Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06271 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBWJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 octobre 2026, à 15h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [Q] [X]
né le 22 juillet 2008 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Bagoubadi Takougnadi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris -, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [F] [D], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 27 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [Q] [X], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 26 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 28 octobre 2026, à 15h23, par M. [Q] [X] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Q] [X], né le 22 juillet 2008 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 22 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté portant remise aux autorités de l'Espagne.
Le 26 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 27 octobre 2026 à 15 heures 49, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Q] [X].
M. [Q] [X] a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2026 à 15 heures 23 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif du défaut de diligences utiles de l'administration.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Q] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur l'avis anticipé du placement en rétention au procureur de la République
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006,, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
L'article L 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : "La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification. ".
L'article L. 741-8 du même code dispose que "Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention." Et s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-22.083).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01-50.065, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01-50.086).
En l'espèce, M. [Q] [X] a été notifié son placement en rétention le 22 octobre à 19h30 et aucun avis au procureur de la République n'a été adressé postérieurement, ce que ne conteste pas le conseil du préfet. Le seul avis au procureur a été adressé le 23 octobre à 10h03, soit plus de 9 heures avant la notification.
Il en résulte que le procureur de la République a été informé de l'intention de procéder à ce placement, alors qu'il ne peut être établi que la situation pénale de l'intéressé était définitivement arrêtée et que le juge ne peut vérifier s'il se trouvait encore dans l'attente d'une décision judiciaire dont l'éventualité même d'une rétention administrative pourrait dépendre.
Le moyen pris de la nullité d'ordre public est donc fondé, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé.
Pour mémoire, il est rappelé qu'il n'est pas contesté que M. [Q] [X] dispose d'un titre de séjour en Espagne et a remis à l'administration ce permis de résider en Espagne. Il justifie par ailleurs de ce qu'il était en visite en France quelques jours.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance critiquée,
ORDONNONS la remise en liberté de M. [Q] [X],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 30 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'interprète
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