Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE
Jugement du 18 septembre 2026
2026P00132
Demandeur : SARL [S] DES AMIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M. [L] [V] et M. [R] [N], gérants
Composition du tribunal lors des débats et du prononcé : PRESIDENT : M. Sylvain MAGRIT JUGES : M. Laurent LACROIX : M. Thierry GUY
Assistés lors des débats par Mme Marie-Liesse COUDOUMIE
Débats en chambre du conseil du 18 septembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
Le 26 août 2026 Monsieur [L] [V], Gérant, de la SARL [S] DES AMIS [Adresse 2] 19100 Brive-la-Gaillarde a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
La SARL [S] DES AMIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 929 159 903 et exerce une activité de Commerce poissonnerie et restauration au [Adresse 3]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Monsieur [L] [V] et Monsieur [R] [N] ont été entendus en Chambre du Conseil en leurs explications.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications des débiteurs et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise n'est pas viable, sa trésorerie ne lui permet pas de régler ses charges fixes elle ne peut donc faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est caractérisé et tout redressement est manifestement impossible.
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 150 366,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
M. [L] [V], co-gérant de la société, entendu,
M. [R] [N], co-gérant de la société, entendu,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe la date de cessation des paiements au 12 août 2026, sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de SARL [S] DES AMIS, Commerce Poissonnerie et Restauration dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] RCS BRIVE 929 159 903.
Nomme Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SELARL LGA représentée par Me [G] [I] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Nomme la SAS SYSLAW, [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire
Dit que Monsieur [L] [V] et Monsieur [R] [N] devront remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 05 mars 2027 à 14h15 en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 18 septembre 2026 par Monsieur Sylvain MAGRIT Président d'audience, Monsieur Thierry GUY et Monsieur Laurent LACROIX juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier C.MARTEL
Le Président.
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