Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 JANVIER 2026
N° RG 25/00460 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF45
Dans l’affaire entre :
Monsieur [N] [O] [I]
né le 16 Juillet 1965, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : 120 substitué par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 8
Madame [M] [B] [F]
née le 31 Août 1986 à [Localité 1] (BULGARIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 120 substitué par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
DEMANDEURS
et
S.C.I. ORNEX SUD 2019, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane BONNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 502 substitué par Me Solène CHEVALIER PIROUX, avocat au barreau de l’AIN
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY lors de la mise à disposition,
Débats : en audience publique le 18 Novembre 2025
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 8 septembre 2023, M. [N] [I] et Mme [M] [B] [F] ont acquis auprès de la société Ornex Sud 2019 un bien en état futur d’achèvement situé [Adresse 3] à [Localité 2].
La livraison a été refusée le 26 septembre 2024 et un procès-verbal de réception avec réserves a été régularisé le 18 octobre 2024.
Par courrier du 15 septembre 2025, les consorts [I] et [B] [F] ont mis en demeure la société Sogerim, gérante de la société Ornex Sud 2019, de procéder à la levée des réserves.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, les consorts [I] et [B] [F] ont, par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, fait citer la société Ornex Sud 2019 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.
Ils font valoir qu’ils justifient d’un motif légitime à ce qu’une expertise judiciaire soit organisée au regard des désordres constatés, lesquels n’ont pas été levés près d’une année après la régularisation du procès-verbal de livraison.
A l’audience du 18 novembre 2025, la société Ornex Sud 2019 a formulé toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que : “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats en particulier, le procès-verbal de livraison avec réserves en date du 18 octobre 2024, le compte rendu de visite post-livraison du 1er novembre 2024, la mise en demeure adressée le 8 septembre 2025 par les consorts [I] et [B] [F] à la société Ornex Sud 2019, que de nombreuses réserves ont été mentionnées et non pas été levées, à savoir :
“-Terrasse : changer dalettes en 60 x 30 ou indemnisation pour conformité à la motion
- Salle de bain PMR : refaire joint périphérique baignoire sous robinet
- Salle de bain PMR : joint de faïence à reprendre en bas dans l’angle
- WC : une plinthe dans angle wc cassé, à essayer à la résine, sinon à remplacer
- Garage 4 : fuite autour du tuyau en pénétration
- Terrasse : mettre 2 profils teinte 7022 sur débordement étanchéité au niveau de la jardinière
- Terrasse : changer une dallette recouverte de ciment devant cuisine
- Terrasse : manque solin d’étanchéité de la petite jardinière
- Terrasse : évacuer le surplus de pare gravier en cale en bois
- Terrasse : 2 dallettes tachées jaune à nettoyer ou à changer
- Terrasse : poser couvertine de finition en partie haute des L béton dans le but d’aligner entre eux les L
- Généralité : prolonger extérieur en bas ouvrant
- Séjour : vérifier étanchéité à l’eau de la porte fenêtre du seul, vérifier bonne évacuation de l’eau du seuil trace orange de rouille et régler coulissant qui parait frotter sur le seuil
- Généralité : pour mémoire : marche de 8 cm constatée entre intérieur et terrasse conforme au plan de vente, cependant les seuils des menuiseries font 2 cm, donc 10 cm au total
- Chambre 1 : reprendre fermeture porte chambre et porte dressing ne ferme pas
- Chambre 2 : 2 poques sur façade et montant rayé
- Chambre 3 : 2 montants placard cabossés à 3 endroits
- Chambre 3 : porte ne ferme pas
- Salle d’eau : le bac est taché à nettoyer à l’acide
- Salle d’eau : reprendre masticage en haut à gauche huisserie
- Généralité : dessous porte fenêtre à peindre et tirer joint acrylique
- Chambre 2 : coupe d’onglet à reprendre
- Terrasse : reboucher maçonnerie angle en haut façade
- Terrasse : retouche complètement de grésé 2 et chambre 3
- Terrasse : finaliser les plantations des jardinières”
Dès lors, il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise, aux frais avancés par les requérants.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les consorts [I] et [B] [F] supporteront la charges des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise,
Désigne pour y procéder M. [G] [Z], AMAA Architecture - [Adresse 4], [Adresse 5], avec mission de :
- se rendre sur les lieux ;
- recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charges d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au Magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion ;
- s’il y a lieu, inviter les parties dès le début de ses opérations à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
- indiquer si les travaux réalisés sont conformes au règles de l'art et aux prestations contractuelles
- dresser la liste des réserves qui n’ont toujours pas été levées à ce jour et en chiffrer le coût ;
- relever et décrire les désordres, défauts, dysfonctionnements, non conformités et problèmes allégués par les demandeurs dans leur assignation et affectant l’ouvrage ;
- en détailler les causes et fournir tous les éléments permettant de déterminer l’imputabilité de ces désordres et dans quelle proportion ;
- indiquer les conséquences de ces réserves non levées quant à la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constructifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ;
- indiquer les conséquences de ces réserves non levées quant à la solidité d’éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature de clos ou de couvert, si elle affectent d’autres éléments d’équipement ;
- indiquer les conséquences de ces réserves non levées quant l’habitabilité, l’esthétique, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, y compris au regard de l’évolution prévisible des désordres,
- indiquer si les réserves non levées ont fait l’objet de reprises, dans l’affirmative à quelle date et si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura été imparti, préciser la durée des travaux préconisés ;
- donner tous éléments utiles permettant d’apprécier les préjudices subis par les demandeurs, notamment les préjudices financier, moral, de jouissance, en proposer une évaluation chiffrée;
- s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ; si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Prendre connaissance de tous documents utiles ;
Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 7 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par les consorts [I] et [B] [F] qui devront consigner la somme de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
les personnes ci-dessus désignées seront dispensées de consignation au cas où elles seraient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet Mme [H] [Y] présidente du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Condamne les consorts [I] et [B] [F] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Stéphane BONNET
Me Peggy SIMORRE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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