Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03792
N° Portalis DBX4-W-B7J-UVPM
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2026
[M] [E]
C/
[A] [X]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à Maître Sandra HEIL-NUEZ
Copie certifiée conforme délivrée le 10/03/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [E]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [X]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signé électroniquement le 27 septembre 2023, à effet le 29 septembre 2023, Monsieur [M] [E], par l’intermédiaire de son mandataire, la société CGERE GESTION, a donné à bail à Monsieur [A] [X], un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 9], à [Localité 4], ainsi que deux emplacements de parking N°65 et N°66, pour un montant de loyer de 697 euros, outre une provision de charges mensuelles de 130 euros, soit un montant toutes charges comprises de 827 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [E] a fait signifier le 03 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Le 22 septembre 2025, Monsieur [M] [E] a fait assigner Monsieur [A] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé à l’audience du 09 janvier 2026 en lui demandant :
- de constater que par la suite du non-paiement de l'intégralité des causes du commandement dans le délai, le bail s'est trouvé résilier de plein droit en application de la clause résolutoire, et que de fait il est actuellement occupant du logement sans droit ni titre,
- de le condamner à libérer les lieux et dans l'hypothèse où il n'aurait pas volontairement libéré les lieux dans le délai indiqué, de le condamner en être expulsé ainsi que tous les occupants de son chef, de pouvoir disposer du mobilier garnissant les lieux, avec au besoin le concours de la force publique,
- le condamner provisionnellement au règlement de la somme de 4.477,96 euros, représentant le montant des loyers et accessoires dus à ce jour, à parfaire au jour de l’audience,
- dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer les loyers,
- à titre d'indemnité d'occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges conventionnels jusqu'à son départ effectif des locaux
- le condamner à la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à tous les dépens et frais de mise exécution.
L’affaire a été débattue à l’audience du 09 janvier 2026.
Lors des débats, Monsieur [M] [E], représenté par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser ses créances à la somme de 8.411,76 euros, selon un décompte fourni à l’audience, échéance de janvier 2026 incluse.
Il ajoute que Monsieur [A] [X] n’a pas repris le paiement du loyer courant.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusion, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de Monsieur [M] [E].
Monsieur [A] [X], bien que régulièrement assigné à domicile avec avis de dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que Monsieur [M] [E] a été autorisé par le président d'audience à produire en cours de délibéré la preuve de la signature électronique du bail par Monsieur [A] [X], ce qui a été fait par mail du 20 janvier 2026, de sorte qu'il sera statué en tenant compte de cet élément.
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur le défaut de comparution du défendeur
En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
L'article 473 du Code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Monsieur [A] [X], assigné à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par Monsieur [M] [E], par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort
- Sur la recevabilité de l’action
Monsieur [M] [E] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique, le 03 juillet 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 22 septembre 2025, de façon volontaire et non obligatoire, selon les dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 23 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur la signature électronique du contrat de bail d’habitation
Aux termes de l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache.
En l’espèce, Monsieur [M] [E] verse aux débats un dossier de preuves numériques reprenant le processus de signature électronique de Monsieur [A] [X], établi par le prestataire DocuSign, de sorte que la fiabilité de la signature sera reconnue.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 03 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.064,50 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 03 septembre 2025.
Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin le 04 septembre 2025.
Monsieur [A] [X], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef, sera dès lors condamné à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
- Sur les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est produit par Monsieur [M] [E] le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur [A] [X] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 8.411,76 euros à la date du 06 janvier 2026 (mois de janvier inclus).
Cependant, ce décompte intègre au passif du locataire le coût de deux commandements de payer pour un montant de 155,26 euros en date du 5 mars 2025 et 160,90 euros en date du 4 juillet 2025, en ce qu’il s’agit de dépens, soit un montant total de 316,16 euros qu’il convient de déduire de cette créance, ramenant ainsi l’arriéré locatif à la somme de 8.095,60 euros.
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé, ainsi qu'aux sommes qui auraient été dues en raison de l'occupation des lieux si le bail n'avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
Faute de comparaître, Monsieur [A] [X] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette, comme d’une éventuelle reprise du paiement du loyer courant, et doit par conséquent, être condamné au paiement de la somme de 8.095,60 euros, à titre provisionnel. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Monsieur [A] [X] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 01 février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme provisionnelle, à actualiser selon les dispositions du bail, de 943,20 euros à compter de cette date.
- Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [A] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectuées de façon volontaire et non obligatoire, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Monsieur [A] [X] supportera une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 03 septembre 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 septembre 2023, à effet du 29 septembre 2023 et liant Monsieur [M] [E] à Monsieur [A] [X], concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 10] à [Localité 4], ainsi que deux emplacements de stationnement N°65 et N°66 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [A] [X], de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [A] [X], d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [M] [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (943,20 euros par mois à la date de l'audience) ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [X], à payer à Monsieur [M] [E], à titre provisionnel, la somme de 8.095,60 euros, au titre de l’arriéré de loyers, de charges, d’indemnités d’occupation (décompte arrêté le 06 janvier 2026, échéance de janvier 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du 01 février 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [X] à payer à Monsieur [M] [E] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge