Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [T] [Z] [B]
C/ S.A. ALLIADE HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/06128 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NCB
DEMANDEUR
M. [T] [Z] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Marin JACQUARD de la SELAS PLEAD, avocats au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-71815 du 11/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 15 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
- constaté que le bail consenti par la SA d'HLM ALLIADE HABITAT à [T] [Z] [B] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 4] est résilié depuis le 2 avril 2023 ;
- dit que [T] [Z] [B] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à sa expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- condamné [T] [Z] [B] à payer à la SA d'HLM ALLIADE HABITAT :
✦ la somme de 8.886,36 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois d'août inclus selon état de créance du 14 septembre 2023 ;
✦ rappelé que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de cette somme s'il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s'il est effectivement redevable du SLS et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive ;
✦ une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'à libération effective des lieux loués ;
✦ la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 14 février 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [T] [Z] [B] à la requête de la SA d'HLM ALLIADE HABITAT.
Par requête du 7 mai 206 reçue au greffe le 7 juillet 2026, [T] [Z] [B], représenté par son tuteur l'association GRIM, a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 3] à Lyon 7ème.
Le 11 août 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de [T] [Z] [B].
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 29 septembre 2026.
A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de la requête et de son courrier d'avocat du 29 septembre 2026 pour le demandeur et, pour le bailleur, de ses dernières conclusions visées à l'audience du 1er septembre 2026, auxquels il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Le conseil de [T] [Z] [B] a précisé que la demande de délai à expulsion portait sur une durée de 6 mois et a conclu au rejet de la demande formée par le bailleur au titre de l'indemnité de procédure.
Le bailleur a fait état d'une dette locative de 17.221,44 € au 29 septembre 2026, mois de septembre inclus.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L 412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [T] [Z] [B] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, [T] [Z] [B], sous tutelle et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, explique qu'il a été souffert d'importants problèmes de santé, notamment de deux accidents vasculaires cérébraux, ayant altéré ses capacités à accomplir les démarches administratives nécessaires, notamment concernant son titre de séjour, et démarches qu'il a pues reprendre auprès de la préfecture le 19 mai 2026, une demande d'allocation adulte handicapé, la mise en place d'un dossier de surendettement et un accompagnement social renforcé, avec l'aide de l'association GRIM, bénéficiaire de la tutelle.
Si les démarches administratives alléguées - au demeurant non justifiées- permettraient de démontrer une amélioration de la situation de [T] [Z] [B], semblant dans une situation difficile, l'importance et l'ancienneté de la dette locative, alors que le jugement ayant ordonné l'expulsion date de près de trois ans, qu'il a donc dans les faits déjà bénéficié de larges délais pour quitter le logement et qu'aucune recherche de relogement n'est produite, ne permettent pas d'établir sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, il échet de rappeler que cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur social le risque d'aggravation de la dette locative, déjà très importante.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par [T] [Z] [B] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
L'équité et les situations économiques respectives des parties commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la SA d'HLM ALLIADE HABITAT de sa demande à ce titre.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle dans la présente instance.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de [T] [Z] [B] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 3] à [Localité 4] ;
Rejette la demande formée par la SA d'HLM ALLIADE HABITAT au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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