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation, de sorte que toute demande tendant à "réserver" les dépens doit être rejetée. L'article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions d'expertise.
Toutefois, les parties défenderesses à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
A titre provisionnel, il convient donc de condamner [E] [T] aux dépens de la présente instance.
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Toutefois, les parties défenderesses à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
En conséquence, la SA AXA France IARD sera déboutée de sa demande de ce chef. En revanche, [Z] [Y], qui succombe en ses demandes formées à l'encontre de [O] [S] et [G] [R], sera quant à lui condamné à leur verser la somme de 1200 € de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTONS [Z] [Y] de ses demandes formées à l'encontre de [O] [S] et [G] [R] ;
ORGANISONS une mesure d'expertise entre [E] [T] d'une part et [Z] [Y], la SARL SATIS IMMO, la SA AXA FRANCE IARD et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à PIENNES, pris en la personne de Me [W] [L], administrateur provisoire désigné par le président du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY d'autre part ;
Commettons pour y procéder :
[Q] [X]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Mail : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de METZ et qui aura pour mission de :
Voir et visiter les lieux litigieux après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ; Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;Se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que les plans, devis, marchés, attestations d'assurance de responsabilité civile, décennale et autre, et plus généralement toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers ;Se prononcer par avis motivé sur la méthode mise en œuvre par la SARL SATIS IMMO dans la réalisation du DPE en cause et sa conformité aux règles de l'art à cette époque ;Se prononcer par avis motivé sur la similarité de la méthode mise en œuvre avec celle ayant présidé à l'établissement du DPE par la société CJ DIAG et antérieurement par la SARL LA CHARQUILLOTTE ;Indiquer si, durant la période entre l'établissement de ces diagnostics :Des travaux ont été entrepris dans l'immeuble devant être pris en compte pour la pertinence des opérations d'expertise,Les règles de l'art ont évolué en prenant soin de préciser la nature de ces évolutions et leur incidence sur la façon dont est établie la classification en cause pour un immeuble d'habitation?;Se prononcer par avis motivé sur l'identité des éléments mis à disposition du diagnostiqueur lors des différents DPE ;Rechercher la ou les causes expliquant la différence de classifications retenues ;Se prononcer par avis motivé sur l'existence de manquement(s) par la SARL SATIS IMMO aux règles de l'art connues à l'époque où elle a établi le DPE en cause en prenant soin d'expliciter chacun des manquements et de préciser son incidence sur la classification retenue en conclusion ;Estimer sur la base des éléments soumis par les parties le surcoût de consommation énergétique annuel résultant du ou des manquements observés le cas échéant concernant le rapport de DPE de la SARL SATIS IMMO ;Estimer, de façon motivée et détaillée, sur la base des éléments soumis par les parties, notamment les devis, le coût des travaux de nature à permettre de faire coïncider la classification avec l'état de l'immeuble en cause au moment de la vente ;Fournir tous les éléments techniques utiles à l'appréciation des enjeux techniques et de responsabilités encourues évoqués au cours des opérations d'expertise ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner, notamment ceux résultant d'une limitation ou d'une privation de jouissance ;Donner son avis sur les comptes entre les parties ;
S'agissant des autres désordres, et au besoin en sollicitant un sapiteur :
Examiner l'immeuble en faisant toutes constatations utiles sur l'existence des désordres, non-façons et malfaçons allégués par la partie demanderesse dans l'assignation et retenues dans la présente décision, Rechercher la date d'apparition de chaque désordre ;Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage, l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement, en précisant, dans l'affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;Indiquer pour chaque désordre s'il convient : d'une non-conformité aux documents contractuels, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou des éléments d'ouvrage mis en œuvre en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées, d'un manquement à l'obligation de conseil, à une faute de conception, de contrôle de l'exécution des travaux, d'exécution, à un défaut d'entretien ou d'utilisation, à un défaut ou à une absence de réparation, à un vice du matériau ou à toute autre cause;En cas de pluralité de causes, en préciser l'importance respective ; Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;Décrire les travaux et prestations nécessaires à la prévention ou à la réparation des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en laissant un délai de l'ordre de deux mois aux parties pour fournir au moins deux devis concurrentiels, faire ressortir le cas échéant le coût de l'amélioration dans l'hypothèse de la mise en œuvre d'une solution différente et indiquer la durée des travaux de prévention ou de réparation;Évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables en indiquant le cas échéant le montant de la dépréciation de l'immeuble pour le cas où ne pourrait être remédié à certaines malfaçons ou non-façons ;Évaluer les préjudices de toute nature, y compris de jouissance résultant des désordres notamment en cas de dégradations au mobilier et/ou embellissements de l'habitation et pour le préjudice de jouissance subi y compris celui pouvant résulter de la durée des travaux de remise en état ;
Disons que l'expert dans le délai de 10 mois à compter de sa saisine effective déposera au greffe et adressera aux parties un document de synthèse comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission (pré-rapport).
Disons qu'il laissera aux parties un délai minimum de huit semaines à compter du dépôt du document de synthèse pour leur permettre de faire valoir leurs observations.
Invitons l'expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIERE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l'expert aura pour mission de :
Dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres ;Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;Enumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;Dresser l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;Etablir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d'ouverture de chantier, la réception des travaux et l'apparition des dommages ;Fixer la durée prévisible de l'expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s'il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés ;Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d'expertise ;Apprécier, s'il y a lieu, l'urgence des travaux conservatoires ;Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu'il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d'un mois à compter de la première réunion.
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d'urgence, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises.Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, autorise les parties à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l'expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise.Invitons l'expert à l'achèvement des travaux urgents à en constater la bonne fin éventuelle.
PRE-RAPPORT ET RAPPORT :
Disons que l'expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises).Disons qu'il laissera aux parties un délai minimum de 8 semaines à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.Disons que, de toutes ses observations et constatations, l'expert dressera enfin un rapport qu'il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties.Disons que l'expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 12 mois de sa saisine.Rappelons que pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de :[Etablissement 1] faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utile ;En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d'une transaction.
FIXONS à 4000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par [E] [T] au plus tard le 31 décembre 2026, étant précisé que :
A défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;Chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus.Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :La copie de la décision d'aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d'aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;La rémunération de l'expert sera avancée par le Trésor Public;Disons qu'au visa de l'article 268 du Code de Procédure Civile, l'expert devra dès qu'il aura eu connaissance de la présente ordonnance, sans attendre la consignation du montant de la provision pour frais, venir prendre connaissance des pièces jointes à l'assignation.Disons que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY avec comme référence le nom du demandeur à l'instance et le numéro RG de la procédure.Disons qu'en cas de consignation par chèque bancaire, ce dernier devra également être accompagné de la mention du demandeur à l'instance et celle du numéro RG.Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises.Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.Disons que le contrôle de la présente mesure d'instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure civile.Disons que l'expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise de la date de ces opérations, de l'état d'avancement de ses travaux et des difficultés qu'il pourra rencontrer.Disons que si les honoraires de l'expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision complémentaire.
CONDAMNONS [Z] [Y] à verser à [O] [S] et [G] [R] la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la SA AXA France IARD de sa demande sur le même fondement ;
CONDAMNONS [E] [T] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE