Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2026 000002 (4156280) #1831-15 Numéro de minute : 8/3/2026 Nac : 4H
JUGEMENT DU 07/01/2026
(Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 07/01/2026)
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE
Liquidation judiciaire simplifiée de :
JEM IMMOBILIER (SAS)- [Adresse 2] Transactions sur immeubles et fonds de commerce, l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobilier pour le compte de tiers. RCS DAX 905 183 976
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [E] [J]
* Dirigeant social : SELARL FHB en la personne de Me [H] [R] désigné en qualité de mandataire en lieu et place des dirigeants sociaux, par ordonnance présidentielle du 04/12/2025,
Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e): M. William IGLESIAS - Juges: LAVIELLE Marie-Carmen, Mme. ORONOTZ Stéphanie - Greffier: TACHOIRES FABRICE
Présents au délibéré : M. William IGLESIAS, LAVIELLE Marie-Carmen, Mme. ORONOTZ Stéphanie
Présent au prononcé du Jugement : Nous M. William IGLESIAS, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de TACHOIRES FABRICE, Greffier Le Tribunal,
* DE LA SAISINE DU TRIBUNAL-
Attendu que par jugement en date du 29/10/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
JEM IMMOBILIER (SAS)-[Adresse 2]
Que devait être examinée la poursuite de la période d'observation à l'audience du 07/01/2026, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro 2025004354,
Que par requête du 31/12/2025 la SELARL EKIP sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, l'affaire ayant étant enrôlée sous le numéro 2026000002 a été placée à l'audience du 07/01/2026, date à laquelle les parties ont comparu,
Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. »
Que la date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 07/01/2026
* DU RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE-
Qu'il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, qu'il apparaît exclu que le débiteur puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise,
* DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-
Attendu que le Tribunal ordonne le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce)
Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état,
Que la SELARL FHB ès qualité, indique que la société se trouve être sans activité, que le passif enregistré est conséquent et que le défaut de gérant ne permet pas, en l'état d'appréhender sereinement la poursuite de la période d'observation, et sollicite par conséquent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Qu'en effet la SELARL EKIP relate les mêmes éléments que la SELARL FHB et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Que par avis écrit du 05/01/2025 le Parquet indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de :
JEM IMMOBILIER Société par actions simplifiée
Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »
Attendu que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée semblent satisfaites en l'espèce ; qu'il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
DE LA JONCTION DES INSTANCES
Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble,
Attendu que l'article L631-15 Il dispose que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »
Que les instances 2025004354 et 2026000002 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Qu'ainsi les deux instances peuvent faire l'objet d'une jonction conformément à l'article 367 du CPC
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'avis écrit du Parquet,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire
Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du Code de Commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil,
Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : JEM IMMOBILIER (SAS)-[Adresse 2]
Ordonne la jonction des instances 2025004354 et 2026000002
Met fin à la période d'observation,
Désigne la SELARL EKIP en la personne de Me [E] [J]-[Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise,
Autorise la EKIP en la personne de Me [E] [J] en sa qualité de liquidateur à procéder pendant une période de quatre mois à compter du présent jugement à la réalisation de gré à gré ou au enchères publiques des biens figurant dans l'inventaire, dans les conditions visées à l'article L644-2 du code de commerce ; Dit qu'à l'issue de cette période de quatre mois, il sera procédé à la vente aux enchères des biens subsistants par le ministère du Chargé d'inventaire dé signé par le jugement d'ouverture de la procédure collective
Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à SIX mois,
Rappelle qu'en application de l'article R643-17 du Code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l'expiration de ce délai
Dit qu'en conséquence, le Tribunal examinera :
LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE
A l'audience du :
MERCREDI 27/05/2026 à 14:30
Dit que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur ou du Mandataire Ad Hoc et du Liquidateur, et le cas échéant du représentant du personnel désigné pour la procédure et des contrôleurs,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés 31.79€ TTC.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment