Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.
Par un jugement n° 2500959 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Abitbol, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :
- ont été prises au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ;
- méconnaissent les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation .
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Gallaud a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissante algérienne née en 1989 et entrée régulièrement en France le 5 octobre 2019, s'est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " valable du 25 octobre 2022 au 24 octobre 2023. Par un arrêté du 22 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de ce certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Mme B... relève appel du jugement du 2 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, Mme B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de façon complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens sont autorisés à séjourner en France ainsi que la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / (...) / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".
4. Il est constant que, alors que le certificat de résidence dont Mme B... a demandé pour la première fois le renouvellement lui a été délivré sur le fondement des stipulations précitées du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la communauté de vie avec son époux de nationalité française a été rompue. Ainsi, alors même que cette situation serait liée à des violences dont elle aurait été victime, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait obtenir de plein droit le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement de ces stipulations.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. Si Mme B... fait valoir qu'elle a été victime de violences de la part de son conjoint, raison pour laquelle la communauté de vie a été rompue, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ces allégations alors que la déclaration de main courante qu'elle a versée au dossier devant les premiers juges fait état de ce qu'elle a exposé n'avoir jamais été victime de violences mais que son époux lui a annoncé qu'il ne voulait plus qu'elle réside avec lui au domicile conjugal. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., alors âgée de 29 ans, est entrée en France le 5 octobre 2019, soit cinq ans seulement avant l'intervention de la décision attaquée. La requérante ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale en France et n'allègue pas qu'elle serait isolée dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en dépit du fait que Mme B... a exercé plusieurs activités salariées alors qu'elle était en situation régulière sur le territoire français, la décision de refus de séjour en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes raisons, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne méconnaissent pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. En quatrième lieu, pour les mêmes raisons, tenant à la situation personnelle et familiale de la requérante, que celles qui ont été exposées au point précédent, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " alors même qu'elle ne remplit pas les conditions prévues par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien et il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que comporte l'obligation de quitter le territoire français en litige sur la situation de Mme B....
8. En cinquième et dernier lieu, Mme B... soutient que, en application des dispositions du 1° de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui font référence à l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartenait au préfet de la Seine-Saint-Denis de saisir la commission du titre de séjour. Si ces dernières dispositions ont une portée équivalente aux stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatives au renouvellement du certificat de résidence délivré à un algérien marié à un ressortissant français, il résulte des dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux dispositions auxquelles elles font références auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, elle ne remplit pas les conditions prévues par les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de séjour en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute pour le préfet d'avoir saisi préalablement la commission du titre de séjour, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ce moyen.
9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles qui ont trait aux frais liés au litige doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
T. GallaudLa présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA05307
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