Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 29/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE:
SELARL EVOLUTION SELARL ès qualité de liquidateur judiciaire de CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL MCMB - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* LES BRINS D'HERBE SAS [Adresse 3] [Localité 1], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Cabinet LOREM Avocats (Me Benoît DECAMPS) - [Adresse 4].
JCIA - Débats en audience publique le 10/07/2026
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Julien BEZANCON.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Eric DEVRIERE
Juges :
Monsieur Julien BEZANCON – Madame Isabelle RONEZ
Assistés lors du prononcé par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Eric DEVRIERE, président, et par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
LES FAITS
Le 13 mars 2024, la société LES BRINS D'HERBE a confié à la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT la construction d'une micro-crèche à [Localité 2] (02) pour un montant total TTC de 121 007,54 euros, donnant lieu à l'émission d'une facture d'acompte de 48 403,02 euros TTC le 23 mai suivant.
Le 11 juillet 2024, le tribunal de commerce de Soissons a rendu un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT.
Au regard de l'état d'avancement des travaux réalisés par ses soins, la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT a émis trois factures les 30 juillet, 9 septembre et 26 septembre 2024, pour des montants respectifs de 20 580,08 euros, 20 871,72 euros et 27 334,01 euros TTC.
Madame [G] [O], gérante de la société LES BRINS D'HERBE, a adressé un courrier le 29 septembre 2024 intitulé «
Non-réception des travaux - Facture n°3 - demande d'avenant».
Madame [O] informait la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT que le chantier ne pouvait faire l'objet d'une réception en raison de non-conformités aux engagements contractuels initiaux, notamment en matière de surface au sol du bâti.
Elle indiquait par la même occasion que le solde ne serait pas réglé avant régularisation.
Par la suite, le tribunal de commerce de Soissons a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée le 20 février 2025 et a désigné la SELARL EVOLUTION en qualité de liquidateur.
La SELARL EVOLUTION a notifié cette décision à la société LES BRINS D'HERBE le 2 mai 2025, tout en lui réclamant un solde débiteur de 10 725,01 euros restant dû aux termes de la dernière facture émise par la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT.
Les 4 juin et 30 juillet 2025, la SELARL EVOLUTION a réitéré sa demande de règlement de la somme de 10 725,01euros à la société LES BRINS D'HERBE, avant qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne soit délivrée le 13 août 2025.
En l'absence de règlement amiable de la situation, le liquidateur judiciaire a saisi la juridiction de céans.
LA PROCEDURE
Par exploit de LA SAS ACTHUISS GRAND EST ( Me [D] [M] ), commissaire de justice associé à REIMS, la société SELARL EVOLUTION, es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT, a fait délivrer assignation à la société LES BRINS D'HERBE d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de REIMS pour l'audience du 18 novembre 2025 à 14 heures, aux fins de :
« 1°) Déclarer la présente action recevable et fondée ;
2°) Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil,
Vu les factures CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT produites aux débats et partiellement réglées par SAS LES BRINS D'HERBE, Vu le solde restant dû à CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT tel que ressortant du décompte général en date du 24.02.2025 (doc. n° 6),
Condamner SAS LES BRINS D'HERBE au paiement de la somme principale de 10 725.01 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13.08.2025, date de l'envoi d'un courrier recommandé AR valant mise en demeure dans les prévisions de l'article 1231-6 du Code Civil et jusqu'à parfait règlement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l'article 1343-2 du Code Civil, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
3°) Condamner SAS LES BRINS D'HERBE au paiement de dommages intérêts d'un montant de 1 000 euros pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamner SAS LES BRINS D'HERBE au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ;
Condamner SAS LES BRINS D'HERBE aux entiers dépens de la présente instance. »
A l'audience du 10 mars 2026, les parties ont été autorisées à déposer leur dossier de plaidoirie avant que le tribunal prononce la clôture des débats et mette l'affaire en délibéré.
A l'audience du 31 mars 2026, le tribunal a rouvert les débats et désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 28 avril 2026.
Lors de cette audience, un échéancier de procédure était fixé devant lui, assorti de demandes de précision du tribunal sur les conclusions déposées.
En application des dispositions des articles 869 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul, le 10 juillet 2026 l'audience au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs plaidoiries avant de prononcer la clôture des débats et mettre l'affaire en délibéré.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières écritures, la société SELARL EVOLUTION, es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT SL MANUTENTION, par son avocat, demande au tribunal de bien vouloir :
« 1° ) Déclarer la présente action recevable et fondée ;
2°) Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil,
Vu les factures CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT produites aux débats et partiellement réglées par SAS LES BRINS D'HERBE,
Vu le solde restant dû à CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT tel que ressortant du décompte général en date du 24.02.2025 (doc. n° 6),
Condamner SAS LES BRINS D'HERBE au paiement de la somme principale de 10 725.01 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13.08.2025, date de l'envoi d'un courrier recommandé AR valant mise en demeure dans les prévisions de l'article 1231-6 du Code Civil et jusqu'à parfait règlement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l'article 1343-2 du Code Civil, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
3°) Vu l'absence de déclaration de créance de SAS LES BRINS D'HERBE au passif de la procédure collective de CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT,
Juger que, sous couvert d'une demande de réalisation de travaux à la charge de CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT, SAS LES BRINS D'HERBE demande le paiement d'une somme d'argent ;
Juger par voie de conséquence que SAS LES BRINS D'HERBE est « créancière », à tout le moins selon ses dires, de CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT ;
Juger que, du fait de l'absence de déclaration de créance au passif de la procédure collective de CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT, la créance – ou réputée telle – détenue par SAS LES BRINS D'HERBE est inopposable à la procédure collective de CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
Juger par voie de conséquence qu'il ne saurait en être tenu aucun compte ;
4°) Vu l'argumentaire en défense de SAS LES BRINS D'HERBE ressortant des dispositions de l'article 1223 du Code Civil sur l'action en réduction de prix,
Juger que ces dispositions ne sauraient trouver application au regard du texte de l'article 1223 du Code Civil, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
Juger par ailleurs que ces dispositions sont inapplicables à l'égard d'un cocontractant objet d'une procédure collective, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
Débouter par voie de conséquence SAS LES BRINS D'HERBE de son argumentaire en défense, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
Juger n'y avoir matière à application des dispositions de l'article 1223 du Code Civil.
5°) Condamner SAS LES BRINS D'HERBE au paiement de dommages intérêts d'un montant de 1 000 euros pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamner SAS LES BRINS D'HERBE au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ;
Condamner SAS LES BRINS D'HERBE aux entiers dépens de la présente instance.
Rappeler enfin que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit, dans les prévisions de l'article 514 du CPC. »
La société LES BRINS D'HERBE, par son avocat, demande au tribunal pour sa part de :
« Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Vu la jurisprudence citée dans les écritures, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1223 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal de Commerce de :
Prononcer la réduction du prix de la prestation de la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT à hauteur de 10.725,01 euros à valoir sur la dernière facture n°202409-01141 du 26/09/2024 ;
En conséquence,
Débouter la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT de l'intégralité de ses demandes ;
Condamner la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT aux entiers dépens. »
Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* Sur la loi des parties
Attendu que la relation contractuelle entre les parties repose sur un accord entre les sociétés LES BRINS D'HERBE et CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT pour la construction d'une micro-crèche ;
Attendu qu'il est produit aux débats un devis dans une pièce n°1 de la défenderesse intitulé DEV-202212-00355 daté du 14 décembre 2022 pour un montant de 293.019,16 euros TTC ;
Attendu qu'il est débattu sur des travaux confiés le 13 mars 2024 aux termes d'un devis désigné DEV-202403-00629 dans une énumération d'acompte (Pièce n° 6 de la demanderesse), quant à lui non produit aux débats ;
Attendu que le décompte précité fait apparaitre un montant total de 121.007,54 euros TTC ;
Attendu que ce décompte fait apparaitre de façon manuscrite non paraphées par les deux parties, des paiements partiels d'une facture en date du 9 septembre 2024 pour 58 euros et une autre facture en date du 26 septembre pour 10 667,01 euros ;
Attendu qu'un extrait similaire au devis DEV-202212-00355 figure dans les conclusions de la défenderesse pour faire valoir la différence de contenance en mètres carrés entre ce qu'il aurait été convenu et effectivement édifié par la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT ;
Attendu qu'aucune contenance ni aucune autre surface au sol ne figure dans ce devis, à l'exception des 170 m2 mentionnés dans l'extrait ci-dessus, lesquels correspondent toutefois à des « murs à ossature bois », ainsi que d'une chape liquide d'une superficie de 149 m2 et d'un plancher en dalles ECHO d'une superficie de 157 m2;
Attendu qu'aucun plan n'est produit aux débats afin de caractériser davantage la volonté des parties et le résultat à obtenir.
Sur l'absence de réception des travaux par la société LES BRINS D'HERBE
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ;
Attendu que si une réception conforme a pour effet de purger l'ouvrage de ses vices ou défauts apparents, cet effet est strictement subordonné à l'existence d'une réception caractérisée ;
Attendu que le principe d'une réception tacite est strictement encadré, celle-ci exigeant la preuve d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage ;
Attendu que la réception tacite ne peut être retenue lorsque la qualité des travaux est contestée par le client ou lorsqu'il résulte de toute circonstance ou déclaration une volonté expresse ou implicite de ne pas recevoir l'ouvrage;
Attendu que même en cas de prise de possession des lieux et de paiement quasi-total du prix, la réception tacite est écartée s'il existe des indices rendant équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage en l'état ;
Attendu que la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT exige le paiement du solde relatif aux travaux effectués, arguant que lesdits travaux ont été réceptionnés tacitement par la société LES BRINS D'HERBE ;
Attendu que la société LES BRINS D'HERBE s'oppose à ce paiement en invoquant une mauvaise exécution caractérisée par un manquement au niveau de la surface du sol et a transmis un courrier à la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT le 29 septembre 2024 dont l'objet est «
Non-réception des travaux - Facture n°3 - demande d'avenant
», Madame [G] [O], gérante de la société LES BRINS D'HERBE énonçant que :
« Par la présente, je souhaite vous informer que les travaux réalisés sur le bâtiment de la micro-crèche, [Etablissement 1] ne peuvent, à ce jour, faire l'objet d'une réception, ceux-ci n'étant pas conformes aux engagements contractuels initiaux.
En conséquence, je ne procèderai pas à la clôture de la facturation de la facture n°3, d'un montant total de 27 334,01 euros, dont le solde restant dû s'élève à 10 667,01 euros, tant que la situation n'aura pas été régularisée.
Par ailleurs, l'entreprise et moi-même avons réalisé que les mètres carrés prévus au contrat n'ont pas été intégralement réalisés au sein de la structure, un manque de 10 M2 ce qui m'a contrainte à créer un bureau en extérieur afin de répondre aux besoins fonctionnels et réglementaires de la micro-crèche. Cette situation engendre des frais supplémentaires non anticipés.
De ce fait, je vous demande à l'entreprise un avenant prenant en compte les mètres carrés non réalisés ainsi que les conséquences financières qui en découlent.
Je reste disponible pour convenir d'un échange afin de régulariser cette situation dans les meilleurs délais, dans un cadre amiable et conforme aux obligations contractuelles.
» ;
Attendu que, selon l'interprétation du tribunal, ce courrier fait ressortir la volonté de la société LES BRINS D'HERBE de ne pas recevoir les travaux en l'état ;
Attendu que la contestation de la société LES BRINS D'HERBE quant aux non-conformités liées à la surface du sol démontre l'absence de volonté d'accepter le chantier « en l'état », de sorte qu'aucune réception des travaux ne peut être caractérisée ;
Attendu qu'en l'absence de toute réception, un éventuel défaut affectant la surface du sol, qui constitue par nature un vice apparent, ne serait pas purgé ;
Attendu qu'il échet de juger que la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT ne pouvait donc nullement se prévaloir d'une prétendue acceptation du chantier pour exiger le paiement du solde ;
* Sur l'absence de preuve de la réalisation conforme des travaux
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu que la société LES BRINS D'HERBE produit aux débats un « relevé de métré », établi de manière non contradictoire par la société ESTIBAT et daté du 8 janvier 2026, faisant apparaître, notamment, une surface au sol bâtie de 143,30 m2, ainsi que divers éléments présentés comme constitutifs de non-façons ou de malfaçons ;
Attendu que faute de détermination précise du métrage aux termes du devis établi ou même de plan présentant le résultat convenu, le tribunal de céans ne peut apprécier le différentiel de surface ;
Attendu que faute de produire la réglementation invoquée ainsi que les demandes formulées avant l'établissement des devis, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier en quoi une faute ou un défaut d'exécution de la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT aurait nécessité d'édifier une surface de bureau additionnelle séparée de la structure de la crèche ;
Attendu que dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, l'entrepreneur qui réclame le paiement du solde des travaux qu'il prétend avoir effectués a seul la charge de prouver leur réalisation conforme aux prévisions contractuelles ;
Attendu que pour justifier sa créance, la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT se borne à produire un décompte général établi par ses soins, laissant apparaître les situations d'avancement précédentes et comportant la seule mention manuscrite « travaux terminés » apposée par son dirigeant pour justifier de la facturation du solde ;
Attendu que cette pièce ne démontre nullement l'exécution effective et conforme des travaux dont le paiement est réclamé ;
Attendu qu'il échet de juger qu'à défaut de prouver la parfaite exécution de ses engagements, la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT ne justifie pas sa demande de paiement du solde du prix ;
Attendu qu'il y a lieu de rejeter ses prétentions tendant au paiement du solde du devis relatif à la construction de la micro-crèche faute d'avoir rapporté la preuve de la complète exécution des travaux et de leur réception par la société LES BRINS D'HERBE ;
Attendu qu'il y a en revanche lieu à s'interroger sur le fait que ce paiement partiel du prix facturé puisse correspondre à une exécution partielle desdits travaux.
* Sur la déclaration de créance à la procédure collective
Attendu que l'article L.631-14 du code de commerce pose le principe de poursuite de l'activité et de continuation des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, tout en imposant aux créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer leurs créances, sous peine d'inopposabilité ;
Attendu que le droit commun des contrats s'applique en cas de continuation du contrat en cours ;
Attendu que toute inexécution contractuelle ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif de la procédure ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1223 du code civil, en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le créancier peut se prévaloir d'une réduction du prix lorsque la prestation exécutée n'est pas conforme aux stipulations contractuelles, à la condition, d'une part, d'avoir préalablement mis en demeure le débiteur de s'exécuter ou de remédier aux désordres, et, d'autre part, de n'avoir pas intégralement payé la prestation ;
Attendu que cette réduction doit être proportionnée à l'importance de l'exécution imparfaite ;
Attendu que la société LES BRINS D'HERBE soutient que certains mètres carrés prévus au contrat n'ont pas été réalisés et qu'elle a dû supporter des conséquences financières, en particulier la création à ses frais d'un bureau extérieur destiné à répondre aux besoins fonctionnels et réglementaires d'une micro-crèche ;
Attendu qu'il est constant qu'à ce stade du chantier, la société LES BRINS D'HERBE avait déjà réglé la somme de 89 796,82 euros TTC ;
Attendu qu'il ressort du décompte de façon manuscrite et non paraphées par les deux parties, l'existence d'un reliquat d'impayé de 58 euros sur la facture du 9 septembre 2024 qui n'a fait l'objet d'aucune relance ni discussion produite aux débats ;
Attendu que la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT a ensuite émis le 26 septembre 2024 la facture n°3 d'un montant total de 27 334,01 euros TTC ;
Attendu que sur cette facture, la société LES BRINS D'HERBE a versé 16 667 euros, laissant subsister un solde impayé de 10 667,01 euros ;
Attendu que la société LES BRINS D'HERBE indique avoir refusé de régler le solde de cette dernière facture, en raison de façon ou malfaçon visée dans son courrier du 29 septembre 2024, tant que la situation ne serait pas régularisée ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites que la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT a été mise en demeure de corriger les défauts dénoncés ou, du moins d'y répondre ;
Attendu que la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir soit qu'elle avait correctement exécuté ses obligations contractuelles, soit qu'elle entendait remédier aux défauts allégués ;
Attendu qu'il échet de considérer que la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT ne rapporte ainsi pas la preuve du parfait achèvement de ses travaux justifiant le paiement du solde et sa situation de créancier d'une somme de 10 725,01 euros (reliquat de 58 euros + reliquat 10 667,01 euros) sur la société LES BRINS D'HERBE ;
Attendu qu'au regard de l'imperfection d'exécution invoquée, laquelle n'est pas contestée par la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT, la réduction du prix pratiquée par la société LES BRINS D'HERBE n'apparaît pas excessive par rapport au reste à faire mentionner dans le courrier du 29 septembre ;
Attendu qu'il échet de considérer que n'étant pas créancière de somme d'argent ou d'une obligation de faire de la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT au titre d'une somme déjà payée par elle, la société LES BRINS D'HERBE n'avait pas de déclaration de créance à réaliser ;
* Sur les autres demandes formulées par les parties
Attendu que la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT ne rapporte pas la preuve d'une exécution entière et conforme de ses travaux de nature à justifier un paiement spontané à échéance de facture par la société LES BRINS D'HERBE ;
Attendu qu'il en ressort qu'aucune résistance abusive ou injustifiée ne peut être opposée dans ces conditions à la société LES BRINS D'HERBE ;
Attendu qu'il échet de rejeter la demande d'indemnisation formée par la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT pour résistance abusive et injustifiée ;
Attendu qu'il échet de rejeter l'ensemble des autres demandes, fins et prétentions des parties ;
Attendu qu'il n'est pas fait demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile par la société LES BRINS D'HERBE ;
Attendu qu'il échet de juger ne pas y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la partie défaillante ;
Attendu que la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT supportera les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Les parties entendues par Monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 10 juillet 2026,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 1223 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 1792-6 du code civil,
Vu les articles L631-14 du code de commerce,
Rejette
les demandes formées par la société CL CONSTRUCTION AMENAGEMENT tendant au paiement de la somme de 10 725,01 euros au titre des dernières factures émises par elle, ainsi qu'au paiement de la somme de 1000 euros pour résistance abusive imputée à la société LES BRINS D'HERBE, les déclare non-fondées.
Constate
la fin des relations contractuelles entre la société CL AMENAGEMENT CONSTRUCTION et la société LES BRINS D'HERBE dans ces conditions,
Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,
Dit ne pas y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne
la société CL AMENAGEMENT CONSTRUCTION aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 75.04 euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Monsieur Eric DEVRIERE
Signe electroniquement par Eric DEVRIERE
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.